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Émission complément d’enquête : interdiction de diffusion – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Dessange a révélé des enjeux cruciaux autour de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. La cour d’appel a confirmé l’interdiction de diffusion d’un reportage accusant Benjamin Dessange de harcèlement, en raison de la protection de sa présomption d’innocence et de l’image de sa société. Les mesures prises pour éviter l’identification…
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Lecture d’une correspondance sur les ondes : atteinte à la vie privée – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État roumain pour ne pas avoir protégé un citoyen dont la vie privée a été violée par la diffusion d’une lettre personnelle sur les ondes. Les animateurs de Radio Prahova ont lu en direct des informations intimes concernant le requérant, sans son consentement, ce qui a…
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Données personnelles et réputation : Questions / Réponses juridiques
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, lorsque ces contenus relèvent du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en diffamation, notamment lorsque les faits portent atteinte à l’honneur. Dans le…
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Debout la France c/ Twitter – Questions / Réponses juridiques
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La rediffusion de tweets illicites peut entraîner des sanctions pénales. Dans une affaire récente, un cadre du parti Debout la France a été agressé et son téléphone volé, ce qui a permis à l’agresseur de diffuser des informations personnelles sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter pour obtenir les données des utilisateurs ayant…
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Décision de justice sans anonymisation : Questions / Réponses juridiques
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La publication d’une décision de justice non anonymisée a conduit à la responsabilité délictuelle d’un éditeur. Un joueur de football, dont l’identité et des données médicales étaient exposées, a constaté que ces informations étaient accessibles en ligne. Bien que l’éditeur ait retiré la décision rapidement, la victime a engagé une action en justice pour atteinte…
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Déréférencement multidomaines Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a sanctionné Google pour son refus de déréférencer des contenus sur l’ensemble de ses noms de domaine, se limitant à des suppressions sur les versions européennes de son moteur de recherche. La proposition de « géo-blocage » de Google a été jugée insuffisante. Le Conseil d’État a critiqué cette décision, soulignant qu’une autorité peut équilibrer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Le ton éditorial de France Dimanche validé par les juridictions
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La divulgation publique d’informations privées d’une personne (sur son état de santé ou sa santé psychologique par exemple) la prive du droit d’agir en atteinte à sa vie privée. En dépit des accroches de couvertures ambigues de France Dimanche (« Le compte à rebours avec la mort … »), aucune atteinte à la vie privée…
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Le ton éditorial de France Dimanche validé par les juridictions
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L’affaire France Dimanche soulève des questions sur le respect de la vie privée des personnalités publiques. Malgré des titres accrocheurs, la cour a jugé qu’aucune atteinte à la vie privée de Claire Chazal n’était caractérisée. Les informations divulguées, bien que sensationnalistes, ne contribuaient pas à un débat d’intérêt général. La notoriété de Mme Chazal et…
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Le ton éditorial de France Dimanche validé par les juridictions
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L’affaire France Dimanche soulève des questions sur le respect de la vie privée des personnalités publiques. Malgré des titres accrocheurs, la cour a jugé qu’aucune atteinte à la vie privée de Claire Chazal n’était caractérisée. Les informations divulguées, bien que sensationnalistes, ne contribuaient pas à un débat d’intérêt général. La notoriété de Mme Chazal et…
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Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2023
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L’affaire France Dimanche soulève des questions sur le respect de la vie privée des personnalités publiques. Malgré des titres accrocheurs, la cour a jugé qu’aucune atteinte à la vie privée de Claire Chazal n’était caractérisée. Les informations divulguées, bien que sensationnalistes, ne contribuaient pas à un débat d’intérêt général. La notoriété de Mme Chazal et…
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Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2023
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L’affaire France Dimanche soulève des questions sur le respect de la vie privée des personnalités publiques. Malgré des titres accrocheurs, la cour a jugé qu’aucune atteinte à la vie privée de Claire Chazal n’était caractérisée. Les informations divulguées, bien que sensationnalistes, ne contribuaient pas à un débat d’intérêt général. La notoriété de Mme Chazal et…
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Atteinte à la vie privée
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Atteinte à la vie privée : Violation du droit à la vie privée d’une personne, notamment par la divulgation d’informations confidentielles ou la surveillance intrusive
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Cyril Lignac c/ Public
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En sa qualité de chef cuisinier, propriétaire de plusieurs restaurants, pâtisseries ou chocolaterie dans Paris, homme de télévision, auteur de livres de recettes, Cyril Lignac est une personne publique.
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Vidéosurveillance entre voisins : une atteinte à la vie privée
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Des voisins ne peuvent installer un système de vidéosurveillance avec vue sur un passage, assiette d’une servitude et donc disponible pour autrui, donnant à la fois pour partie sur la propriété et pour partie sur la voie publique.
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Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime
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Le droit à l’image des personnes peut céder devant la liberté d’informer sur un débat d’intérêt général, le recours au procédé de la caméra cachée peut également être justifié par la nécessité d’obtenir une preuve en vue d’alimenter ledit débat.
