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Contrefaçon : le refus de communication de pièces comptables
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Usage publicitaire fautif du sigle CNRS – Questions / Réponses juridiques.
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Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
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Publicité comparative illicite : affaire Afflelou – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Afflelou c/ Sensee, la société Sensee a été condamnée pour publicité comparative illicite. La publicité incriminée affirmait que Sensee pouvait proposer des lunettes à des prix inférieurs grâce à des économies sur la production. Le tribunal a jugé que l’exception de parodie ou d’humour n’était pas applicable. De plus, une astreinte de 75 000…
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Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant…
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Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center – Questions / Réponses juridiques.
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Optical Center a été condamné à 250 000 euros d’astreinte pour avoir continué à diffuser des campagnes de rabais promotionnels trompeurs, malgré une injonction de la Cour d’appel de Paris. Ces promotions, présentées comme avantageuses, étaient en réalité des rabais permanents, sans prix de référence réel. La DDPPP a agi suite à des pratiques commerciales…
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Condamnation pour publicité comparative : l’affichage en magasin – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
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Obligation d’assurance et irrecevabilité des demandes accessoires en référé
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Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une assurance dommages-ouvrage. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée. Le 4 décembre, le syndicat a reçu l’attestation d’assurance, mais a demandé une indemnisation pour…
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Compétence du juge en matière d’astreinte : clarification des attributions
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La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale. Après une ordonnance favorable du tribunal de commerce de Pontoise, Europe a assigné MBA en réparation. MBA a contesté cette ordonnance, entraînant un sursis à statuer. La cour d’appel de Versailles a rétracté l’ordonnance initiale, ordonnant la restitution…
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Compétence du juge en matière d’astreinte : clarification des attributions
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La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale, entraînant une série de procédures judiciaires. Après avoir obtenu une autorisation de constat, Europe a assigné MBA en réparation des préjudices. Le tribunal a suspendu l’affaire en attendant un référé, et MBA a contesté l’ordonnance initiale. Suite à…
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Conflit de conformité dans une copropriété : obligations et astreintes en question
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Monsieur [X] [O] et Madame [T] [O], propriétaires d’un appartement, avaient obtenu l’autorisation de fermer leur balcon avec un mur de verre. Cependant, les travaux réalisés ne respectaient pas cette autorisation, entraînant un conflit avec le syndicat des copropriétaires. Malgré une ordonnance du tribunal leur enjoignant de retirer l’installation, les époux [O] n’ont pas exécuté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56108
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Contexte de l’Affaire Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation était de faire reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de ses demandes, notamment la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour couvrir les travaux en…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Contexte de l’affaire La société Europe et communication se spécialise dans la conception et la commercialisation de bureaux de vente pour la promotion immobilière. Elle a estimé être victime de concurrence déloyale de la part de la société MBA publicité et a demandé l’autorisation de procéder à des constatations au siège de cette dernière. Procédures…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Contexte de l’affaire La société Europe et communication se spécialise dans la conception et la commercialisation de bureaux de vente pour la promotion immobilière. Elle a estimé être victime de concurrence déloyale de la part de la société MBA publicité, ce qui l’a poussée à demander une autorisation de constat au tribunal de commerce de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/03930
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Propriétaires et autorisation de travaux Monsieur [X] [O] et Madame [T] [O] sont propriétaires d’un appartement au sein d’une copropriété. Lors de l’assemblée générale du 22 octobre 2020, ils ont obtenu l’autorisation de fermer leur balcon avec un mur de verre, sous réserve que le règlement de copropriété valide le projet. Conflit sur les travaux…
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Primes d’astreinte du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Le journaliste soumis à une astreinte a droit à une compensation financière, dont les modalités doivent être clairement définies dans son contrat de travail. Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte désigne une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être prêt à intervenir pour l’entreprise. Cette période…
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Retransmission illicite de matchs : 300 000 euros – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Rojadirecta illustre les conséquences d’une condamnation sous astreinte, avec une amende de 300 000 euros pour non-respect d’une décision judiciaire. Le site devait supprimer tous les liens permettant de visionner des matchs de football en direct depuis la France. La liquidation de l’astreinte repose sur l’évaluation du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées…
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Violation des droits audiovisuels de retransmission de la LFP – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), le site « rojadirecta » a été condamné à près d’un million d’euros d’astreinte. La société espagnole Puerto 80, éditrice du site, a été reconnue comme responsable, n’ayant pas pu bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, elle exerçait un…
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Journaliste audiovisuel : la convention de forfait jours – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle L.3171-4 du code du travail, en cas de litige sur les heures de travail, l’employeur doit prouver les horaires réalisés par le salarié. Bien que la charge de la preuve ne soit pas spécifiquement attribuée, le salarié doit également fournir des éléments pour soutenir sa demande. Dans le cas des journalistes, leur autonomie…
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Accès contesté et servitude incertaine : enjeux de propriété immobilière.
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M. [P] [Y], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 10], se trouve en conflit avec M. [J] [L] [O] et Mme [B] [V] épouse [O], qui ont modifié la topographie de leur terrain en détruisant un montadou, essentiel pour l’accès à la propriété de M. [Y]. Ce dernier a assigné M. et Mme [O] en…
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Cour d’appel de Riom, 21 janvier 2025, RG n° 24/01044
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Contexte de l’affaire M. [P] [Y] est propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 10] dans la commune de [Localité 8]. Ce bien est contigu à une parcelle appartenant à M. [J] [L] [O] et Mme [B] [V] épouse [O], qui dispose d’un droit de passage sur un montadou, une rampe d’accès à une grange dépendant…
