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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
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Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser l’extension de leur maison à partir d’un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises, dont…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00970
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Engagements de cautionnement La société Banque du Bâtiment et des Travaux Public (BTP Banque) a pris des engagements de caution pour la société Blanchard TP. Ces engagements ont été mis en lumière lorsque Blanchard TP a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022, avec M. [K] désigné comme mandataire judiciaire. Déclaration de créances…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00970
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Engagements de la BTP Banque La société Banque du Bâtiment et des Travaux Public (BTP Banque) a pris des engagements de caution pour la société Blanchard TP. Ces engagements ont été mis en lumière lorsque Blanchard TP a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022, avec M. [K] désigné comme mandataire judiciaire. Déclaration…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/02403
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Constitution de la société Le 28 juin 2008, M. [U] [B] et M. [N] [B] ont fondé la société à responsabilité limitée De [Adresse 10], spécialisée dans l’exploitation porcine. Liquidation judiciaire Le 19 juillet 2022, la société De [Adresse 10] a été mise en liquidation judiciaire, avec M. [R] de la société [S] [R] &…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/02403
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Constitution de la société Le 28 juin 2008, M. [U] [B] et M. [N] [B] ont fondé la société à responsabilité limitée De [Adresse 10], spécialisée dans l’exploitation porcine. Liquidation judiciaire Le 19 juillet 2022, la société De [Adresse 10] a été mise en liquidation judiciaire, avec M. [R] de la société [S] [R] &…
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Responsabilité contractuelle et autorité de la chose jugée dans le cadre de la construction.
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M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M] pour superviser l’extension de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été signalées dès 2017. Malgré plusieurs expertises, les solutions proposées n’ont pas satisfait les maîtres d’ouvrage. En novembre 2018, ils ont saisi le tribunal, qui a prononcé la résolution des contrats et…
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Responsabilité contractuelle et autorité de la chose jugée dans le cadre de la construction.
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M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M] pour superviser l’extension de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été signalées dès août 2017. Malgré plusieurs expertises, les solutions proposées n’ont pas satisfait les maîtres d’ouvrage. En novembre 2018, ils ont saisi le tribunal judiciaire, qui a prononcé la résolution des…
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Créance et cautionnement : enjeux de preuve en procédure collective
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La société BTP Banque a pris des engagements de cautionnement pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, BTP Banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette…
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Créance et cautionnement : enjeux de preuve en procédure collective
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La BTP Banque a pris des engagements de caution pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, la banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette créance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024, RG n° 23/10653
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En vertu du principe de concentration des moyens, les parties doivent présenter, dès l’instance initiale, tous les moyens qu’elles estiment nécessaires pour fonder leur demande ou justifier son rejet. Cependant, elles ne sont pas tenues de soumettre toutes les demandes basées sur les mêmes faits dans la même instance. Ce principe découle de l’autorité de…
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Autorité de la chose jugée : Définition juridique
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Selon l’article 1355 du code civil ‘l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles…
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Autorité de la chose jugée
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Autorité de la chose jugée : Principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause par une nouvelle action en justice sur le même litige.
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Protection des personnages audiovisuels
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
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Cour d’Appel de Paris, 21 février 2017
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
