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Avis négatifs Truspilot : la juridiction compétente – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
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Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot – Questions / Réponses juridiques
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot – Questions / Réponses juridiques
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Avis Trustpilot : Infonet accusée d’escroquerie – Questions / Réponses juridiques
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La société Infonet a souscrit aux services de Trustpilot, mais a été confrontée à un avis négatif qualifié d’« arnaque » concernant son abonnement. Malgré ses tentatives pour faire supprimer cet avis, Trustpilot a refusé, arguant que les propos n’étaient pas diffamatoires. Infonet a alors engagé une action en justice pour obtenir la suppression de…
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Avis négatifs sur une marque ou le vendeur de la marque : une nuance déterminante – Questions / Réponses juridiques.
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Les avis négatifs sur une marque peuvent avoir des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, des commentaires d’un acheteur mécontent visant la marque Arthur Bonnet ont été jugés non diffamatoires, car ils ne ciblaient pas directement la société SAS H & L. La cour a souligné que les propos, bien que critiques, manquaient de…
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Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat – Questions / Réponses juridiques
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Faux commentaire dénigrant en ligne : condamnation de facto – Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement en ligne, notamment à travers des commentaires malveillants, peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire, un individu a été condamné pour avoir publié un avis négatif sur un restaurant non encore ouvert, qualifiant l’établissement de « surfait ». Les juges ont estimé que cette critique, sans fondement, visait à nuire à la réputation du…
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Faux avis et dénigrement entre professionnels – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 mai 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant une affaire de faux avis et de dénigrement entre professionnels. Monsieur [MY] [SL], médecin, a dénoncé une campagne de dénigrement orchestrée par ses confrères, entraînant des préjudices à sa réputation. La Cour a ordonné la cessation de la diffusion de messages nuisibles…
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Faux avis en ligne : vers une vague de contrôles de la DGCCRF – Questions / Réponses juridiques
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La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
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Faux avis en ligne : vers une vague de contrôles de la DGCCRF – Questions / Réponses juridiques
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La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
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Dénigrement est applicable : Questions / Réponses juridiques.
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse plus approfondie…
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Retrait d’avis négatifs sur Google – Questions / Réponses juridiques
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Les avis publiés sur Google My Business relèvent de la liberté d’expression, sauf en cas d’abus. Un chirurgien esthétique a tenté de faire supprimer des commentaires négatifs à son égard, mais la justice a confirmé que ces avis, même s’ils étaient critiques, ne constituaient pas de diffamation. Le juge a souligné que les commentaires en…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La publication d’avis clients sur une société peut entraîner des accusations de concurrence déloyale. En effet, même des propos véridiques peuvent nuire à la réputation d’une entreprise, constitutant ainsi un acte déloyal. Cependant, si l’information est d’intérêt général et fondée sur des faits solides, elle est protégée par la liberté d’expression, à condition d’être exprimée…
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Dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse a révélé…
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Insulter sa banque sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
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Polygraphe ou comment la DGCCRF traque les faux avis
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Depuis quelques mois un nouvel outil, Polygraphe, est mis à la disposition des agents de la DGCCRF pour traquer les faux avis sur internet.
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Commentaires négatifs radicaux : le dénigrement est applicable
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse a révélé…
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Commentaires négatifs radicaux : le dénigrement est applicable
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse plus approfondie…
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Commentaires négatifs radicaux : le dénigrement est applicable
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse a révélé…
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Avis Trustpilot : Infonet accusée d’escroquerie
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La société Infonet a souscrit aux services de Trustpilot, mais a été confrontée à un avis négatif qualifié d’« arnaque » concernant son abonnement. Malgré ses tentatives pour faire supprimer cet avis, Trustpilot a refusé, arguant que les propos n’étaient pas diffamatoires. Infonet a alors engagé une action en justice pour obtenir la suppression de…
