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Responsabilité et obligations d’assurance dans le cadre de désordres de construction
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La SCA DU [Adresse 13] a assigné l’EURL COT LAURENT et AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés de Bordeaux en raison de problèmes de solidité du toit d’un bâtiment. Elle a demandé la désignation d’un expert pour établir les responsabilités des désordres survenus après des travaux d’extension. Les parties assignées ont accepté l’expertise…
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Responsabilité et obligations d’assurance dans le cadre de désordres de construction
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La SCA DU [Adresse 13] a assigné l’EURL COT LAURENT et AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de problèmes de solidité du toit d’un bâtiment. Elle a demandé la désignation d’un expert pour établir les responsabilités des désordres survenus après des travaux d’extension. Le tribunal a…
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Extension des opérations d’expertise et obligation de communication des attestations d’assurance : enjeux et implications.
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Le 11 juillet 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur des non-conformités d’un immeuble, désignant Monsieur [D] [C] comme expert. Le 20 août 2024, la SMABTP a assigné les sociétés GOLDFINGER, ETBA THOMAS et ANCO, demandant l’extension des opérations d’expertise et la production d’attestations d’assurance. Lors…
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Extension des opérations d’expertise et obligation de communication des attestations d’assurance : enjeux et implications.
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Par ordonnance du 7 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire suite à des désordres survenus lors de travaux de rénovation. Monsieur [K] [L] a été désigné comme expert, remplacé par Monsieur [S]. Le 13 avril et le 15 mai 2024, Monsieur [R] [G] et Madame…
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Extension des opérations d’expertise et obligation de communication des attestations d’assurance : enjeux et implications.
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Le 11 juillet 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur des non-conformités d’un immeuble, désignant Monsieur [D] [C] comme expert. Le 20 août 2024, la SMABTP a assigné les sociétés GOLDFINGER, ETBA THOMAS et ANCO, demandant l’extension des opérations d’expertise et la production d’attestations d’assurance. Lors…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01925
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Contexte de l’affaire La SCA DU [Adresse 13] a assigné plusieurs parties, dont l’EURL COT LAURENT et la compagnie AXA FRANCE IARD, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de problèmes de solidité du toit d’un bâtiment. Les demandes incluent la désignation d’un expert et la communication d’attestations d’assurance par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01925
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Contexte de l’affaire La SCA DU [Adresse 13] a assigné plusieurs parties, dont l’EURL COT LAURENT et la compagnie AXA FRANCE IARD, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de problèmes de solidité du toit d’un bâtiment. Les demandes incluent la désignation d’un expert et la communication d’attestations d’assurance par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01776
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 11 juillet 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant des non-conformités affectant un immeuble. Monsieur [D] [C] a été désigné comme expert, remplacé par Monsieur [O] [Z] par une ordonnance ultérieure. Assignation des sociétés Le 20 août 2024, la SMABTP,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01093
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 7 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant des désordres survenus lors de travaux de rénovation d’une maison. Monsieur [K] [L] a été désigné pour réaliser cette expertise, mais a été remplacé par Monsieur [S] suite à une ordonnance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01776
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 11 juillet 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant des non-conformités affectant un immeuble. Monsieur [D] [C] a été désigné comme expert, remplacé par Monsieur [O] [Z] par une ordonnance ultérieure. Assignation des sociétés Le 20 août 2024, la SMABTP,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01624
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Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué le 11 octobre 2024 sur la demande de Madame [M] [U] contre la SAS GAZ de BORDEAUX, absente à l’audience. La requérante a demandé le versement de 513,72 euros, suite à une perception indue. Le tribunal a constaté une erreur matérielle, ordonnant le paiement de cette somme, sans…
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Récupération d’un trop-perçu : obligations contractuelles et indemnités en jeu
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Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué le 11 octobre 2024 sur la demande de Madame [M] [U] contre la SAS GAZ de BORDEAUX, absente à l’audience. La requérante a demandé le versement de 513,72 euros, suite à une perception indue. Le tribunal a constaté une erreur matérielle, ordonnant le paiement de cette somme, sans…
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Conflit de compétence et liquidation d’astreinte dans le cadre d’une expertise en copropriété
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Le 5 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire dans un litige entre deux syndicats de copropriétaires. Le 22 novembre 2023, une injonction a été émise pour la production de documents, avec une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect. Le 12 avril 2024, le syndicat de l’immeuble…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53804
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Madame [I] [X], propriétaire d’un appartement en copropriété, a refusé l’accès à son logement pour des réparations nécessaires suite à des dégâts des eaux causés par une colonne fissurée. Face à son intransigeance, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire en référé, demandant au tribunal d’ordonner l’accès à l’appartement et de condamner Madame…
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Conflit de copropriété : enjeux de l’usage des parties communes et obligations d’entretien
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M. [I] [T], propriétaire du lot n° 26 à [Adresse 2], fait face à une procédure engagée par le syndicat des copropriétaires pour démolir des ouvrages réalisés sur les parties communes. Dans ses conclusions, le syndicat exige la rénovation des parties communes et des preuves de conformité des travaux, tout en réclamant une astreinte de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2024, RG n° 24/01017
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M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce…
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Incompétence du juge de l’exécution face à une demande de liquidation d’astreinte en cours de litige
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Le 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la SCI SAMARNO de réaliser des travaux de remise en état de la salle de bains numéro 2, suite à une fuite. Une astreinte de 30 € par jour a été imposée pour tout retard. Après la signification de l’ordonnance le 25 janvier…
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Obligations contractuelles et difficultés d’exécution : enjeux de la réitération de vente immobilière en indivision
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En 2017, Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E] avaient convenu de vendre un terrain non constructible à M. [S] [M] pour 6.500 euros. Après un rendez-vous manqué en 2018, M. [S] [M] a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal d’Amiens a confirmé la vente en 2021, ordonnant aux…
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Accès aux parties privatives : Obligation de coopération en matière de travaux de copropriété
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Madame [I] [X], propriétaire d’un appartement en copropriété, a refusé l’accès à son logement pour des réparations nécessaires suite à des dégâts des eaux causés par une colonne fissurée. Face à son intransigeance, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire en référé, demandant au tribunal d’ordonner l’accès à l’appartement et de condamner Madame…
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Désistement et Acquiescement : Conséquences d’une Renonciation à l’Appel dans un Conflit de Propriété
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M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce…
