-
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
·
Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, si ces contenus relèvent des dispositions spécifiques du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en fonction de leur véritable nature. Dans le cas…
-
Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
·
La révélation d’un projet de mariage par un titre de presse correspond à l’annonce d’un événement personnel indéniable et prive la personne impliquée de pouvoir en faire état auprès de ses relations. L’information communiquée, relative à un projet de mariage s’immisce dans la sphère protégée de l’intimité, un tel article, même au ton supposé bienveillant,…
-
Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
·
L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
-
Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
·
L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
-
Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2021
·
Un animateur radio d’Europe 1 a perdu son procès contre le magazine Ici Paris, qui avait publié une photo de lui, visiblement préoccupé, accompagnée d’un titre alarmant. L’article, s’inscrivant dans le débat public sur les animateurs de radio, reprenait des propos de l’animateur lui-même, exprimant sa fatigue face aux exigences de son métier. Bien que…
-
Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2021
·
Un animateur radio d’Europe 1 a perdu son procès contre le magazine Ici Paris, qui avait publié une photo de lui, visiblement préoccupé, accompagnée d’un titre alarmant. L’article, s’inscrivant dans le débat public sur les animateurs de radio, reprenait des propos de l’animateur lui-même, exprimant sa fatigue face aux exigences de son métier. Bien que…
-
Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2021
·
Un animateur radio d’Europe 1 a perdu son procès contre le magazine Ici Paris, qui avait publié une photo de lui, visiblement préoccupé, accompagnée d’un titre alarmant. L’article, s’inscrivant dans le débat public sur les animateurs de radio, reprenait des propos de l’animateur lui-même, exprimant sa fatigue face aux exigences de son métier. Bien que…
-
Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
·
L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
-
Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
·
L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
-
Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement
·
Les personnes filmées dans les reportages d’urgence, sont en droit de s’opposer à la diffusion de leur image. Dans cette affaire, le floutage n’a pas été considéré comme suffisamment respectueux du droit d’opposition d’un couple filmé à son domicile, lors d’un accouchement d’urgence.
-
Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement
·
Un couple a obtenu gain de cause contre TF1 et la société Éléphant & Cie pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité. Malgré leur opposition à la diffusion d’images filmées lors de l’accouchement d’urgence, le reportage a été diffusé avec leurs visages floutés. L’équipe de tournage avait pénétré dans leur domicile sans…
-
Cour d’Appel de Rennes, 27 octobre 2020
·
Un couple a obtenu gain de cause contre TF1 et la société Éléphant & Cie pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité. Malgré leur opposition à la diffusion d’images filmées lors de l’accouchement d’urgence, le reportage a été diffusé avec leurs visages floutés. L’équipe de tournage avait pénétré dans leur domicile sans…
-
Photographie d’une villa : l’atteinte à la vie privée possible
·
Le domicile est l’une des composantes de la vie privée. La publication d’une photographie de villa sur internet peut constituer une atteinte à la vie privée mais l’action du propriétaire est soumise à la prescription de droit commun.
-
Cour d’appel de Lyon, 7 juillet 2020
·
La publication d’une décision de justice non anonymisée a conduit à la responsabilité délictuelle d’un éditeur. Un joueur de football, dont l’identité et des données médicales étaient exposées, a constaté que ces informations étaient accessibles en ligne. Bien que l’éditeur ait retiré la décision rapidement, la victime a engagé une action en justice pour atteinte…
-
Droit à l’image : la complaisance limite le préjudice
·
Cristina Córdula, l’ancienne mannequin brésilienne devenue animatrice de télévision et styliste, a obtenu la condamnation d’un titre de presse people pour atteinte à son droit à l’image.
-
Affaire Monica Bellucci
·
L’actrice Monica Belluci a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée contre Voici.fr. L’article titré « Monica Belluci a retrouvé l’amour à 54 ans ! » avait révélé l’identité de son compagnon, ainsi que la différence d’âge existante entre eux (de 18 ans son cadet).
-
Snapchat dans les hôpitaux : risque maximal
·
Concernant l’usage des réseaux sociaux et le respect du droit à l’image des patients, les personnels soignants sont soumis à des obligations de confidentialité et de discrétion dont la violation peut être sanctionnée par un licenciement pour faute. La visibilité éphémère des vidéos sur l’application Snapchat ne fait pas disparaître l’atteinte à la vie privée…
-
Lecture d’une correspondance sur les ondes : atteinte à la vie privée
·
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État roumain pour ne pas avoir protégé un citoyen dont la vie privée a été violée par la diffusion d’une lettre personnelle sur les ondes. Les animateurs de Radio Prahova ont lu en direct des informations intimes concernant le requérant, sans son consentement, ce qui a…
-
CEDH, 26 mai 2020
·
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État roumain pour ne pas avoir protégé un citoyen dont la vie privée a été violée par la diffusion d’une lettre personnelle sur les ondes. Les animateurs de Radio Prahova ont lu en direct des informations intimes concernant le requérant, sans son consentement, ce qui a…
-
Liberté d’informer v/ Vie privée
·
L’affaire Le Parisien illustre le délicat équilibre entre la liberté d’informer et le respect de la vie privée. Lorsqu’un article a exposé la situation d’un homme dont la compagne enceinte avait disparu, celle-ci a contesté la publication, arguant qu’elle était identifiable malgré l’absence de son nom. Les détails fournis permettaient effectivement de la reconnaître par…
