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Expertise irrecevable en raison d’un procès antérieur déjà tranché.
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La société Orchestre colonne coopérative ouvrière de production a assigné Media alarme en référé pour désigner un expert concernant des désordres dans la Salle Colonne, liés à des travaux effectués selon un contrat. Lors de l’audience, Orchestre colonne a contesté l’exception d’incompétence de Media alarme, qui a plaidé pour l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/58029
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Contexte de l’affaire La société Orchestre colonne coopérative ouvrière de production a assigné la société Media alarme en référé le 22 novembre 2024, demandant la désignation d’un expert pour examiner des désordres dans la Salle Colonne, liés à des travaux effectués par Media alarme selon un contrat signé le 24 juin 2020. Arguments des parties…
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Irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de qualité à agir des indivisaires
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Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M. [H] [I] sont copropriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Après le décès de M. [O] [I] en mai 2017, la SASU Cabinet Saint-Germain a été nommée administrateur provisoire. En juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [I] pour des arriérés de charges. En…
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Irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de qualité à agir des indivisaires
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Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M. [H] [I] sont copropriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Après le décès de M. [O] [I] en mai 2017, la SASU Cabinet Saint-Germain a été nommée administrateur provisoire. En juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [I] pour des arriérés de charges. En…
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Sursis à statuer et nullité d’un accord transactionnel non enregistré
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a homologué un accord transactionnel entre la SNC LNC GEMINI et Madame [S] le 5 juin 2023. Suite à cela, Madame [S] a signifié cette décision et délivré un commandement de payer de 40.654,20 €. En réponse, la SNC LNC GEMINI a contesté cette saisie. Le 13 mai 2024, le…
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Conflit de servitude et responsabilité des associés d’une société immobilière
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M. [D] [Z] et Mme [C] [N] ont acquis un pavillon le 1er juin 2006, qu’ils ont vendu le 6 septembre 2019. Un litige a éclaté concernant la parcelle AT n°[Cadastre 9] et une servitude de passage, tranché par la cour d’appel de Dijon le 9 janvier 2024. Le tribunal a condamné la SCI RJ-Immo…
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Sursis à statuer et nullité d’un accord transactionnel non enregistré
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a homologué un accord transactionnel entre la SNC LNC GEMINI et Madame [S] le 5 juin 2023. Suite à cela, Madame [S] a signifié cette décision et délivré un commandement de payer de 40.654,20 €. En réponse, la SNC LNC GEMINI a contesté cette saisie. Le 13 mai 2024, le…
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Conflit de servitude et responsabilité des associés d’une société immobilière
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M. [D] [Z] et Mme [C] [N] ont acquis un pavillon le 1er juin 2006, qu’ils ont vendu le 6 septembre 2019. Un litige a éclaté concernant la parcelle AT n°[Cadastre 9] et une servitude de passage, tranché par la cour d’appel de Dijon le 9 janvier 2024. Le tribunal a condamné la SCI RJ-Immo…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance dans le secteur de la construction
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La société civile immobilière [Adresse 3], représentée par le Consortium français de l’habitation (CFH), a construit un ensemble immobilier à [Localité 27]. Après la réception des travaux en janvier 2005, des réserves ont été notées. Des désordres sur les façades et le parking ont conduit le syndicat des copropriétaires à demander une expertise judiciaire. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 17/01694
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière [Adresse 3], représentée par le Consortium français de l’habitation (CFH), a construit un ensemble immobilier de 68 logements avec un parking sous-sol à [Localité 27]. Un contrat d’assurance a été souscrit auprès de la SMABTP. La réception des travaux a eu lieu le 7 janvier 2005, avec des…
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Prolongation de la rétention administrative et enjeux de santé publique
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Monsieur X, né le 13 octobre 2001 en Tunisie, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Il est assisté par Maître Camille LACOSTE et un interprète en arabe. Depuis son entrée irrégulière en France, il a fait l’objet de plusieurs arrêtés d’obligation de quitter le territoire. Condamné à plusieurs reprises, sa dernière incarcération…
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Prolongation de la rétention administrative et enjeux de santé publique
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Monsieur X, né le 13 octobre 2001 en Tunisie, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a fait l’objet de plusieurs arrêtés d’obligation de quitter le territoire depuis son entrée irrégulière en France. Sa dernière condamnation, prononcée le 22 septembre 2024, concerne un vol en récidive. Le 9 août 2023, le préfet…
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Problématique de la recevabilité des demandes en matière de charges de copropriété et d’autorité de la chose jugée.
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Monsieur [M] [Y], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, pour le recouvrement de charges impayées. Le syndicat réclame un total de 15.977,39 euros, incluant intérêts, frais et dommages-intérêts. Malgré une citation régulière,…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [Y] [O], est né le 13 octobre 2001 à [Localité 1] en Tunisie et est de nationalité tunisienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, ainsi que par un interprète assermenté en langue…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [Y] [O], est né le 13 octobre 2001 à [Localité 1] en Tunisie et est de nationalité tunisienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, ainsi que par un interprète assermenté en langue…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/03816
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y] est propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], [Adresse 2], [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et aux garanties légales
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Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], suite à des travaux de ravalement réalisés en 2003. Après réception sans réserve en 2005, des sinistres ont été déclarés en 2012 concernant des désordres sur le carrelage et le ravalement. En 2019, le syndicat a assigné plusieurs parties, dont la société…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et aux garanties légales
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Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], suite à des travaux de ravalement réalisés en 2003. Après réception sans réserve en 2005, des sinistres ont été déclarés en 2012, entraînant plusieurs expertises. En 2019, le syndicat a assigné plusieurs parties, dont la société REIP et son assureur. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 19/08404
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], comprenant plusieurs bâtiments et maisons individuelles. En 2003, des travaux de ravalement et de rénovation des circulations extérieures ont été réalisés, impliquant plusieurs entreprises, dont la société Agence Zanchi Architecture, la société REIP pour le ravalement, et la société…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 19/08404
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], comprenant plusieurs bâtiments et maisons individuelles. En 2003, des travaux de ravalement et de rénovation des circulations extérieures ont été réalisés, impliquant plusieurs entreprises, dont la société Agence Zanchi Architecture, la société REIP pour le ravalement, et la société…
