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Emailing sans résultats : quelle responsabilité pour le prestataire ?
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Dans le cadre d’une campagne d’emailing, le prestataire, Avent Media, n’est soumis qu’à une obligation de moyens, comme stipulé dans ses conditions générales de vente. Malgré un bon de commande signé, l’annonceur a contesté le paiement de 42.000 euros en raison d’un taux d’ouverture jugé insuffisant. Cependant, le tribunal a confirmé que l’annonceur, en tant…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mars 2020
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Dans le cadre d’une campagne d’emailing, le prestataire, Avent Media, n’est soumis qu’à une obligation de moyens, comme stipulé dans ses conditions générales de vente. Malgré un bon de commande signé, l’annonceur a contesté le paiement de 42.000 euros en raison d’un taux d’ouverture jugé insuffisant. Cependant, le tribunal a confirmé que l’annonceur, en tant…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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Dans le cadre d’une campagne d’emailing, le prestataire, Avent Media, n’est soumis qu’à une obligation de moyens, comme stipulé dans ses conditions générales de vente. Malgré un bon de commande signé, l’annonceur a contesté le paiement de 42.000 euros en raison d’un taux d’ouverture jugé insuffisant. Cependant, le tribunal a confirmé que l’annonceur, en tant…
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Contrat d’installation téléphonique : l’indemnité de résiliation anticipée
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Lors de la résiliation anticipée d’un contrat d’installation téléphonique, il est déterminant de vérifier le montant de l’indemnité due. Celle-ci peut correspondre à l’intégralité des loyers restants, sans possibilité de réduction par le juge. Dans le cas de JMT Développement, un contrat de 60 mois avec Bretagne Telecom a été signé, incluant un mandat de…
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Contrat d’installation téléphonique : l’indemnité de résiliation anticipée
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Lors de la résiliation anticipée d’un contrat d’installation téléphonique, il est déterminant de vérifier le montant de l’indemnité due. Celle-ci peut correspondre à l’intégralité des loyers restants, sans possibilité de réduction par le juge. Dans le cas de JMT Développement, un contrat de 60 mois avec Bretagne Telecom a été signé, incluant un mandat de…
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Bon de commande : l’acceptation des irrégularités
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Un acheteur, pour se dégager de son engagement, ne peut faire valoir les irrégularités affectant le bon de commande signé par lui s’il a pu avoir connaissance de l’irrégularité formelle affectant les mentions du contrat de vente (absence d’indication du délai de livraison ainsi que des modalités du paiement par crédit et de son taux)…
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Cour d’appel d’Angers, 19 novembre 2019
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Lors de la résiliation anticipée d’un contrat d’installation téléphonique, il est déterminant de vérifier le montant de l’indemnité due. Celle-ci peut correspondre à l’intégralité des loyers restants, sans possibilité de réduction par le juge. Dans le cas de JMT Développement, un contrat de 60 mois avec Bretagne Telecom a été signé, incluant un mandat de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2017
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La détermination du moment où deux sociétés sont engagées par un contrat peut s’avérer complexe. Bien qu’une proposition commerciale signée ne rende pas automatiquement le contrat opposable, elle expose à des conséquences juridiques. Dans une affaire, une proposition détaillée, incluant un backlog et des modalités de paiement, avait été acceptée sous réserve d’un contrat définitif.…
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Commande de supports publicitaires sans CGV
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel
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Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque et du type de matériel. Un acheteur de panneaux photovoltaïques …
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Cour d’Appel de Pau, 23 novembre 2018
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Cour d’appel de Pau, 23 novembre 2018
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
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Une société exploitant des arbres fruitiers a assigné un producteur allemand en raison de plants défectueux ayant causé des pertes. Le vendeur a contesté la compétence du juge français, invoquant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux allemands, présente dans ses conditions générales de vente. Malgré la rédaction en allemand, cette clause était…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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Une société exploitant des arbres fruitiers a assigné un producteur allemand en raison de plants défectueux ayant causé des pertes. Le vendeur a contesté la compétence du juge français, invoquant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux allemands, présente dans ses conditions générales de vente. Malgré la rédaction en allemand, cette clause était…
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Bon d’insertion publicitaire : qui engage qui ?
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En matière d’insertion publicitaire, seule la personne ayant signé l’ordre d’insertion est contractuellement engagée. Dans une affaire, un avocat a contesté sa responsabilité après avoir commandé une parution alors que sa structure d’exercice était fermée. La cour a jugé recevable l’action contre lui, le condamnant à près de 4 000 euros. De plus, l’avocat n’avait…
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Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV
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La société Exterion a contesté la non-reconduction d’un contrat d’affichage, arguant que le client devait résilier trois mois avant l’échéance pour éviter une reconduction tacite. Cependant, les juges ont estimé qu’Exterion ne prouvait pas que ses conditions générales de vente (CGV) avaient été communiquées au client. Les échanges par email, incluant un bon de commande,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 19 septembre 2017
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La société Exterion a contesté la non-reconduction d’un contrat d’affichage, arguant que le client devait résilier trois mois avant l’échéance pour éviter une reconduction tacite. Cependant, les juges ont estimé qu’Exterion ne prouvait pas que ses conditions générales de vente (CGV) avaient été communiquées au client. Les échanges par email, incluant un bon de commande,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 19 Septembre 2017
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La société Exterion a contesté la non-reconduction d’un contrat d’affichage, arguant que le client devait résilier trois mois avant l’échéance pour éviter une reconduction tacite. Cependant, les juges ont estimé qu’Exterion ne prouvait pas que ses conditions générales de vente (CGV) avaient été communiquées au client. Les échanges par email, incluant un bon de commande,…
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Cour d’Appel de Nîmes, 29 juin 2017
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En matière d’insertion publicitaire, seule la personne ayant signé l’ordre d’insertion est contractuellement engagée. Dans une affaire, un avocat a contesté sa responsabilité après avoir commandé une parution alors que sa structure d’exercice était fermée. La cour a jugé recevable l’action contre lui, le condamnant à près de 4 000 euros. De plus, l’avocat n’avait…
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Cour d’appel de Nîmes, 29 juin 2017
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En matière d’insertion publicitaire, seule la personne ayant signé l’ordre d’insertion est contractuellement engagée. Dans une affaire, un avocat a contesté sa responsabilité après avoir commandé une parution alors que sa structure d’exercice était fermée. La cour a jugé recevable l’action contre lui, le condamnant à près de 4 000 euros. De plus, l’avocat n’avait…
