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La Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio durant l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’assurer un traitement équitable des candidats, en respectant le code électoral et en garantissant un temps de parole équilibré. Cette initiative vise à…
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en préparation des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001. Ce document souligne l’importance d’une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Les médias doivent veiller à garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi…
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en préparation des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001. Ce document souligne l’importance d’une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Les médias doivent veiller à garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi…
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L’avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07, daté du 25 juillet 2007, aborde les conditions de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs, en particulier dans le domaine de l’audiovisuel. Ce texte met en lumière les enjeux liés à la retransmission des événements sportifs, notamment le football, et examine les pratiques commerciales qui…
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Le 24 mars 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis une recommandation à l’attention des services de télévision et de radio concernant la diffusion des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004. Cette directive vise à garantir une communication claire et équitable des résultats, en respectant…
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La directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle vise à réguler la télévision transfrontière en Europe. Elle établit des normes pour la diffusion audiovisuelle, notamment en matière de réception par satellite. Ce texte, utile pour le cadre juridique de la radiodiffusion, souligne l’importance d’une régulation harmonisée au sein des États…
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Le 24 mars 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis une recommandation à l’attention des services de télévision et de radio concernant la diffusion des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004. Cette directive vise à garantir une communication claire et équitable des résultats, en respectant…
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation le 24 septembre 2000 concernant le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel. Ce texte souligne l’importance d’une communication claire et équilibrée dans les médias, afin d’informer le public sur les enjeux du vote. Le CSA insiste sur le respect du code…
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation le 24 septembre 2000 concernant le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel. Ce texte souligne l’importance d’une communication claire et équilibrée dans les médias, afin d’informer le public sur les enjeux du vote. Le CSA insiste sur le respect du code…
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La recommandation du CSA n° 2002-4, datée du 3 avril 2002, vise à encadrer la communication audiovisuelle lors des élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Elle souligne l’importance d’un traitement équitable des candidats et d’une information claire pour les électeurs. Le CSA rappelle les principes du code électoral concernant le temps de parole…
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La recommandation du CSA n° 2002-4, datée du 3 avril 2002, vise à encadrer la communication audiovisuelle lors des élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Elle souligne l’importance d’un traitement équitable des candidats et d’une information claire pour les électeurs. Le CSA rappelle les principes du code électoral concernant le temps de parole…
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La recommandation du CSA n° 2002-5, datée du 30 avril 2002, vise à encadrer la soirée électorale du 5 mai 2002, lors du second tour de l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’une communication audiovisuelle équilibrée et respectueuse des règles du code électoral. Les médias doivent garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats,…
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La recommandation du CSA n° 2002-5, datée du 30 avril 2002, vise à encadrer la soirée électorale du 5 mai 2002, lors du second tour de l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’une communication audiovisuelle équilibrée et respectueuse des règles du code électoral. Les médias doivent garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats,…
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
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La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
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Avant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures, le ministre de la culture a demandé à France Télévisions de se conformer à cette décision. Le Conseil d’Etat a jugé que cette lettre portait atteinte aux ressources de la société, affectant ainsi son indépendance. En l’absence de dispositions…
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
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L’association des usagers des médias d’Europe a sollicité le Conseil d’Etat pour suspendre une décision implicite du CSA, qui avait rejeté sa demande de sanction contre Zaléa TV pour non-respect de la loi sur l’emploi de la langue française. Le juge des référés a rejeté cette demande, arguant que l’urgence n’était pas démontrée. Le 5…
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Mme X a été condamnée pour escroquerie, à six mois d’emprisonnement avec sursis. Cette dernière avait obtenu une aide de 90 000 euros pour la réalisation d’un documentaire mais l’aide en question avait été accordée sur la base de fausses informations : plan de financement, comptes définitifs de production, récapitulatif de production non conformes à…