-
Contrefaçon de Bijoux : Questions / Réponses juridiques
·
La contrefaçon dans le secteur des bijoux fantaisie se manifeste lorsque des fabricants utilisent, sans autorisation, des tableaux de concordance de marques pour promouvoir leurs produits. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 30 juin 2009, des fabricants, s’approvisionnant auprès de producteurs chinois, s’inspiraient des créations de grands designers. Leur catalogue associait…
-
Contrefaçon de bijoux : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de H & M pour contrefaçon d’un modèle de boucle d’oreille de la société SCOOTER. Les modèles en question présentaient une impression d’ensemble visuelle similaire, créant un risque de confusion pour le consommateur moyen. La contrefaçon a été reconnue malgré les différences de matière et de…
-
Contrefaçon des bijoux panthère de Cartier
·
Réaliser des bijoux à partir d’animaux n’est pas une idée originale mais sa réalisation l’est si le modèle de bijoux présente une originalité suffisante. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cession des droits d’auteur du salarié : la régularisation rétroactive
·
Si un contrefacteur oppose à une société l’absence de cession des droits sur une oeuvre créée par un salarié, aucun inquiétude, d’une part, l’absence de cession ne peut être soulevée par le contrefacteur mais uniquement par l’auteur et d’autre part, la régularisation rétroactive reste possible. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Contrefaçon des bijoux panthère de Cartier
·
La société Provence Imp’or a été poursuivie par Cartier pour contrefaçon de bijoux, notamment une bague et des bracelets représentant des panthères. Provence Imp’or a contesté l’originalité des modèles, arguant que la panthère est un motif commun dans la bijouterie. Cependant, Cartier a démontré que ses créations, avec des caractéristiques distinctives et un design unique,…
-
Cession des droits d’auteur du salarié : la régularisation rétroactive
·
Dans l’affaire Cartier, il a été établi que les droits d’auteur sur des créations réalisées par une salariée avaient été cédés rétroactivement à la société Cartier International. Le contrat, daté du 11 janvier 2017, stipule que cette cession couvre toutes les œuvres créées par les employés et sous-traitants de la société. La régularisation rétroactive des…
-
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2024
·
La société Provence Imp’or a été poursuivie par Cartier pour contrefaçon de bijoux, notamment une bague et des bracelets représentant des panthères. Provence Imp’or a contesté l’originalité des modèles, arguant que la panthère est un motif commun dans la bijouterie. Cependant, Cartier a démontré que ses créations, avec des caractéristiques distinctives et un design unique,…
-
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2024
·
Dans l’affaire Cartier, il a été établi que les droits d’auteur sur des créations réalisées par une salariée avaient été cédés rétroactivement à la société Cartier International. Le contrat, daté du 11 janvier 2017, stipule que cette cession couvre toutes les œuvres créées par les employés et sous-traitants de la société. La régularisation rétroactive des…
-
Victime de contrefaçon ? Attention au dénigrement sur les réseaux sociaux
·
La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
-
Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
·
La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
-
Modèles : à qui appartiennent les moules originaux ?
·
Rappel toujours utile en matière de fabrication : la restitution de dessins techniques, moules et masters des bijoux ne peut être ordonnée au fabricant dès lors que ce dernier a supporté Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Modèles : à qui appartiennent les moules originaux ?
·
En matière de fabrication, il est essentiel de rappeler que les moules et masters des bijoux ne peuvent être restitués au créateur si le fabricant a financé leur production. Bien que l’auteur détienne les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, ces droits ne s’étendent pas aux supports matériels utilisés pour leur reproduction. Ainsi, la…
-
Cour d’appel de Paris, 10 février 2020
·
En matière de fabrication, il est essentiel de rappeler que les moules et masters des bijoux ne peuvent être restitués au créateur si le fabricant a financé leur production. Bien que l’auteur détienne les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, ces droits ne s’étendent pas aux supports matériels utilisés pour leur reproduction. Ainsi, la…
-
Droits des salariés sur leurs créations
·
La société Pylones, spécialisée dans la conception et la fabrication d’objets inventifs et colorés tels les bijoux d’abord en latex puis en résine et en verre, a remporté son procès contre une ancienne salariée licenciée (ouvrière atelier de verre) …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Droits des salariés sur leurs créations
·
Dans l’affaire Pylones, une ancienne salariée a perdu son procès concernant des droits d’auteur sur des créations qu’elle avait déposées à l’INPI. Le tribunal a rejeté sa revendication d’un accord de licence verbal, considérant que la rémunération perçue ne constituait pas une reconnaissance de ses droits. De plus, les dépôts de modèles ont été annulés,…
-
Contrefaçon de bague Cartier
·
A la suite d’une retenue douanière, près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies. La société Cartier international AG a déposé plainte et s’est constituée partie civile contre l’importateur fabricant …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Recourir à l’enveloppe Soleau
·
En matière de protection de modèles de bijoux, le dépôt d’un dessin et modèle sous enveloppe Soleau peut se révéler plus sécurisant qu’une protection par les droits d’auteur. Dans cette affaire, un artisan-joaillier et créateur de bijoux a obtenu la condamnation pour contrefaçon …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Recourir à l’enveloppe Soleau
·
L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe…
-
Contrefaçon de bague Cartier
·
Près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies lors d’une retenue douanière. La société Cartier international AG a déposé plainte, entraînant la condamnation de l’importateur fabricant par le tribunal correctionnel, confirmée par la Cour de cassation. Bien que les bagues ne reproduisent pas toutes les caractéristiques des modèles enregistrés, elles…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 avril 2018
·
L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe…
