-
Faux avis et dénigrement entre professionnels
·
Le 11 mai 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant une affaire de faux avis et de dénigrement entre professionnels. Monsieur [MY] [SL], médecin, a dénoncé une campagne de dénigrement orchestrée par ses confrères, entraînant des préjudices à sa réputation. La Cour a ordonné la cessation de la diffusion de messages nuisibles…
-
Faux avis et dénigrement entre professionnels
·
Le 11 mai 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant une affaire de faux avis et de dénigrement entre professionnels. Monsieur [MY] [SL], médecin, a dénoncé une campagne de dénigrement orchestrée par ses confrères, entraînant des préjudices à sa réputation. La Cour a ordonné la cessation de la diffusion de messages nuisibles…
-
Avis Trustpilot : Infonet accusée d’escroquerie
·
La société Infonet a souscrit aux services de Trustpilot, mais a été confrontée à un avis négatif qualifié d’« arnaque » concernant son abonnement. Malgré ses tentatives pour faire supprimer cet avis, Trustpilot a refusé, arguant que les propos n’étaient pas diffamatoires. Infonet a alors engagé une action en justice pour obtenir la suppression de…
-
Avis négatifs sur une marque ou le vendeur de la marque : une nuance déterminante
·
En matière d’avis négatifs sur internet, visiter une marque ou un établissement spécifique peut changer le cours d’un procès pour diffamation. Viser la marque ne permet à l’établissement vendeur de ladite marque d’agir en diffamation. Dans cette affaire, les messages postés par un acheteur mécontent étaient rédigés comme suit :« vente forcée ; passage demain…
-
Faux avis en ligne : vers une vague de contrôles de la DGCCRF
·
Attention à bien vérifier la conformité de vos avis en ligne et à supprimer ceux qui « semblent » suspects, la DGCCRF prépare une vague de contrôles massive. Le Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » qui procèdera à la collecte…
-
Avis négatifs sur une marque ou le vendeur de la marque : une nuance déterminante
·
Les avis négatifs sur une marque peuvent avoir des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, des commentaires d’un acheteur mécontent visant la marque Arthur Bonnet ont été jugés non diffamatoires, car ils ne ciblaient pas directement la société SAS H & L. La cour a souligné que les propos, bien que critiques, manquaient de…
-
Faux avis en ligne : vers une vague de contrôles de la DGCCRF
·
La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
-
Faux avis en ligne : vers une vague de contrôles de la DGCCRF
·
La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
-
Faux avis en ligne : vers une vague de contrôles de la DGCCRF
·
La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
-
Avis négatifs sur une marque ou le vendeur de la marque : une nuance déterminante
·
Les avis négatifs sur une marque peuvent avoir des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, des commentaires d’un acheteur mécontent visant la marque Arthur Bonnet ont été jugés non diffamatoires, car ils ne ciblaient pas directement la société SAS H & L. La cour a souligné que les propos, bien que critiques, manquaient de…
-
Faux avis contre un confère : risque maximal
·
La création de faux comptes de réseaux sociaux pour publier de faux avis pour ‘descendre’ un confrère est une pratique risquée. Le rapprochement des adresses IP permet d’identifier de manière raisonnable l’auteur et d’obtenir une provision sur les condamnations à venir. Faux avis entre chirurgiens Il résulte des pièces produites, et notamment des procès-verbaux de…
-
CNIL, 1er juin 2023
·
La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
-
Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot
·
Pour faire supprimer un avis négatif de Trustpilot, il entre désormais dans les seuls pouvoirs du président du tribunal judiciaire (et non plus au juge des référés) saisi selon la procédure accélérée au fond de faire cesser tout dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Une procédure spécifique à…
-
Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot
·
Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
-
CNIL, 1er juin 2023
·
La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
-
Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot
·
Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
-
Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot
·
Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
-
CNIL, 1er juin 2023
·
La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
-
Avis négatifs Truspilot : la juridiction compétente
·
19 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00261 PhD/ND Numéro 23/221 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 22/00261 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH4 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Société TRUSPILOT A/S…
-
Avis négatifs Truspilot : la juridiction compétente
·
Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
