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Rémunération proportionnelle de l’auteur compositeur
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La rémunération des auteurs compositeurs doit être proportionnelle aux produits d’exploitation de leurs œuvres musicales, conformément à l’article L 131-4 du code de la Propriété intellectuelle. Une méthode forfaitaire, comme 150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus, est illégale car elle ne respecte pas ce principe. Dans une affaire récente, un expert a évalué les…
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Groupes musicaux : propriété des œuvres créées
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Dans le cadre de la création musicale, il est essentiel pour les membres d’un groupe de formaliser leur collaboration par un contrat. En effet, la reconnaissance de la qualité de coauteur peut s’avérer complexe en cas de litige. Par exemple, le batteur du groupe Jesus Volt a tenté, sans succès, de revendiquer son statut d’auteur-compositeur…
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Cour de cassation, 4 juillet 2019
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La rémunération des auteurs compositeurs doit être proportionnelle aux produits d’exploitation de leurs œuvres musicales, conformément à l’article L 131-4 du code de la Propriété intellectuelle. Une méthode forfaitaire, comme 150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus, est illégale car elle ne respecte pas ce principe. Dans une affaire récente, un expert a évalué les…
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Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2019
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Dans le cadre de la création musicale, il est essentiel pour les membres d’un groupe de formaliser leur collaboration par un contrat. En effet, la reconnaissance de la qualité de coauteur peut s’avérer complexe en cas de litige. Par exemple, le batteur du groupe Jesus Volt a tenté, sans succès, de revendiquer son statut d’auteur-compositeur…
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Musique : droits d’auteur sur un personnage
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En matière de droits d’auteur, la création et l’exploitation de personnages dérivés d’œuvres musicales nécessitent une cession claire des droits. Dans le cas de la chanson « Bébé Lilly », l’auteur-compositeur a revendiqué des droits sur le personnage virtuel associé, mais sa demande a été rejetée. Bien qu’il ait été reconnu comme auteur du titre,…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2018
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En matière de droits d’auteur, la création et l’exploitation de personnages dérivés d’œuvres musicales nécessitent une cession claire des droits. Dans le cas de la chanson « Bébé Lilly », l’auteur-compositeur a revendiqué des droits sur le personnage virtuel associé, mais sa demande a été rejetée. Bien qu’il ait été reconnu comme auteur du titre,…
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Coproduction d’album : requalification en contrat de travail
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La requalification d’une convention de coproduction musicale en contrat de travail peut avoir des conséquences significatives pour les artistes. Dans une affaire récente, un auteur compositeur a réussi à faire reconnaître sa relation avec un studio d’enregistrement comme un contrat de travail à durée indéterminée. La juridiction prud’homale a constaté que la convention imposait des…
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Cour de cassation, 6 octobre 2016
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La requalification d’une convention de coproduction musicale en contrat de travail peut avoir des conséquences significatives pour les artistes. Dans une affaire récente, un auteur compositeur a réussi à faire reconnaître sa relation avec un studio d’enregistrement comme un contrat de travail à durée indéterminée. La juridiction prud’homale a constaté que la convention imposait des…
