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Cession d’actifs en liquidation : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 juin 2008, M. [U] [B] et M. [N] [B] fondent la société De [Adresse 10], spécialisée dans l’exploitation porcine. Le 19 juillet 2022, elle est mise en liquidation judiciaire, avec M. [R] désigné comme liquidateur. Le 4 juillet 2023, ce dernier demande l’autorisation de céder des actifs à la société Terreliande, dirigée par…
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Responsabilité contractuelle en construction – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M] pour superviser l’extension de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été signalées dès 2017. Malgré plusieurs expertises, les solutions proposées n’ont pas satisfait les maîtres d’ouvrage. En novembre 2018, ils ont saisi le tribunal, qui a prononcé la résolution des contrats et…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M] pour superviser l’extension de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été signalées dès août 2017. Malgré plusieurs expertises, les solutions proposées n’ont pas satisfait les maîtres d’ouvrage. En novembre 2018, ils ont saisi le tribunal judiciaire, qui a prononcé la résolution des…
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Autorité de la chose jugée > Définition juridique
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Selon l’article 1355 du code civil ‘l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles…
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Autorité de la chose jugée > Définition juridique
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Se dit d’une décision de justice rendue lorsqu’elle peut être contestée uniquement par les voies de recours existantes.
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Loyer commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juin 2008, la SCI du [Adresse 1] a signé un bail commercial de dix ans avec la SARL Kendosa pour des locaux à [Localité 6], avec un loyer annuel de 80 000 euros. En décembre 2017, la SCI a signifié un congé pour le 30 juin 2018, proposant un renouvellement à 95 000…
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Fixation du loyer commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juin 2008, la SCI du [Adresse 1] a conclu un bail commercial avec la SARL Kendosa pour des locaux à [Localité 6], d’une durée de dix ans et d’un loyer annuel de 80 000 euros. En décembre 2017, la SCI a signifié un congé pour le 30 juin 2018, tout en proposant un…
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Erreur matérielle et droit d’accès au juge : Questions / Réponses juridiques
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Par jugement du 11 mars 2022, le conseil de prud’hommes de Nanterre a débouté Mme [B] de ses demandes contre la société Monoprix. Après une déclaration d’appel le 5 mai 2022, celle-ci a été déclarée caduque en raison d’une erreur de désignation. Mme [B] a ensuite déposé une nouvelle déclaration d’appel le 4 décembre 2023,…
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Exequatur d’un jugement étranger : conditions et implications – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [U] a assigné le ministère public pour obtenir l’exequatur d’un jugement algérien du 30 janvier 2017, relatif à la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, Madame [U] a maintenu sa demande, arguant que le jugement avait acquis l’autorité de la chose jugée. Le tribunal a constaté…
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Reconnaissance d’un jugement étranger en état civil – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de Madame [C] [U] concernant un jugement algérien du 30 janvier 2017, ordonnant la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, soulignant l’absence de motivation et de certificat de non-appel, Madame [U] a soutenu que le jugement avait acquis l’autorité de…
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Restitution du prix de vente d’un tableau : l’autorité de la chose jugée – Questions / Réponses juridiques
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En vertu du principe de concentration des moyens, les parties doivent présenter, dès l’instance initiale, tous les moyens qu’elles estiment nécessaires pour fonder leur demande ou justifier son rejet. Cependant, elles ne sont pas tenues de soumettre toutes les demandes basées sur les mêmes faits dans la même instance. Ce principe découle de l’autorité de…
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Protection des personnages audiovisuels – Questions / Réponses juridiques
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
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Clôture de compte et créances impayées : enjeux de l’autorité de la chose jugée.
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Le 19 octobre 2021, [D] [W] a ouvert un compte bancaire professionnel à la Sa Bnp Paribas. En janvier 2022, il a encaissé deux chèques, mais ceux-ci ont été rejetés pour provision insuffisante. Le 5 avril 2022, la banque a demandé à [D] [W] de régulariser son compte avant le 8 juillet 2022, annonçant sa…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 24/00811
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Ouverture du compte bancaire Le 19 octobre 2021, [D] [W] a ouvert un compte bancaire professionnel auprès de la Sa Bnp Paribas, identifié par le numéro [XXXXXXXXXX02]. Encaissement de chèques et rejet En janvier 2022, [D] [W] a encaissé deux chèques de 22 000 et 28 000 euros sur son compte professionnel, mais ceux-ci ont…
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Concentration et Responsabilité : Dégradation d’Offre et Indemnisation des Préjudices
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Le 19 janvier 1999, Parabole Réunion a signé un protocole d’accord avec TPS pour la distribution exclusive de chaînes payantes dans l’Océan Indien. En 2006, un regroupement avec le Groupe Canal Plus a été autorisé, mais des litiges ont éclaté en 2009 et 2012 concernant des obligations contractuelles non respectées. En 2011, l’Autorité de la…
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Prolongation de rétention administrative : irrecevabilité confirmée.
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L’appelant, le préfet de la Seine-Saint-Denis, a vu sa requête déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire de Meaux le 16 janvier 2025. Ce dernier a refusé la demande de prolongation de la rétention administrative de M. X, un ressortissant algérien, tout en lui rappelant son obligation de quitter la France. Le 17 janvier, le conseil…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/06193
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Contexte de l’Affaire Le 19 janvier 1999, la société Parabole Réunion et ses filiales ont signé un protocole d’accord avec la société TPS pour la distribution exclusive de chaînes de télévision payantes dans plusieurs territoires de l’Océan Indien, avec une durée initiale jusqu’au 31 décembre 2009. Concentration des Sociétés En 2006, un regroupement des activités…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00283
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, avocat au barreau de Val-de-Marne. L’intimé, M. X se disant [K] [R], alias [K] [T], est un ressortissant algérien né le 5 décembre 1987 à [Localité 1]. Il est actuellement libre, non comparant et non représenté,…
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Irrecevabilité des demandes en raison de l’autorité de la chose jugée et du principe de concentration des moyens
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M. [D] [S], avocat, a rédigé un acte de cession de fonds de commerce en 2015. En 2020, M. [X] [I] et la SCP [12] ont assigné M. [D] [S] pour obtenir une indemnisation. Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par M. [S] ont été rejetées en 2021. En 2022, la cour d’appel a déclaré irrecevable l’action…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 20/08792
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Contexte de l’affaire M. [D] [S], avocat, a rédigé un acte de cession de fonds de commerce le 31 août 2015, impliquant la société [15] gérée par M. [X] [I] et la société [16]. Procédures judiciaires Le 28 août 2020, M. [X] [I] et la SCP [12], en tant que liquidateur judiciaire de la société…
