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Obligations non respectées et astreintes imposées pour travaux de remise en état.
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L’association diocésaine de [Localité 4] a engagé un différend avec Monsieur [V] concernant un arbre empiétant sur sa propriété. Un accord de conciliation a été établi le 9 février 2024, stipulant l’abattage de l’arbre et la reconstruction d’un mur. Cependant, Monsieur [V] a seulement élagué l’arbre et effectué des réparations insuffisantes sur le mur. Le…
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Conformité aux stipulations d’un accord collectif sur la communication syndicale
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La société Manpower France a assigné le syndicat CGT Manpower pour non-respect des dispositions de l’accord collectif de 2018, notamment l’interdiction d’utiliser la messagerie professionnelle pour des communications syndicales. Le tribunal a constaté cette violation et a ordonné au syndicat de cesser cette pratique, avec une astreinte de 50 euros par infraction pendant 90 jours.…
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Obligations non respectées et astreintes imposées pour travaux de remise en état.
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L’association diocésaine de [Localité 4] a engagé un différend avec Monsieur [V] concernant un arbre empiétant sur sa propriété. Un accord de conciliation a été établi le 9 février 2024, stipulant l’abattage de l’arbre et la reconstruction d’un mur. Cependant, Monsieur [V] a seulement élagué l’arbre et effectué des réparations insuffisantes sur le mur. Le…
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Conformité aux stipulations d’un accord collectif sur la communication syndicale
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Le tribunal a statué en faveur de Manpower France, ordonnant au syndicat CGT Manpower de cesser l’utilisation de la messagerie professionnelle pour des communications syndicales, conformément à l’article 5.1.1.2 de l’accord collectif de 2018. Une astreinte de 50 euros par infraction a été imposée pour une durée de 90 jours. Toutefois, la demande d’indemnisation de…
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Obligation de communication de documents dans le cadre d’une procédure civile
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La société POMMERIM a engagé une procédure judiciaire pour obtenir des documents essentiels à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et des frais de transmission. Le tribunal a constaté que certaines pièces avaient déjà été fournies, mais a ordonné au Syndicat des copropriétaires de communiquer les documents manquants dans un délai d’un mois. La demande…
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Obligation de communication de documents dans le cadre d’une procédure civile
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La société POMMERIM a soumis les documents requis le 12 juin 2024 et a demandé des pièces complémentaires, notamment les bordereaux d’envoi des lettres de relance. Le tribunal a ordonné au Syndicat des copropriétaires de fournir ces documents dans un délai d’un mois. La demande d’astreinte de POMMERIM a été rejetée, jugée non nécessaire. De…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02154
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Exposé du litige M. [J] [W] et Mme [B] [W] née [N] ont assigné la société MEG PROMOTION en référé le 23 décembre 2024, demandant l’arrêt des travaux sur une parcelle adjacente à la leur, en raison de désordres causés par ces travaux. Ils réclament également des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, préjudice…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02683
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Contexte du litige Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020 pour la construction de leur maison. La réception des travaux a eu lieu le 21 juin 2022, mais avec des réserves. Un protocole d’accord a été établi le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02154
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Exposé du litige M. [J] [W] et Mme [B] [W] née [N] ont assigné la société MEG PROMOTION en référé le 23 décembre 2024, demandant l’arrêt des travaux sur une parcelle adjacente à leur propriété, en raison de désordres causés par ces travaux. Ils réclament également des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, préjudice…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01034
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Contexte de l’affaire Les assignations en référé ont été délivrées par plusieurs copropriétaires et le syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard à Ivry-sur-Seine à des membres de la famille [N]. Une médiation a été tentée mais n’a pas abouti. Demandes des parties Les demandeurs ont sollicité une injonction sous astreinte…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01138
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi, représenté par son syndic, le cabinet Coulon (Immo City). La défenderesse est la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Saint Georges, immatriculée au RCS de Paris. Débats et décisions judiciaires Les débats ont eu lieu…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01138
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi, représenté par le cabinet Coulon (Immo City) et son avocat, Maître Romain Hairon. La défenderesse est la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Saint Georges, immatriculée à Paris, représentée par Maître Valérie Courtois. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 23/01312
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Propriété de la SCI BOAZ La SCI BOAZ détient plusieurs lots au sein de la copropriété située au 50 avenue de Grosbois à Marolles-en-Brie. En octobre 2022, elle a entrepris des travaux pour installer une porte sectionnelle. Assignation par le syndicat des copropriétaires Le 8 août 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI…
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Conflit de voisinage et responsabilité en matière de travaux publics : enjeux de sécurité et de réparation.
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt de travaux causant des désordres sur leur propriété. Malgré leurs courriers, la société n’a pas répondu. Lors de l’audience, le juge a constaté un trouble illicite et a suspendu les travaux, ordonnant des mesures de sécurité. Une provision de 1.690…
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Exécution des obligations contractuelles et enjeux de la responsabilité du constructeur
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Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020. La réception des travaux, intervenue le 21 juin 2022, a été marquée par des réserves. Un protocole d’accord du 1er juin 2023 a fixé des travaux à réaliser avant le 30…
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Conflit de voisinage et responsabilité en matière de travaux publics : enjeux de sécurité et de réparation.
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt des travaux sur une parcelle voisine, invoquant des désordres tels qu’affaissement de terrain et rupture de canalisation. Lors de l’audience du 30 décembre 2024, la société n’a pas comparu, permettant au juge de statuer. Ce dernier a constaté un trouble…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/05160
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Mise en contexte de l’affaire La société POMMERIM a initié une procédure judiciaire en demandant la communication de plusieurs pièces essentielles à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et de réception de lettres de relance et mises en demeure, ainsi que des documents relatifs aux frais de transmission du dossier à son avocat. Décision du…
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Conflit de voisinage et enjeux de copropriété : entre droits individuels et respect des règles communes.
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard, qui avait demandé le retrait d’un grillage et d’un portail installés sans autorisation par les consorts [N]. Une injonction a été ordonnée, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, en raison du trouble manifestement…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/05160
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Communication des pièces par la société POMMERIM La société POMMERIM a fourni les documents demandés dans l’assignation le 12 juin 2024. Elle a également demandé la communication des bordereaux d’envoi et de réception des lettres de relance et mises en demeure, ainsi que des pièces relatives aux frais de transmission du dossier à l’avocat. Décision…
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Conformité des obligations de mise en état et enjeux de l’astreinte dans le cadre de la copropriété.
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour obtenir la liquidation d’une astreinte de 18 300 euros, suite à des manquements constatés dans la mise en conformité de la façade. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la S.C.I. a…
