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Droit à l’image et TikTok : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose [W] [T], qui revendique une atteinte à son droit à l’image, à [D] [O], professeur et député européen. [W] [T] a assigné [D] [O] après la diffusion d’une vidéo sur TikTok, où il apparaît sans consentement lors d’une mobilisation étudiante en mai 2024. Il demande la suppression de la vidéo et une…
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Droit à l’image et TikTok : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose [W] [T], qui revendique une atteinte à son droit à l’image, à [D] [O], professeur et député européen. [W] [T] a assigné [D] [O] après la diffusion d’une vidéo sur TikTok, où il apparaît sans consentement lors d’une mobilisation étudiante en mai 2024. Il demande la suppression de la vidéo et une…
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Vidéo TikTok filmée dans la rue : le droit à l’image
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Interpeller une personnalité publique dans la rue (homme politique), se filmer et publier la vidéo en question sur son compte TikTok ne porte pas nécessairement atteinte au droit à l’image de la personne filmée (du moins pas avec l’évidence requise en référé). Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la…
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Atteinte à l’image ou à la réputation ?
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En matière d’atteinte au droit à l’image sur les réseaux sociaux, attention à ne pas faire mention à une atteinte à sa réputation dans l’assignation délivrée, auquel cas, le droit spécial de la presse risque d’être appliqué (irrecevabilité). Restent admissibles les mentions à l’atteinte à l’honneur et à la réputation qui apparaissent dans la motivation…
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Atteinte au droit à l’image et liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose [W] [T] à [D] [O] concernant une vidéo publiée sur TikTok, où [W] [T] apparaît sans son consentement. Il réclame la suppression de la vidéo et une indemnisation de 25 000 euros. En défense, [D] [O] conteste la recevabilité de l’action, arguant qu’elle relève de la loi du 29 juillet 1881, et…
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Usage publicitaire fautif du sigle CNRS – Questions / Réponses juridiques.
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Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
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Terrorisme : Questions / Réponses juridiques
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Un particulier a intenté une action en justice contre plusieurs médias après que sa photo ait été erronément associée au terroriste Reda Kriket, suite aux attentats de Paris en 2015 et de Bruxelles en 2016. La question centrale était de savoir si cette action devait se fonder sur le droit à l’image ou sur la…
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Diffamation ou atteinte à l’image ? Questions / Réponses juridiques
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L’association erronée de la photographie d’une personne à celle d’un terroriste présumé constitue une atteinte au droit à l’image, et non un délit de diffamation. Dans cette affaire, le demandeur a souligné l’urgence de faire cesser cette association nuisible à sa réputation et à sa sécurité, évoquant des menaces et une agression physique. Le tribunal…
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Atteinte à l’image ou diffamation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire du Front national illustre la complexité des notions d’atteinte à l’image et de diffamation. Suite à un reportage de D8, un membre du FN a assigné la chaîne pour atteinte à son image, mais la procédure a été déclarée irrecevable en raison d’un formalisme non respecté. Le juge de la mise en état a…
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Atteinte à l’image : la responsabilité des réseaux sociaux tiers – Questions / Réponses juridiques
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L’interdiction de poursuivre une atteinte à la réputation d’une société peut être imposée à l’auteur fautif, qui doit alors entreprendre des démarches auprès des réseaux sociaux ayant diffusé ses contenus. Même si ces plateformes échappent à son contrôle, la responsabilité de la société demeure. En cas de condamnation, celle-ci ne peut arguer de son incapacité…
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Contrefaçon et protection des titres littéraires – Questions / Réponses juridiques.
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La société Archange international a poursuivi la société Colmax pour contrefaçon de titre et de marque, ainsi que pour concurrence déloyale, en raison de la diffusion de cassettes pornographiques intitulées « Angélique ». La Cour d’appel de Versailles a validé la saisie de la vidéo litigieuse et condamné Colmax à des dommages-intérêts, décision confirmée par la Cour…
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D8 condamnée pour atteinte à l’image d’une société – Questions / Réponses juridiques
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L’univers graphique des sociétés, incluant leur charte graphique et leur nom commercial, est protégé contre le risque de confusion, même si le tiers n’est pas un concurrent. Dans l’affaire D8, un documentaire a utilisé le nom fictif « LA CUISINE DE SOPHIE » pour infiltrer des usines au Vietnam, ce qui a porté atteinte à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/57521
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Contexte de l’affaire Le litige oppose [W] [T], qui se plaint d’une atteinte à son droit à l’image, à [D] [O], un professeur de philosophie et député européen. [W] [T] a assigné [D] [O] après la publication d’une vidéo sur TikTok, où il apparaît sans son consentement, lors d’une mobilisation étudiante en mai 2024. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/57521
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Contexte de l’affaire Le litige oppose [W] [T], qui se plaint d’une atteinte à son droit à l’image, à [D] [O], un professeur de philosophie et député européen. [W] [T] a assigné [D] [O] après la publication d’une vidéo sur TikTok, où il apparaît sans son consentement, lors d’une mobilisation étudiante en mai 2024. Demandes…
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Atteinte au droit à l’image et liberté d’expression : un équilibre délicat.
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Le litige oppose [W] [T] à [D] [O] concernant une vidéo publiée sur TikTok, où [W] [T] apparaît sans son consentement. Il réclame la suppression de la vidéo et une indemnisation de 25 000 euros. En défense, [D] [O] conteste la recevabilité de l’action, arguant qu’elle relève de la loi du 29 juillet 1881, et…
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Atteinte au droit à l’image et liberté d’expression : un équilibre délicat.
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Le litige oppose [W] [T] à [D] [O] concernant une vidéo publiée sur TikTok, où [W] [T] apparaît sans son consentement. Il réclame la suppression de la vidéo et une indemnisation de 25 000 euros. En défense, [D] [O] conteste la recevabilité de l’action, arguant qu’elle relève de la loi du 29 juillet 1881, et…
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Atteinte à l’image
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Atteinte à l’image : Préjudice causé à la réputation ou à l’image d’une personne ou d’une entreprise
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Exploitation de l’image du licencié de produit : l’autorisation impérative
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En application de l’article 9 du code civil, toute personne, y compris un licencié de marque, dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
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Mise en tutelle et image des personnalités
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L’interdiction de prendre des photographies (y compris avec smartphone) d’une actrice atteinte d’une maladie grave et placée sous tutelle peut être ordonnée par le juge y compris à titre préventif.
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Droit à l’image des sociétés
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Une société dispose bien d’un droit au respect de son image mais celui-ci ne trouve pas son fondement dans l’article 9 du code civil. Une société, victime d’une atteinte à son image, qui fait inexactement et inutilement référence à l’article 9 du code civil au soutien de sa prétention à voir protéger son droit à…
