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Définition juridique : Bénéficiaire | Paiement
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Personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.
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Définition juridique : Utilisateur de services de paiement
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Personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou des deux.
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Définition juridique : Virement
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Service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur et consistant à créditer, sur la base d’une instruction du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur.
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Définition juridique : Transmission de fonds | Money remittance
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Service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d’un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour…
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Définition juridique : Fonds
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Billets de banque, pièces, monnaie scripturale ou monnaie électronique.
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Définition juridique : Service d’initiation de paiement
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Service consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement.
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Insulter sa banque sur Facebook
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La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
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Insulter sa banque sur Facebook
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La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 juin 2018
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La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 juin 2018
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La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 juin 2018
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La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
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Mentions publicitaires des offres de prêt
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Les offres de prêt doivent respecter un formalisme spécifique, sous peine de sanctions pour le prêteur, notamment la perte du droit à percevoir des intérêts. Dans une affaire, un emprunteur a contesté la régularité formelle de son contrat de crédit, arguant que l’encadré initial ne respectait pas les exigences légales. Le tribunal a d’abord admis…
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Cour d’appel de Reims, 20 avril 2018
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Les offres de prêt doivent respecter un formalisme spécifique, sous peine de sanctions pour le prêteur, notamment la perte du droit à percevoir des intérêts. Dans une affaire, un emprunteur a contesté la régularité formelle de son contrat de crédit, arguant que l’encadré initial ne respectait pas les exigences légales. Le tribunal a d’abord admis…
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Cour d’Appel de Reims, 20 avril 2018
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Les offres de prêt doivent respecter un formalisme spécifique, sous peine de sanctions pour le prêteur, notamment la perte du droit à percevoir des intérêts. Dans une affaire, un emprunteur a contesté la régularité formelle de son contrat de crédit, arguant que l’encadré initial ne respectait pas les exigences légales. Le tribunal a d’abord admis…
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Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
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Le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 établit des règles concernant l’information précontractuelle et les conditions contractuelles liées au crédit à la consommation. Ce texte vise à renforcer la transparence et la protection des consommateurs en matière de produits financiers. Il impose aux établissements de crédit de fournir des informations claires et complètes sur…
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Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
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La Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 18 septembre 2000, établit un cadre réglementaire pour l’accès et l’exercice des activités des établissements de monnaie électronique. Elle vise à garantir une surveillance prudentielle adéquate, favorisant ainsi la sécurité et la confiance dans les transactions dématérialisées. En encadrant les opérations liées à la…
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte souligne l’importance de la transparence et de la sécurité dans les transactions électroniques, tout en favorisant la confiance des utilisateurs envers les établissements…
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Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
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Le règlement n° 2002-13 encadre l’utilisation de la monnaie électronique et les établissements qui la gèrent. Adopté le 21 novembre 2002 en France, il vise à réguler la dématérialisation des transactions financières, garantissant ainsi la sécurité des paiements. Ce texte définit les obligations des acteurs du secteur, notamment en matière de protection des consommateurs et…
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte souligne l’importance de la transparence et de la sécurité dans les transactions électroniques, tout en favorisant la confiance des utilisateurs envers les établissements…
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Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
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La Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 18 septembre 2000, établit un cadre réglementaire pour l’accès et l’exercice des activités des établissements de monnaie électronique. Elle vise à garantir une surveillance prudentielle adéquate, favorisant ainsi la sécurité et la confiance dans les transactions dématérialisées. En encadrant les opérations liées à la…
