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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 10 septembre 2024. Suite à une déclaration d’appel le 04 octobre 2024, un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 10 octobre. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant l’envoi d’un avis de caducité le…
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Caducité de l’appel : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2023, le juge des contentieux de la protection a résilié la convention d’occupation d’un appartement à Fort-de-France, ordonnant l’expulsion de Monsieur [F] [Y]. Ce dernier a interjeté appel le 21 août 2023, demandant l’infirmation du jugement et la recevabilité de son appel. Cependant, la cour a constaté le non-respect des délais de…
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Médiation et caducité : enjeux d’une provision non respectée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une assignation entre plusieurs parties pour le partage d’une indivision sur un immeuble à [Adresse 2]. Le 26 mars 2024, le juge a ordonné une médiation judiciaire, stipulant qu’une provision devait être versée avant le 31 mai 2024. Cette provision a été versée le 27 novembre 2024, entraînant une demande de relevé de…
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Inobservation des délais : Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été ordonnée. L’appelant a également été condamné aux dépens. Cette décision a été rendue à Colmar, le 03 janvier 2025, par le magistrat de la mise en…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a déclaré la citation caduque. Les dépens ont…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a prononcé la caducité de la citation. Les…
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Comparution et validité des procédures : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, la comparution des parties est essentielle. L’absence du demandeur à l’audience entraîne des conséquences significatives, justifiant la déclaration de caducité de la citation. Toutefois, cette caducité peut être rapportée si le demandeur présente un motif légitime dans un délai de 15 jours. La décision, datée…
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Caducité de l’appel : enjeux de notification et représentation légale – Questions / Réponses juridiques
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La société ITM alimentaire international a été condamnée pour pratiques restrictives de concurrence et a fait appel de cette décision. Cependant, un conseiller a constaté la caducité de sa déclaration d’appel, ce que la société a contesté. Elle a argué que les notifications au ministre, non représenté par un avocat, devaient bénéficier d’un délai supplémentaire…
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Pratiques restrictives de concurrence : Caducité de la déclaration d’appel
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En matière de pratiques restrictives de concurrence, c’est à tort qu’un arrêt retient que les notifications faites à l’égard du ministre de l’économie ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats et en déduit que le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911, accordé à l’appelant lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat,…
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Notification et droits des parties : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros et a condamné la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros, ainsi que des congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel le 5 décembre 2018. Le 26 novembre 2020,…
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Notification et droits des parties : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros, condamnant la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros et 36,93 euros pour congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel, et le 26 novembre 2020, la cour d’appel a…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 février 2024, le conseil de prud’hommes de Blois a statué sur le cas de Mme [B]. Suite à son appel, enregistré le 22 février, Mme [B] a rectifié sa déclaration en avril. La SCEA Domaine Jean Vivien Martelliere a constitué avocat en juillet. En réponse, la SCEA a demandé la caducité de l’appel…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a statué sur le cas de Mme [K]. Contestant ce jugement, elle a déposé une déclaration d’appel le 11 mars 2024. Cependant, le 18 juin 2024, un avis de caducité a été émis, suivi de conclusions d’incident de la SASU Groupe Goyer demandant la caducité…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement en faveur de Mme [K], qui a contesté cette décision par une déclaration d’appel le 11 mars 2024. La SASU Groupe GOYER a constitué avocat le 1er avril 2024, demandant la caducité de l’appel. Le 1er juillet, elle a sollicité 1000…
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Caducité d’une déclaration – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant, soulignant…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences procédurales. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 septembre 2024, le conseil de Mme [G] [E] a notifié qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, entraînant la possibilité de caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas été respecté dans ce…
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Caducité de l’appel : enjeux de délais et force majeure – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel du Consulat Général d’Algérie, suite à un jugement du conseil de prud’hommes de Marseille. Un avis de caducité a été émis, entraînant des observations et un débat contradictoire prévu pour le 15 octobre 2024. Mme [X] [G] a demandé la déclaration de caducité de l’appel, arguant du non-respect des délais par…
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Caducité d’une déclaration – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant. Cette…
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Caducité de l’appel : exigences procédurales. Questions / Réponses juridiques
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Le 2 août 2021, M. [I] a interjeté appel d’un jugement du 7 juillet 2021, le mettant en litige avec M. [N] et l’UNEDIC. Le 6 avril 2022, la caducité de sa déclaration d’appel a été prononcée, décision que M. [I] a contestée. Il soutient que la cour d’appel a erronément statué, arguant que l’article…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences procédurales. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 septembre 2024, le conseil de l’appelante a notifié qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, entraînant la possibilité de caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas été respecté dans cette affaire. La…
