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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : responsabilités partagées entre assureurs.
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Le 17 juin 2018, un accident de la circulation à [Localité 2] a causé le décès de Madame [V] et blessé Monsieur [S]. Les assureurs AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser ce dernier, qui a alors assigné les deux compagnies devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions, Monsieur [S] a réclamé 33 820,18 euros…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : responsabilités partagées entre assureurs.
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Le 17 juin 2018, un accident de la circulation à [Localité 2] a impliqué trois véhicules, entraînant le décès de Madame [V] et des blessures à Monsieur [S]. Les assureurs AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser Monsieur [S], qui a alors assigné les deux compagnies devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions, il a…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : responsabilités partagées entre assureurs.
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Le 17 juin 2018, un tragique accident de la circulation à [Localité 2] a impliqué trois véhicules, entraînant le décès de Madame [V] et des blessures à Monsieur [S]. Les compagnies d’assurance AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser Monsieur [S], qui a alors assigné les deux assureurs devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions,…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : responsabilités partagées entre assureurs.
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Le 17 juin 2018, un accident de la circulation à [Localité 2] a causé le décès de Madame [V] et blessé Monsieur [S]. Les assureurs AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser ce dernier, qui a alors assigné les deux compagnies devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions, Monsieur [S] a réclamé 33 820,18 euros…
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Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : responsabilités partagées entre assureurs.
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Le 17 juin 2018, un accident de la circulation à [Localité 2] a impliqué trois véhicules, entraînant le décès de Madame [V] et des blessures à Monsieur [S]. Les assureurs AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser Monsieur [S], qui a alors assigné les deux compagnies devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions, il a…
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Extension des opérations d’expertise aux assureurs concernés
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Le 4 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise à la demande de la SCI REDINGTON, confiée à Madame [S] [K]. Cette mesure concerne les sociétés COGEDIM PARIS METROPOLE, SAS SICRA ILE DE FRANCE, SA SMA SA et AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 25 novembre 2024,…
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Extension des opérations d’expertise aux assureurs concernés
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Le 4 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise à la demande de la SCI REDINGTON, confiée à Madame [S] [K]. Cette mesure concerne les sociétés COGEDIM PARIS METROPOLE, SAS SICRA ILE DE FRANCE, SA SMA SA et AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 25 novembre 2024,…
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Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : enjeux et responsabilités des assureurs.
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Monsieur [H] [U], alors mineur, a été victime d’un accident de la circulation sur l’autoroute A9 le 28 mai 2015. Bien que les autres passagers aient été indemnisés, il n’a pas reçu d’indemnisation. En novembre et décembre 2023, il a assigné plusieurs parties en justice pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu son droit à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/15971
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Exposé du Litige Monsieur [H] [U], alors mineur de 15 ans, était passager d’un véhicule lors d’un accident de la circulation sur l’autoroute A9 le 28 mai 2015. Un véhicule espagnol a percuté la glissière de sécurité, provoquant un détachement qui a heurté le véhicule de Monsieur [U]. Bien que les autres passagers aient été…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [N] [J], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B du code général des impôts. L’administration fiscale a rectifié sa situation, arguant que l’investissement n’était pas éligible, n’ayant pas été « réalisé » avant le 31 décembre 2012. En conséquence, il a assigné la SA…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu sa situation rectifiée par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible. En raison de manquements de la société KALYS INVESTISSEMENTS, il a assigné l’assureur MMA IARD en justice. Le tribunal a conclu à une faute dolosive de KALYS, entraînant l’exclusion…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [N] [J], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B. L’administration fiscale a contesté l’éligibilité de cet investissement, arguant qu’il n’était pas « réalisé » au 31 décembre 2012, en raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement auprès d’EDF GUYANE. En conséquence,…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une défiscalisation, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible à la réduction d’impôt. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a examiné la notion…
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Responsabilité et expertise dans la construction : enjeux de la garantie décennale et des désordres constatés.
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Le 4 juin 2021, M. [F] [C] et Mme [W] [U] ont acquis une maison en construction de M. [X] [I] à [Localité 10]. Les travaux, réalisés par la société Elina, ont été sous-traités à M-A Menuiserie et à Espace Plomberie. Les époux [C] ont assigné M. [I] et d’autres parties devant le tribunal pour…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une défiscalisation, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible à la réduction d’impôt. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a examiné la notion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08948
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [M] [Y], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a contesté l’éligibilité de son investissement. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08946
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] [J], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
