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Interdiction de la biométrie pour le contrôle des temps de travail – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
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Décret sur le fichier automatisé des empreintes digitales – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n°87-249 du 8 avril 1987 établit les modalités de gestion d’un fichier automatisé des empreintes digitales par le ministère de l’Intérieur. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des données biométriques, en particulier les empreintes digitales, tout en garantissant la protection des données personnelles et nominatives. Il souligne l’importance de la sécurité et…
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Contrôles aux frontières : nouveaux bénéficiaires du PARAFE – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 a élargi l’accès au dispositif PARAFE aux voyageurs majeurs et mineurs de plus de douze ans, ressortissants de plusieurs nationalités. Ces voyageurs peuvent utiliser un sas PARAFE, où le contrôle est effectué par authentification biométrique via leurs empreintes digitales ou leur image faciale. La suppression du processus…
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Modification du décret sur le fichier des empreintes digitales – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifie le décret n° 87-249 du 8 avril 1987, portant sur le fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’Intérieur. Cette révision vise à adapter la gestion des données biométriques, en tenant compte des évolutions technologiques et des enjeux de protection des données personnelles.…
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Covid 19 : installation illégale de caméras thermiques – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a jugé illégal l’usage de drones à Paris et a condamné la commune de Lisses pour l’installation de caméras thermiques mobiles, portant atteinte au droit à la vie privée. Les caméras fixes, ne nécessitant pas d’enregistrement des températures, n’ont pas été considérées comme un traitement de données personnelles. En revanche, les caméras…
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Cadre juridique de la reconnaissance faciale : Questions / Réponses juridiques
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La reconnaissance faciale, technologie biométrique en plein essor, soulève des enjeux éthiques et juridiques majeurs. Utilisée pour des applications variées, comme le déverrouillage de smartphones ou l’ouverture de comptes bancaires, elle pose des questions sur la protection des données personnelles. En Europe, le RGPD impose un cadre strict, exigeant le consentement des individus et une…
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Cadre juridique de la reconnaissance faciale : où en est-on ?
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La reconnaissance faciale, technologie biométrique en plein essor, soulève des enjeux éthiques et juridiques majeurs. Utilisée pour des applications variées, comme le déverrouillage de smartphones ou l’ouverture de comptes bancaires, elle pose des questions sur la protection des données personnelles. En Europe, le RGPD impose un cadre strict, exigeant le consentement des individus et une…
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Contrôles aux frontières : nouveaux bénéficiaires du PARAFE
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Le Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 a élargi l’accès au dispositif PARAFE aux voyageurs majeurs et mineurs de plus de douze ans, ressortissants de plusieurs nationalités. Ces voyageurs peuvent utiliser un sas PARAFE, où le contrôle est effectué par authentification biométrique via leurs empreintes digitales ou leur image faciale. La suppression du processus…
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Covid 19 : installation illégale de caméras thermiques
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Le Conseil d’Etat a jugé illégal l’usage de drones à Paris et a condamné la commune de Lisses pour l’installation de caméras thermiques mobiles, portant atteinte au droit à la vie privée. Les caméras fixes, ne nécessitant pas d’enregistrement des températures, n’ont pas été considérées comme un traitement de données personnelles. En revanche, les caméras…
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Conseil d’Etat, 26 juin 2020, N° 03R
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Le Conseil d’Etat a jugé illégal l’usage de drones à Paris et a condamné la commune de Lisses pour l’installation de caméras thermiques mobiles, portant atteinte au droit à la vie privée. Les caméras fixes, ne nécessitant pas d’enregistrement des températures, n’ont pas été considérées comme un traitement de données personnelles. En revanche, les caméras…
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Modification du décret sur le fichier des empreintes digitales
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Le décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifie le décret n° 87-249 du 8 avril 1987, portant sur le fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’Intérieur. Cette révision vise à adapter la gestion des données biométriques, en tenant compte des évolutions technologiques et des enjeux de protection des données personnelles.…
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Décret sur le fichier automatisé des empreintes digitales
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Le décret n°87-249 du 8 avril 1987 établit les modalités de gestion d’un fichier automatisé des empreintes digitales par le ministère de l’Intérieur. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des données biométriques, en particulier les empreintes digitales, tout en garantissant la protection des données personnelles et nominatives. Il souligne l’importance de la sécurité et…
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Interdiction de la biométrie pour le contrôle des temps de travail
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 avril 2005
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
