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Publicité du cinéma : levée des restrictions – Questions / Réponses juridiques
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Face à la crise sanitaire et à la concurrence des acteurs numériques, le Gouvernement a assoupli les règles de publicité et de diffusion des œuvres cinématographiques. Le Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 introduit la publicité segmentée, permettant aux chaînes de diffuser des messages adaptés aux téléspectateurs selon leur zone. Cette mesure vise à…
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Les autorisations de radiodiffuser – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM est responsable de l’attribution des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion. Il publie des appels à candidatures pour des zones géographiques spécifiques, fixant les délais et les documents requis. Les candidatures doivent détailler l’objet du service, les caractéristiques techniques, ainsi que les prévisions financières. L’ARCOM évalue les projets en tenant compte de…
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Demande d’autorisation de réémetteur TNT – Questions / Réponses juridiques
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La Décision de L’ARCOM n° 2019-630 du 18 décembre 2019 établit les modalités de demande d’autorisation de réémetteur TNT pour les collectivités territoriales et autres entités. L’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 précise que ces demandes visent à diffuser les chaînes TNT dans les zones mal desservies. Les demandes doivent être fondées…
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Ouverture de multiplexe : décision du Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Majestic cinemas visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial. Cette décision accordait à Forum Kinépolis l’autorisation de créer un multiplexe de salles de spectacles cinématographiques. La juridiction a jugé non fondée la demande de Majestic, soulignant ainsi la légitimité de l’autorisation accordée à…
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Concentration des médias et contrôle des autorisations de diffusion – Questions / Réponses juridiques.
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Le 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt-trois autorisations de diffusion numérique accordées par L’ARCOM, suite à une saisine de TF1. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 41 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite à cinq le nombre d’autorisations qu’une personne morale peut détenir pour des services diffusés par…
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Rejet de la requête sur l’ouverture de complexes cinématographiques – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la SA Cinema Colisée visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. Bien que l’autorisation des deux projets augmente la densité des équipements, cette densité, comparable à d’autres agglomérations disposant de multiplexes, ne constitue pas un suréquipement. L’implantation de…
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Rejet de la requête sur la concentration audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
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Cession d’autorisations de diffusion radio par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut agréer un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio, à condition que ce changement profite à une personne morale liée au titulaire initial. Dans ce cas, l’appel aux candidatures n’est pas requis. Toutefois, cette procédure ne doit pas nuire…
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Refus d’autorisation de radiodiffusion : erreur de droit de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a jugé que L’ARCOM ne peut refuser une autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion en se basant uniquement sur le fait que le demandeur, RMC, possède déjà une autorisation pour le même service en ondes moyennes. Les différences de conditions de réception et les habitudes d’écoute des auditeurs rendent ces modes de…
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Rejet de la requête sur l’ouverture d’un complexe cinématographique à Nanterre – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Commune de Nanterre visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. La densité d’équipement dans la zone d’attraction est inférieure à la moyenne des unités urbaines de plus de 200 000 habitants. Après la réalisation du projet, cette…
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Aides aux complexes cinématographiques – Questions / Réponses juridiques
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Un complexe cinématographique, en tant qu’équipement collectif culturel, doit être considéré comme tel, selon les premiers juges. Cela est vrai même en l’absence de contrôle public sur son activité, hormis l’attribution de visas pour les œuvres cinématographiques. Cette décision souligne l’importance de reconnaître le rôle des complexes cinématographiques dans la culture, justifiant ainsi leur ouverture…
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Droit à l’image des mineurs : Questions / Réponses juridiques
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Droit à l’image des mineurs : le floutage ne suffit pas
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Droit à l’image des mineurs : le floutage ne suffit pas
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La publication de photographies floutées des enfants de personnalités publiques (famille princière de Monaco) porte atteinte à leur image dès lors qu’ils restent identifiables par des éléments extrinsèques. En l’espèce, l’illustration de l’article litigieux par sept clichés au total, réalisés à l’insu des enfants mineurs et reproduits sans leur autorisation, viole le droit dont les…
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Nullité d’une assignation en raison d’un défaut d’habilitation du syndic
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Le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné les consorts [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. En réponse, ces derniers ont sollicité l’intervention de la SARL TSB bâtiment. Cette dernière a ensuite demandé au juge de constater son désistement concernant la nullité de l’assignation. Le syndicat a, pour sa…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09051
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Contexte de l’affaire Le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné les consorts [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. En réponse, les consorts [Y] ont demandé l’intervention forcée de la SARL TSB bâtiment. Demandes des parties La SARL TSB bâtiment a, par ses conclusions d’incident du 13 septembre 2024,…
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Activités lucratives et droits d’auteur des fonctionnaires : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation pour exercer toute activité lucrative, conformément à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette règle vise à garantir que les agents publics consacrent l’intégralité de leur temps aux missions qui leur sont confiées. Bien que des dérogations existent, notamment pour les emplois à…
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Droit moral – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Restauration d’oeuvre d’art non autorisée : Questions / Réponses juridiques
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La restauration d’une œuvre d’art classée monument historique sans autorisation préalable expose le restaurateur à des risques juridiques majeurs. Dans une affaire récente, un amateur a été condamné pour avoir restauré un tableau du XVIe siècle sans les qualifications requises ni l’accord du propriétaire. Selon l’article 1241 du code civil, la négligence, même dans un…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques
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Lors de l’audience publique, Monsieur [T] [B] est présent avec son avocat, Me Elodie GOIG, tandis que la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] et un tiers ne se présentent pas. La demande d’hospitalisation, datée du 13 janvier 2025, évoque des préoccupations concernant l’état psychique de Monsieur [T] [B], admis en soins psychiatriques sans…
