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Image des mineurs
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Sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, il est constant que la publication de la photographie d’un enfant mineur, effectuée sans l’autorisation de ses parents ou en dehors du contexte dans lequel l’autorisation avait été donnée, revêt un caractère fautif, étant observé d’une part que la société éditrice de la photographie,…
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Image des mineurs
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La publication du cliché photographique d’un mineur ayant participé au tournage d’un téléfilm (tiré du dossier de presse constitué lors du tournage du téléfilm diffusé plus de deux années auparavant), en illustration d’un article consacré à une actrice, a un objet autre que celui pour lequel l’autorisation des parents du mineur avait été donnée. La…
