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Publicité et réglementation dans le secteur bancaire : l’affaire Cofidis
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La Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel d’Agen concernant une publicité de Cofidis. Cette dernière, qui montrait des coureurs cyclistes avec la phrase « Où ça un chèque de 10 000 francs » et le slogan « le crédit par téléphone », avait été jugée comme une offre de crédit illicite. Cependant, la Cour…
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Escroquerie par email
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Les courriers électroniques proposant des transferts importants de sommes d’argent de la part de personnes se présentant comme des anciens chefs d’Etat africains sont des tentatives d’escroquerie qui, comme le révèle cette nouvelle affaire, peuvent prendre avec certains internautes. Le gérant d’une société avait accepté, après une proposition qu’il avait reçue par email (1), d’avancer,…
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Banque en ligne
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Doit etre condamné pour escroquerie le mineur qui après avoir intercepté un courrier adressé par la banque à ses parents, a pris connaissance de leurs codes d’accès bancaires par internet, à l’aide desquels il a procédé à des virements à son profit (débit des comptes de sa mère pour 24 150 euros et de son…
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Liberté d’expression vs Droit des marques
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Sanction de la CNIL contre la Caisse régionale de crédit agricole pour inscription tardive au FICP
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La CNIL a infligé une amende de 20.000 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France pour une inscription tardive de clients au FICP, datant de 2004 pour un incident survenu en 1988. Cette action viole l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, qui exige que les données personnelles…
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Licenciement pour violation du secret bancaire par email au travail
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Un salarié d’une banque a été licencié pour avoir transmis des informations stratégiques par email à sa compagne, employée d’une banque concurrente. Les juges ont validé ce licenciement, considérant que les messages étaient de nature professionnelle et que l’employeur avait le droit de contrôler l’activité de son personnel. M.K. avait également enfreint la charte de…
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Remboursement d’un paiement frauduleux en ligne : victoire de Mme X contre sa banque
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Mme X a remporté une victoire contre sa banque après avoir contesté un paiement frauduleux en ligne. Alors qu’elle avait réservé un hôtel à Las Vegas, son compte a été débité d’un montant supérieur à l’acompte. Après le refus de sa banque de rembourser la somme indue, elle a engagé une action en justice. La…
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Liberté d’expression vs Droit des marques
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Clause de Réserve de Propriété : Implications Juridiques et Décision de la Cour de Cassation
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Dans une affaire impliquant la société Sun et la société TMM, la Cour d’appel a reproché à la banque ayant financé TMM de ne pas avoir respecté son obligation de prudence concernant une clause de réserve de propriété. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’établissement de crédit n’est pas tenu…
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Cour de cassation, ch. com ,12 décembre 2006
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Mme X a remporté une victoire contre sa banque après avoir contesté un paiement frauduleux en ligne. Alors qu’elle avait réservé un hôtel à Las Vegas, son compte a été débité d’un montant supérieur à l’acompte. Après le refus de sa banque de rembourser la somme indue, elle a engagé une action en justice. La…
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Cour de cassation, ch. com ,12 décembre 2006
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Mme X a remporté une victoire contre sa banque après avoir contesté un paiement frauduleux en ligne. Alors qu’elle avait réservé un hôtel à Las Vegas, son compte a été débité d’un montant supérieur à l’acompte. Après le refus de sa banque de rembourser la somme indue, elle a engagé une action en justice. La…
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CNIL, 23 novembre 2006, N° 2006-245
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La CNIL a infligé une amende de 20.000 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France pour une inscription tardive de clients au FICP, datant de 2004 pour un incident survenu en 1988. Cette action viole l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, qui exige que les données personnelles…
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Cour de cassation, 21 novembre 2006
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La Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel d’Agen concernant une publicité de Cofidis. Cette dernière, qui montrait des coureurs cyclistes avec la phrase « Où ça un chèque de 10 000 francs » et le slogan « le crédit par téléphone », avait été jugée comme une offre de crédit illicite. Cependant, la Cour…
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Cour de cassation, 21 novembre 2006
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La Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel d’Agen concernant une publicité de Cofidis. Cette dernière, qui montrait des coureurs cyclistes avec la phrase « Où ça un chèque de 10 000 francs » et le slogan « le crédit par téléphone », avait été jugée comme une offre de crédit illicite. Cependant, la Cour…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Conseil de Prud’hommes de Nanterre, 15 septembre 2005
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Un salarié d’une banque a été licencié pour avoir transmis des informations stratégiques par email à sa compagne, employée d’une banque concurrente. Les juges ont validé ce licenciement, considérant que les messages étaient de nature professionnelle et que l’employeur avait le droit de contrôler l’activité de son personnel. M.K. avait également enfreint la charte de…
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Conseil de Prud’hommes de Nanterre, 15 septembre 2005
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Un salarié d’une banque a été licencié pour avoir transmis des informations stratégiques par email à sa compagne, employée d’une banque concurrente. Les juges ont validé ce licenciement, considérant que les messages étaient de nature professionnelle et que l’employeur avait le droit de contrôler l’activité de son personnel. M.K. avait également enfreint la charte de…
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Cour de cassation, 19 novembre 2002
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Dans une affaire impliquant la société Sun et la société TMM, la Cour d’appel a reproché à la banque ayant financé TMM de ne pas avoir respecté son obligation de prudence concernant une clause de réserve de propriété. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’établissement de crédit n’est pas tenu…
