-
Plaquette publicitaire des ventes immobilières – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre des ventes immobilières, les plaquettes publicitaires ne sont généralement pas considérées comme des documents contractuels. Un acheteur, insatisfait de l’isolation phonique de son bien, a tenté de tenir le promoteur responsable, mais sans succès. La plaquette vantait un cadre de vie paisible, sans préciser d’engagement sur l’isolation interne. En réalité, les nuisances…
-
Fermeture nocturne d’un cinéma pour nuisances sonores – Questions / Réponses juridiques
·
Le maire de Pantin a décidé de fermer un cinéma de 19 heures à 9 heures en raison de nuisances sonores. La SARL exploitant le cinéma a tenté, sans succès, de contester cette décision devant le Conseil d’État. L’absence de travaux d’insonorisation pour remédier aux nuisances a été le principal motif de l’arrêté municipal. Cette…
-
Plaquette publicitaire des ventes immobilières
·
Dans le cadre des ventes immobilières, les plaquettes publicitaires ne sont généralement pas considérées comme des documents contractuels. Un acheteur, insatisfait de l’isolation phonique de son bien, a tenté de tenir le promoteur responsable, mais sans succès. La plaquette vantait un cadre de vie paisible, sans préciser d’engagement sur l’isolation interne. En réalité, les nuisances…
-
Cour d’Appel de Paris, 16 novembre 2018
·
Dans le cadre des ventes immobilières, les plaquettes publicitaires ne sont généralement pas considérées comme des documents contractuels. Un acheteur, insatisfait de l’isolation phonique de son bien, a tenté de tenir le promoteur responsable, mais sans succès. La plaquette vantait un cadre de vie paisible, sans préciser d’engagement sur l’isolation interne. En réalité, les nuisances…
-
Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2018
·
Dans le cadre des ventes immobilières, les plaquettes publicitaires ne sont généralement pas considérées comme des documents contractuels. Un acheteur, insatisfait de l’isolation phonique de son bien, a tenté de tenir le promoteur responsable, mais sans succès. La plaquette vantait un cadre de vie paisible, sans préciser d’engagement sur l’isolation interne. En réalité, les nuisances…
-
Fermeture nocturne d’un cinéma pour nuisances sonores
·
Le maire de Pantin a décidé de fermer un cinéma de 19 heures à 9 heures en raison de nuisances sonores. La SARL exploitant le cinéma a tenté, sans succès, de contester cette décision devant le Conseil d’État. L’absence de travaux d’insonorisation pour remédier aux nuisances a été le principal motif de l’arrêté municipal. Cette…
-
Conseil d’Etat, 25 octobre 2007
·
Le maire de Pantin a décidé de fermer un cinéma de 19 heures à 9 heures en raison de nuisances sonores. La SARL exploitant le cinéma a tenté, sans succès, de contester cette décision devant le Conseil d’État. L’absence de travaux d’insonorisation pour remédier aux nuisances a été le principal motif de l’arrêté municipal. Cette…
