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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une défiscalisation, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible à la réduction d’impôt. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a examiné la notion…
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Responsabilité et expertise dans la construction : enjeux de la garantie décennale et des désordres constatés.
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Le 4 juin 2021, M. [F] [C] et Mme [W] [U] ont acquis une maison en construction de M. [X] [I] à [Localité 10]. Les travaux, réalisés par la société Elina, ont été sous-traités à M-A Menuiserie et à Espace Plomberie. Les époux [C] ont assigné M. [I] et d’autres parties devant le tribunal pour…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une défiscalisation, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible à la réduction d’impôt. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a examiné la notion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08948
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [M] [Y], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a contesté l’éligibilité de son investissement. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08946
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] [J], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
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Intervention des assureurs dans le cadre d’une expertise préalable à un procès immobilier
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Le Syndicat des copropriétaires de Nogent-sur-Marne a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [S] [P], le 20 novembre 2023, en raison de préoccupations liées à des travaux de construction. Des assignations en référé ont été adressées à plusieurs sociétés et assureurs, dont la société L’AUXILIAIRE et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01490
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à Nogent-sur-Marne a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [S] [P], par une ordonnance du 20 novembre 2023. Cette décision a été prise dans le cadre d’une opération de construction immobilière, suite à des préoccupations concernant des travaux réalisés. Assignations en référé Des assignations…
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Responsabilité du diagnostiqueur et préjudices liés à la présence d’amiante dans un bien immobilier
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Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic signalant de l’amiante uniquement sur la toiture du garage. Cependant, un diagnostic ultérieur a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00172
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Acquisition de la propriété Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros. L’acte de vente a inclus un diagnostic technique réalisé par M. [E] [P], qui a signalé la présence d’amiante uniquement sur la toiture du garage. Découverte de l’amiante supplémentaire Le 23 juillet 2019,…
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Responsabilité et évaluation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été gravement blessée par un véhicule conduit par Madame [X]. Elle a subi un hématome frontal et une fracture de l’humérus, nécessitant une hospitalisation et deux interventions chirurgicales. En réponse, Madame [Y] [W] a engagé des procédures judiciaires pour obtenir réparation, évaluant son préjudice à 111 726,86…
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Responsabilité et évaluation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été gravement blessée dans un accident de la route causé par Madame [X]. Elle a subi un hématome frontal et une fracture de l’humérus, entraînant une hospitalisation et deux interventions chirurgicales. En conséquence, Madame [Y] [W] a assigné Madame [X] et son assureur pour obtenir une expertise…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12620
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DÉBATS A l’audience du 24 octobre 2024, Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, a tenu l’audience en l’absence d’opposition des avocats. Elle a entendu les conseils des parties et a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Le jugement a été prononcé en audience publique, réputé contradictoire et en premier…
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Tribunal judiciaire du Havre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00082
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Accident et blessures Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été percutée par le véhicule conduit par Madame [X] alors qu’elle traversait la rue à pied. Suite à cet accident, elle a subi des blessures graves, notamment un hématome frontal et une fracture de l’humérus gauche, nécessitant une intervention chirurgicale et une hospitalisation jusqu’au…
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Tribunal judiciaire du Havre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00082
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Accident et blessures Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été renversée par le véhicule conduit par Madame [X]. Suite à cet accident, elle a subi des blessures graves, dont un hématome frontal et une fracture de l’humérus gauche, nécessitant une intervention chirurgicale et une hospitalisation jusqu’au 19 décembre 2018. Une seconde opération a…
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Responsabilité et indemnisation en cas d’accident de chasse : enjeux de la faute et de la garde des choses.
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Lors de l’audience du 24 octobre 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant Monsieur [B] [L] à la société GENERALI FRANCE IARD et à la CPAM de l’Hérault, suite à un accident de chasse survenu le 3 janvier 2015. Monsieur [L], touché par une balle tirée par Monsieur [I] [E], a demandé une indemnisation pour…
