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Redevances de marques : Questions / Réponses juridiques
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Les revenus issus d’une licence de marque, même sans lien avec la fabrication de produits, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dans l’affaire « L’étoile de l’enfance », M. C, dépositaire légal de la marque, a autorisé son utilisation par la société Supply Services. Les sommes dues, 107 520 euros en 2016 et…
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Distribution de marque sans contrat : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La loi ne requiert pas de contrat écrit pour établir un partenariat commercial, mais son absence complique la preuve des obligations des parties. Dans le cas présent, bien que les parties aient convenu d’un partage des bénéfices pour la commercialisation des produits ‘Elena Cordova’, il n’existe pas de preuve d’une intention de créer une société…
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Redevances de marques : BIC ou BNC ?
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Les revenus issus d’une licence de marque, même sans lien avec la fabrication de produits, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dans l’affaire « L’étoile de l’enfance », M. C, dépositaire légal de la marque, a autorisé son utilisation par la société Supply Services. Les sommes dues, 107 520 euros en 2016 et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Lyon
Tribunal administratif de Lyon, 14 février 2023
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Les revenus issus d’une licence de marque, même sans lien avec la fabrication de produits, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dans l’affaire « L’étoile de l’enfance », M. C, dépositaire légal de la marque, a autorisé son utilisation par la société Supply Services. Les sommes dues, 107 520 euros en 2016 et…
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Distribution de marque sans contrat : risque maximal
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La loi ne requiert pas de contrat écrit pour établir un partenariat commercial, mais son absence complique la preuve des obligations des parties. Dans le cas présent, bien que les parties aient convenu d’un partage des bénéfices pour la commercialisation des produits ‘Elena Cordova’, il n’existe pas de preuve d’une intention de créer une société…
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Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2022
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La loi ne requiert pas de contrat écrit pour établir un partenariat commercial, mais son absence complique la preuve des obligations des parties. Dans le cas présent, bien que les parties aient convenu d’un partage des bénéfices pour la commercialisation des produits ‘Elena Cordova’, il n’existe pas de preuve d’une intention de créer une société…
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Société cotée : attention aux informations privilégiées
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Une société s’expose à une sanction financière (en l’espèce 90 000 euros) lorsqu’elle retarde, sans motif légitime, la communication au public d’une information privilégiée sur ses résultats. Les sociétés cotées ont pour obligation de porter dès que possible … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
