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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/03641
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Exposé du litige Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat. Cette convention, signée le 23 novembre 2018, stipulait que TWIGA serait l’équipementier officiel de la ligue en échange d’une contribution financière de 105.000 euros, avec une durée allant du 15 octobre 2018…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02560
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Jugement d’expulsion Par jugement rendu le 1er juillet 2024, le tribunal judiciaire de Saint Denis a autorisé la SIDR à expulser Monsieur [H] [L] [V] de son appartement situé à [Adresse 5]. Ce jugement a été signifié à Monsieur [H] [L] [V] le 23 juillet 2024. Demande de délai de grâce Le 25 juillet 2024,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.118
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Demande de faillite civile M. [E] a déposé une requête le 26 septembre 2017 auprès d’un tribunal de grande instance pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local. Enquête ordonnée par le tribunal Le tribunal, estimant ne pas avoir suffisamment d’informations sur la situation économique, financière et sociale de M. [E], a ordonné…
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Rupture contractuelle et obligations de remboursement : enjeux de bonne foi et de résistance abusive.
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un acompte versé, la SARL a refusé de signer l’attestation demandée par EDF, entraînant l’annulation du chantier. Monsieur [V]…
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Rupture contractuelle et obligations de remboursement : enjeux de bonne foi et de résistance abusive.
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un refus de SOLENEO de signer une attestation demandée par EDF, Monsieur [V] a annulé le chantier. Malgré une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/03641
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Exposé du litige Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat. Cette convention, signée le 23 novembre 2018, stipulait que TWIGA serait l’équipementier officiel de la ligue en échange d’une contribution financière de 105.000 euros, avec une durée allant du 15 octobre 2018…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une procédure de liquidation civile et ses implications sur l’endettement.
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03094
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux, avec un devis de 5.638,31 euros TTC établi le 25 octobre 2022. Demande de l’attestation par EDF…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03094
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux, avec un devis de 5.638,31 euros TTC établi le 25 octobre 2022. Demande d’attestation et refus de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.118
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Demande de faillite civile M. [E] a déposé une requête le 26 septembre 2017 auprès d’un tribunal de grande instance pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local. Enquête ordonnée par le tribunal Le tribunal, estimant ne pas avoir suffisamment d’informations sur la situation économique, financière et sociale de M. [E], a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, RG n° 23/00702
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Mme [P] [N] [A], artiste peintre de 49 ans, a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable en juillet 2023. La commission a initialement décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation irrémédiablement compromise. Cependant, cette décision a été contestée par Mme [Z] [W], arguant que Mme [P] n’était pas de bonne foi…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Bonne foi
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Bonne foi : Principe selon lequel les parties agissent de manière honnête et loyale dans un contrat
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Vidéo Youtube diffamatoire : la question de la corruption en Algérie
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, accusant un ancien général des services secrets algériens de corruption, soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression. L’absence d’enquête sérieuse et de vérification des faits expose le journaliste à une condamnation. Les allégations, telles que la réception de pots-de-vin, portent atteinte à l’honneur de la personne visée.…
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Vidéo Youtube diffamatoire : la question de la corruption en Algérie
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, accusant un ancien général des services secrets algériens de corruption, soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression. L’absence d’enquête sérieuse et de vérification des faits expose le journaliste à une condamnation. Les allégations, telles que la réception de pots-de-vin, portent atteinte à l’honneur de la personne visée.…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, accusant un ancien général des services secrets algériens de corruption, soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression. L’absence d’enquête sérieuse et de vérification des faits expose le journaliste à une condamnation. Les allégations, telles que la réception de pots-de-vin, portent atteinte à l’honneur de la personne visée.…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, accusant un ancien général des services secrets algériens de corruption, soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression. L’absence d’enquête sérieuse et de vérification des faits expose le journaliste à une condamnation. Les allégations, telles que la réception de pots-de-vin, portent atteinte à l’honneur de la personne visée.…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, accusant un ancien général des services secrets algériens de corruption, soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression. L’absence d’enquête sérieuse et de vérification des faits expose le journaliste à une condamnation. Les allégations, telles que la réception de pots-de-vin, portent atteinte à l’honneur de la personne visée.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2019
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Le #Balancetonporc a mis en lumière la possibilité d’agir en diffamation sur les réseaux sociaux. Un exemple marquant est celui d’une journaliste condamnée pour avoir tweeté des propos diffamatoires à l’encontre d’un dirigeant, l’accusant de harcèlement sexuel. Selon la loi, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessitant des preuves solides.…
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Bonne foi et délits de presse
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En matière de délits de presse, la bonne foi du prévenu ne peut être établie par des éléments postérieurs à la diffusion des propos litigieux, sauf si des attestations antérieures démontrent sa connaissance des faits au moment de la diffusion. Dans une affaire spécifique, la cour d’appel a accordé le bénéfice de la bonne foi…
