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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01138
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi, représenté par le cabinet Coulon (Immo City) et son avocat, Maître Romain Hairon. La défenderesse est la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Saint Georges, immatriculée à Paris, représentée par Maître Valérie Courtois. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 23/01312
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Propriété de la SCI BOAZ La SCI BOAZ détient plusieurs lots au sein de la copropriété située au 50 avenue de Grosbois à Marolles-en-Brie. En octobre 2022, elle a entrepris des travaux pour installer une porte sectionnelle. Assignation par le syndicat des copropriétaires Le 8 août 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 21/02537
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Contexte du bail Par acte sous seing privé du 27 juillet 1993, Monsieur [X] [T] et d’autres ayants droit ont donné à bail à la S.A. LE [Adresse 6] des locaux pour une durée de 12 ans, prorogée ensuite pour 3 ans, avec une clause autorisant la sous-location partielle. Sous-location et cession des droits Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06116
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Contexte de l’affaire Le 14 mai 1998, Monsieur [T] [S] a signé une convention avec la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) pour la mise à disposition d’un terrain à des fins d’installation d’un local technique et d’un pylône de 12 mètres pour des dispositifs d’antennes. Une nouvelle convention a été établie le 16 novembre 2001,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06698
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. Cet appartement est situé dans un immeuble à [Localité 6]. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a commencé des travaux de surélévation en 2018, entraînant des infiltrations dans l’appartement des consorts…
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Concurrence déloyale et détournement de clientèle : enjeux de la loyauté commerciale.
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La société Audirep Marketing, renommée AMKG, a subi de lourdes conséquences suite aux démissions de deux de ses employés clés, qui ont rejoint CSA. Ces départs ont entraîné la perte de clients majeurs, tels qu’Orangina et Nestlé, qui ont évoqué un manque d’expertise. En réponse, AMKG a accusé CSA de concurrence déloyale, lançant des actions…
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Obligation de communication des aides perçues en période de crise sanitaire
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En novembre 2023, Madame [K] a sollicité la communication de documents relatifs aux aides perçues par la société LE [Adresse 6] durant la crise sanitaire. La société a admis avoir bénéficié d’un crédit d’impôt en 2022, mais attendait une attestation comptable pour prouver l’absence d’autres aides. Le juge de la mise en état a ordonné…
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Occupation illicite et obligations contractuelles : enjeux de la restitution des lieux et de l’indemnisation.
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Le 14 mai 1998, Monsieur [T] [S] a signé une convention avec SFR pour l’installation d’un pylône. Après son décès en 2010, la convention a été transférée à la SAS HIVORY, qui a continué à occuper les lieux malgré l’expiration de la convention en 2023. Les consorts [S] ont assigné la SAS HIVORY en référé…
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Conflit de compétences et exécution des obligations en matière de propriété immobilière
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Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a entrepris des travaux de surélévation, causant des infiltrations dans l’appartement des consorts [Y]. Ces derniers ont assigné Monsieur [E] en référé pour désigner un expert. Après la…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/06205
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Contexte des entreprises La société Audirep Marketing, désormais connue sous le nom d’AMKG, se spécialise dans la réalisation d’études et de sondages pour de grands comptes. De son côté, la société CSA propose également des études et des conseils pour des sondages et enquêtes destinés à une clientèle similaire. Démissions et embauches Le 2 juin…
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Accès aux lieux et droits des copropriétaires : enjeux d’urgence et de santé.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a assigné M. [Z] en référé pour accéder à son appartement afin de réaliser une recherche de fuite. Lors de l’audience, le Syndicat a souligné l’urgence de la situation, des infiltrations ayant été constatées dans les caves. M. [Z], quant à lui, a demandé que l’accès…
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Exécution des obligations de travaux en copropriété : enjeux et conséquences des astreintes.
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HABITAT [Localité 7] PROVENCE est propriétaire d’un immeuble à [Adresse 2]. Un mur séparant sa parcelle de celle de la résidence [Adresse 5] présente des désordres, confirmés par un rapport d’expertise en 2018. Le 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné au syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux, avec une astreinte…
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Exécution des obligations de travaux et gestion des astreintes : enjeux et responsabilités des copropriétaires.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à réaliser des travaux sur un mur séparatif, suite à un rapport d’expertise de novembre 2018. Malgré des efforts pour commencer les travaux, des difficultés techniques et un refus d’accès d’un voisin ont retardé leur exécution. En juin 2023, le…
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Exécution des obligations et astreintes : enjeux et conséquences juridiques
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Le 28 octobre 2021, le juge de Toulouse a homologué un protocole transactionnel entre la SCI CENTRINVEST et [G] [U], stipulant un paiement de 25 000 euros. Malgré une saisie attribution le 1er mai 2022, le recouvrement a échoué à deux reprises. Le 16 mars 2023, le juge a ordonné la distraction des biens saisis…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01815
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Contexte de l’affaire La SARL CASINO GARAGE a assigné Monsieur [S] [T] en référé devant le tribunal judiciaire de Nice le 7 octobre 2024. Cette action vise à obtenir le retrait d’un véhicule de marque « Porsche », ainsi que le paiement de frais de gardiennage et d’une astreinte en cas de retard. Déposition du…
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Garantie de paiement et contestation des obligations contractuelles dans le cadre de travaux de construction
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La société OPERA IMMO a engagé des travaux pour modifier un bâtiment, attribuant le lot « Cloisons – Doublages / Faux-plafonds » à DECOR ISOLATION. Après l’achèvement des travaux, DECOR ISOLATION a réclamé un solde de 214 422,28 euros TTC, tandis qu’OPERA IMMO contestait ce montant, évoquant des manquements. En septembre 2024, DECOR ISOLATION a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00765
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Contexte du litige La SCI TEOMIME INVESTISSEMENT a conclu un bail commercial avec la SAS TERRE D’OPTIQUE le 26 mai 2023, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 19 200 euros. Le 2 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la SAS TERRE D’OPTIQUE pour des loyers impayés, sans résultat.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01044
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Contexte de l’Affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a assigné M. [L] [Z] en référé devant le tribunal judiciaire de Nice le 28 mai 2024. L’objectif était d’obtenir l’accès à son appartement situé [Adresse 6] pour permettre à un plombier de réaliser une recherche de fuite, ainsi que des travaux conservatoires…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 21/05021
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Contexte de l’affaire La société Exclusive Gemstone est spécialisée dans la vente de diamants aux particuliers. Plusieurs acheteurs, dont Mme [G] [B], M. [C] [P], et d’autres, ont acquis des diamants en effectuant leurs paiements sur le compte de la société auprès de la banque Crédit du Nord. Ouverture d’une information judiciaire En 2017, une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/07443
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Contexte de l’affaire HABITAT [Localité 7] PROVENCE AIX-EN-PROVENCE est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 2]. La résidence [Adresse 5], en copropriété, est construite sur une parcelle voisine à [Adresse 4]. Un mur séparant les deux parcelles présente des désordres, ayant fait l’objet d’un rapport d’expertise judiciaire en novembre 2018. Jugement du tribunal judiciaire de…
