-
Extension des opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
·
Le 4 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise à la demande de la SCI REDINGTON, confiée à Madame [S] [K]. Cette mesure concerne les sociétés COGEDIM PARIS METROPOLE, SAS SICRA ILE DE FRANCE, SA SMA SA et AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 25 novembre 2024,…
-
Indemnisation des préjudices : responsabilités partagées entre assureurs – Questions / Réponses juridiques
·
Le 17 juin 2018, un tragique accident de la circulation à [Localité 2] a impliqué trois véhicules, entraînant le décès de Madame [V] et des blessures à Monsieur [S]. Les compagnies d’assurance AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser Monsieur [S], qui a alors assigné les deux assureurs devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions,…
-
Indemnisation des préjudices : responsabilités partagées entre assureurs – Questions / Réponses juridiques
·
Le 17 juin 2018, un accident de la circulation à [Localité 2] a causé le décès de Madame [V] et blessé Monsieur [S]. Les assureurs AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser ce dernier, qui a alors assigné les deux compagnies devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions, Monsieur [S] a réclamé 33 820,18 euros…
-
Indemnisation des préjudices : responsabilités partagées entre assureurs – Questions / Réponses juridiques
·
Le 17 juin 2018, un accident de la circulation à [Localité 2] a impliqué trois véhicules, entraînant le décès de Madame [V] et des blessures à Monsieur [S]. Les assureurs AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser Monsieur [S], qui a alors assigné les deux compagnies devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions, il a…
-
Responsabilité et expertise dans la construction : Questions / Réponses juridiques
·
Le 4 juin 2021, M. [F] [C] et Mme [W] [U] ont acquis une maison en construction de M. [X] [I] à [Localité 10]. Les travaux, réalisés par la société Elina, ont été sous-traités à M-A Menuiserie et à Espace Plomberie. Les époux [C] ont assigné M. [I] et d’autres parties devant le tribunal pour…
-
Responsabilité contractuelle en assurance : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu sa situation rectifiée par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible. En raison de manquements de la société KALYS INVESTISSEMENTS, il a assigné l’assureur MMA IARD en justice. Le tribunal a conclu à une faute dolosive de KALYS, entraînant l’exclusion…
-
Responsabilité contractuelle en assurance : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [N] [J], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B. L’administration fiscale a contesté l’éligibilité de cet investissement, arguant qu’il n’était pas « réalisé » au 31 décembre 2012, en raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement auprès d’EDF GUYANE. En conséquence,…
-
Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [M] [Y], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a contesté l’éligibilité de son investissement. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Cependant,…
-
Responsabilité contractuelle en assurance : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [N] [J], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B du code général des impôts. L’administration fiscale a rectifié sa situation, arguant que l’investissement n’était pas éligible, n’ayant pas été « réalisé » avant le 31 décembre 2012. En conséquence, il a assigné la SA…
-
Indemnisation des victimes d’accidents : enjeux et responsabilités des assureurs. Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [H] [U], alors mineur, a été victime d’un accident de la circulation sur l’autoroute A9 le 28 mai 2015. Bien que les autres passagers aient été indemnisés, il n’a pas reçu d’indemnisation. En novembre et décembre 2023, il a assigné plusieurs parties en justice pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu son droit à…
-
Responsabilité contractuelle en assurance : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une défiscalisation, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible à la réduction d’impôt. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a examiné la notion…
-
Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une défiscalisation, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible à la réduction d’impôt. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a examiné la notion…
-
Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [M] [Y], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a contesté l’éligibilité de son investissement. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Cependant,…
-
Responsabilité et faute inexcusable – Questions / Réponses juridiques
·
M. [I], salarié de la société [9], a subi un accident le 10 juillet 2012, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. La date de consolidation a été initialement fixée au 14 juillet 2013, puis prolongée au 20 mars 2016, sans séquelles indemnisables. Le 2 mai 2017, une rechute a été…
-
Intervention des assureurs en expertise préalable à un procès immobilier – Questions / Réponses juridiques
·
Le Syndicat des copropriétaires de Nogent-sur-Marne a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [S] [P], le 20 novembre 2023, en raison de préoccupations liées à des travaux de construction. Des assignations en référé ont été adressées à plusieurs sociétés et assureurs, dont la société L’AUXILIAIRE et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Lors de l’audience du…
-
Responsabilité et préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
·
Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été gravement blessée dans un accident de la route causé par Madame [X]. Elle a subi un hématome frontal et une fracture de l’humérus, entraînant une hospitalisation et deux interventions chirurgicales. En conséquence, Madame [Y] [W] a assigné Madame [X] et son assureur pour obtenir une expertise…
-
Responsabilité et préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
·
Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été gravement blessée par un véhicule conduit par Madame [X]. Elle a subi un hématome frontal et une fracture de l’humérus, nécessitant une hospitalisation et deux interventions chirurgicales. En réponse, Madame [Y] [W] a engagé des procédures judiciaires pour obtenir réparation, évaluant son préjudice à 111 726,86…
-
Responsabilité en cas d’accident de chasse : Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 24 octobre 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant Monsieur [B] [L] à la société GENERALI FRANCE IARD et à la CPAM de l’Hérault, suite à un accident de chasse survenu le 3 janvier 2015. Monsieur [L], touché par une balle tirée par Monsieur [I] [E], a demandé une indemnisation pour…
-
Responsabilité du diagnostiqueur et amiante – Questions / Réponses juridiques
·
Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic signalant de l’amiante uniquement sur la toiture du garage. Cependant, un diagnostic ultérieur a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur…
-
Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation : responsabilités partagées entre assureurs.
·
Le 17 juin 2018, un tragique accident de la circulation à [Localité 2] a impliqué trois véhicules, entraînant le décès de Madame [V] et des blessures à Monsieur [S]. Les compagnies d’assurance AXA et MATMUT ont refusé d’indemniser Monsieur [S], qui a alors assigné les deux assureurs devant le tribunal de Lyon. Dans ses conclusions,…
