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Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Redaction
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Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle Mots clés : licence légale,musique,musique dans les commerces,barèmes,barème,diffusion de musique Thème : Licence légale A propos de ce texte : type : Decision | Date : 5 janvier 2010 | Pays | Zone : France
