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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des droits.
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Mme [X] [H], représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nice. Son appel, enregistré le 22 juin 2022, visait à contester ce jugement. Cependant, un avis d’irrecevabilité a été notifié le 15 octobre 2024, sans réponse de sa part. Conformément à l’article…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/08980
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Parties en présence Mme [X] [H], représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE, est l’appelante dans cette affaire. En face, M. [Z] [G] et M. [C] [D] sont les intimés, représentés par Me Noreddine ALIMOUSSA, également avocat au barreau de NICE. Jugement initial Le tribunal judiciaire de Nice a rendu un jugement…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise d’instance a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 22/02186
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Numéro de l’Affaire L’affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02186 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6Y. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de Reprise d’Instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre 2024.…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 22/02186
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Numéro de l’Affaire L’affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02186 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6Y. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de Reprise d’Instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre 2024.…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 22/02186
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Numéro de l’Affaire L’affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02186 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6Y. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de Reprise d’Instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre 2024.…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 23/01909
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Procédure d’appel La procédure d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01909 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEO. Ordonnance d’interruption Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de reprise d’instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 23/01909
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Procédure d’appel La procédure d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01909 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEO. Ordonnance d’interruption Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de reprise d’instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre…
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Inaction des parties et conséquences procédurales.
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Inaction des parties et conséquences procédurales.
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été réalisée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Inaction des parties et conséquences procédurales
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Radiation d’office pour inaction des parties dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les…
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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.
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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, car il utilise le signe pour désigner les services de cette société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’usage ne crée pas de confusion chez le consommateur, il est légitime. Interdire cette pratique permettrait aux entreprises d’utiliser le droit des…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, car il utilise le signe pour désigner les services de cette société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’usage ne crée pas de confusion chez le consommateur, il est légitime. Interdire cette pratique permettrait aux entreprises d’utiliser le droit des…
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Commentaire injurieux sur Google My Business
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.
