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Contrefaçon de marque communautaire : la liquidation de l’astreinte – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2023, a statué sur la liquidation d’une astreinte liée à la contrefaçon de la marque communautaire « Dispo-Pak ». Elle a rappelé que le juge ne peut modifier la décision initiale qui a prononcé l’astreinte. En l’espèce, l’interdiction d’utiliser la marque était générale, et la…
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Retrait de contrefaçon : demandez une astreinte – Questions / Réponses juridiques
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L’astreinte constitue un outil juridique puissant dans les affaires de contrefaçon. En cas de non-respect d’une décision de retrait, elle peut entraîner des sanctions financières significatives, comme en témoigne une condamnation dépassant 100 000 euros. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est déterminé en fonction du comportement…
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Contrefaçon de marque en ligne : l’effacement total sur internet Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
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Contrefaçon de marque en ligne : l’effacement total sur internet – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts déployés par le contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Si ce dernier ne peut être tenu responsable des avis clients, il doit néanmoins prouver avoir pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence,…
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Évacuation des œuvres d’un artiste : Questions / Réponses juridiques
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Un artiste entreposant ses œuvres sur un terrain sans autorisation du bailleur s’expose à une expulsion. En l’espèce, l’artiste a construit un abri sur un espace commun, en violation des termes de son bail avec la FNAGP. Malgré une tolérance initiale, il ne peut revendiquer la bonne foi, car il était conscient de l’illégalité de…
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Contrefaçon de marque sous astreinte : la notion d’usage Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’est pas tenu de prouver un « usage sérieux » de sa marque par le contrefacteur. La SCEA des Domaines de Peyronie a contesté la liquidation de l’astreinte, arguant que l’usage prohibé nécessitait un acte positif d’exploitation. Cependant, la cour a précisé que le…
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Contrefaçon de marque sous astreinte : la notion d’usage – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’est pas tenu de prouver un « usage sérieux » de sa marque par le contrefacteur. La SCEA des Domaines de Peyronie a contesté la liquidation de l’astreinte, arguant que l’usage prohibé nécessitait un acte positif d’exploitation. Cependant, la cour a jugé que le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/03409
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Contexte de l’affaire La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET, filiale de NEXITY, a été condamnée par le Tribunal Judiciaire de Toulouse le 24 janvier 2023 à rectifier un acte de vente en y ajoutant une servitude au bénéfice de Toulouse Métropole, omise dans l’acte initial. Le tribunal a ordonné que la publication de l’acte rectificatif…
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Exécution partielle des travaux et astreinte : enjeux et conséquences
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné les époux [M] à exécuter des travaux de neutralisation du remblai et d’étanchéité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision en février 2024. Monsieur [R] [U] a ensuite assigné les époux pour obtenir la liquidation de l’astreinte, s’élevant…
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Inexécution d’une obligation : mise en place d’une astreinte pour garantir la rectification d’un acte de vente.
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La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a été condamnée par le Tribunal Judiciaire de Toulouse à rectifier un acte de vente en y ajoutant une servitude au bénéfice de Toulouse Métropole. Monsieur [R] a assigné la SNC pour inaction, demandant la liquidation d’une astreinte de 62.000€ et une astreinte définitive de 100€ par jour. Lors…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/03257
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement le 6 février 2023, condamnant les époux [M] à exécuter des travaux de neutralisation du remblai et d’étanchéité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Cette astreinte est applicable pendant un délai de quatre mois, à compter de la signification de…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’architecte : enjeux et conséquences
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Le 31 mai 2014, Monsieur [T] [X] a signé un contrat d’architecte pour une maison individuelle, réceptionnée le 30 octobre 2017 avec réserves. Insatisfait, il a fait constater la situation par un huissier en juillet 2019 et a assigné Monsieur [Z] [V] en octobre 2022, demandant 15 000 euros d’indemnisation. Le tribunal a jugé que…
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Droit à l’environnement et recours des associations : enjeux de la recevabilité des demandes
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Le 5 mai 2022, le juge des libertés a ordonné à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de remédier à une pollution d’un cours d’eau, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour. Le 20 mars 2023, l’association a demandé la liquidation de cette astreinte, mais sa requête a été déclarée irrecevable. En appel,…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’architecte : enjeux et conséquences
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Le 31 mai 2014, Monsieur [T] [X] a signé un contrat d’architecte pour une maison individuelle, réceptionnée le 30 octobre 2017 avec réserves. Insatisfait, il a fait constater la situation par un huissier en juillet 2019 et a assigné Monsieur [Z] [V] en octobre 2022, demandant 15 000 euros d’indemnisation. Le tribunal a jugé que…
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Liquidation d’astreinte et impossibilité d’exécution en raison de circonstances étrangères
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Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] a assigné la SARL AGENCE [I] IMMO pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du juge des référés. Lors de l’audience, le syndicat a demandé la liquidation de 1.800 euros et la fixation d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour. En revanche,…
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Droit à l’environnement et recours des associations : enjeux de la recevabilité des demandes
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Le 5 mai 2022, le juge des libertés a ordonné à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de remédier à une pollution d’un cours d’eau, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour. Le 20 mars 2023, l’association a demandé la liquidation de cette astreinte, mais sa requête a été déclarée irrecevable. En appel,…
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Accès insuffisant et droit de passage : enjeux d’enclavement immobilier
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Madame [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 12], revendique une servitude de passage sur une cour appartenant aux Consorts [A]. Après des tentatives amiables infructueuses, elle a assigné ces derniers en justice, arguant que l’accès à sa parcelle était insuffisant. Un expert a confirmé que le passage actuel ne permettait pas un accès adéquat. Le…
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Liquidation d’astreinte et impossibilité d’exécution en raison de circonstances étrangères
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Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] a assigné la SARL AGENCE [I] IMMO pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du juge des référés. Lors de l’audience, le syndicat a demandé la liquidation de 1.800 euros et la fixation d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour. En revanche,…
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Accès contesté à une propriété enclavée : enjeux de servitude et de passage.
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Madame [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 12], revendique une servitude de passage sur une cour des Consorts [A]. Après des tentatives amiables échouées, elle a assigné ces derniers en 2018. Le tribunal a ordonné une expertise, concluant que l’accès actuel était insuffisant. Madame [D] affirme que son fonds est enclavé, tandis que les Consorts…
