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Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Avis négatifs Truspilot : la juridiction compétente
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19 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00261 PhD/ND Numéro 23/221 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 22/00261 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH4 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Société TRUSPILOT A/S…
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Avis négatifs Truspilot : la juridiction compétente
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Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
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Avis négatifs Truspilot : la juridiction compétente
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Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
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Réputation des sociétés en ligne : pensez à l’action en dénigrement
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Critiquer en ligne les services médiocres voir inexistants d’une société ne tombe pas sous le coup des délits de presse. Le dénigrement (droit commun de la responsabilité) reste possible. La diffamation publique écartée En l’espèce, il ne résulte pas des commentaires, dans leur ensemble ou dans leurs termes, une atteinte à l’honneur de la société…
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Réputation des sociétés en ligne : pensez à l’action en dénigrement
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La réputation des sociétés en ligne est un enjeu déterminant, notamment face aux critiques des utilisateurs. Dans le cas de la société Daici, les commentaires négatifs sur ses services, bien que provenant d’utilisateurs mécontents, ont été jugés comme des critiques légitimes plutôt que de la diffamation. Les juges ont souligné que ces avis, même s’ils…
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Réputation des sociétés en ligne : pensez à l’action en dénigrement
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La réputation des sociétés en ligne est un enjeu déterminant, notamment face aux critiques des utilisateurs. Dans le cas de la société Daici, les commentaires négatifs sur ses services, bien que provenant d’utilisateurs mécontents, ont été jugés comme des critiques légitimes plutôt que de la diffamation. Les juges ont souligné que ces avis, même s’ils…
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Cour d’appel de Montpellier, 7 mars 2023
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Les avis négatifs sur une marque peuvent avoir des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, des commentaires d’un acheteur mécontent visant la marque Arthur Bonnet ont été jugés non diffamatoires, car ils ne ciblaient pas directement la société SAS H & L. La cour a souligné que les propos, bien que critiques, manquaient de…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse a révélé…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse plus approfondie…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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La réputation des sociétés en ligne est un enjeu déterminant, notamment face aux critiques des utilisateurs. Dans le cas de la société Daici, les commentaires négatifs sur ses services, bien que provenant d’utilisateurs mécontents, ont été jugés comme des critiques légitimes plutôt que de la diffamation. Les juges ont souligné que ces avis, même s’ils…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse plus approfondie…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse a révélé…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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La réputation des sociétés en ligne est un enjeu déterminant, notamment face aux critiques des utilisateurs. Dans le cas de la société Daici, les commentaires négatifs sur ses services, bien que provenant d’utilisateurs mécontents, ont été jugés comme des critiques légitimes plutôt que de la diffamation. Les juges ont souligné que ces avis, même s’ils…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
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Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
