-
Darkweb : l’agresseur agressé devenu tétraplégique – Questions / Réponses juridiques
·
Dans cette affaire, M. A… H… a été victime d’une agression ayant entraîné une tétraplégie après avoir pris rendez-vous sur le Darkweb pour commettre un délit. La Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait pas être indemnisé, considérant qu’il avait agi de manière consciente et délibérée en prenant un risque. En se rendant à…
-
Algorithme Datajust : l’expérimentation validée – Questions / Réponses juridiques.
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Algorithme Datajust : l’expérimentation validée – Questions / Réponses juridiques.
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Mannequin victime d’un accident : quel préjudice ? Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Mme [G], mannequin occasionnel, a subi un accident de la circulation, entraînant des séquelles qui compromettent sa carrière. Bien qu’elle ait perçu des rémunérations pour son activité, son statut n’était pas permanent, ce qui soulève des questions sur l’indemnisation de son préjudice. Un contrat de cession de droit à l’image, signé avant l’accident, prouve qu’elle…
-
Accident d’un mannequin : un préjudice spécifique – Questions / Réponses juridiques
·
Un mannequin victime d’un accident de la circulation a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique, notamment la perte de chance de poursuivre sa carrière. Dans le cas de Mme [G], les séquelles de l’accident, telles que des cicatrices et des limitations fonctionnelles, ont impacté sa capacité à exercer son métier. Bien qu’elle ait…
-
Décès du journaliste en mission : un accident professionnel – Questions / Réponses juridiques
·
Le décès d’un journaliste en mission a été qualifié d’accident du travail par la Cour d’appel de Fort-de-France. En effet, alors qu’il couvrait un match de football, il a été victime d’un accident de la circulation en rentrant chez lui. La juridiction a confirmé que, même après la mission, l’accident relevait de la législation professionnelle,…
-
Destruction de bobines de tournage – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans l’affaire Eclair Group, la société de production Stone Angels a assigné le laboratoire Eclair Group en responsabilité après la destruction des négatifs du film « Grace de Monaco ». Selon le contrat, Eclair devait garantir la conservation des pellicules. En défense, le laboratoire a soutenu qu’il n’avait commis aucune faute, invoquant une rupture imprévisible de son…
-
Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
·
Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de MMA Assurances pour récupérer le nom de domaine mma.fr, propriété de Multimédia Academy. Bien que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à un sigle protégé puisse poser des problèmes d’identification en ligne, il est essentiel de prouver une confusion parmi les utilisateurs. Dans…
-
Usage sérieux des marques : Questions / Réponses juridiques
·
M. X., propriétaire des marques « Direct assurfinance » et « Direct assurance finance », a poursuivi la société Finaxa pour contrefaçon. En appel, M. X a obtenu gain de cause, la Cour ayant constaté que Finaxa n’avait pas prouvé l’exploitation sérieuse de ses marques. La déchéance partielle des marques « Direct assurances », « Direct », et « Assurance directe » a été prononcée.…
-
Accident d’un mannequin : un préjudice spécifique
·
Un mannequin victime d’un accident de la circulation a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique, notamment la perte de chance de poursuivre sa carrière. Dans le cas de Mme [G], les séquelles de l’accident, telles que des cicatrices et des limitations fonctionnelles, ont impacté sa capacité à exercer son métier. Bien qu’elle ait…
-
Musicien victime d’un accident de la route : la perte de chance de produire un album
·
Un musicien victime d’un accident de la route a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique lié à l’annulation de ses concerts mais aussi de la perte de chance de produire un album. Une perte de chance de produire un album En l’occurrence, il peut être tenu pour acquis que l’accident de 2016 a…
-
Mannequin victime d’un accident : quel préjudice ?
·
Mme [G], mannequin occasionnel, a subi un accident de la circulation, entraînant des séquelles qui compromettent sa carrière. Bien qu’elle ait perçu des rémunérations pour son activité, son statut n’était pas permanent, ce qui soulève des questions sur l’indemnisation de son préjudice. Un contrat de cession de droit à l’image, signé avant l’accident, prouve qu’elle…
-
Mannequin victime d’un accident : quel préjudice ?
·
Un mannequin occasionnel, victime d’un accident de la circulation, est en droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice dès lors qu’il a déjà perçu des rémunérations au titre de cette activité sans que celle-ci soit permanente. Contrat de cession de droit à l’image Pour évaluer son préjudice suite à un accident, Mme [G] produit aux débats…
-
Nullité de la clause de non concurrence du mandataire en assurance
·
La nullité de la clause de non-concurrence du mandataire en assurance soulève des questions juridiques essentielles. En effet, cette clause, souvent insérée dans les contrats de mandat, vise à protéger les intérêts de l’assureur en interdisant au mandataire de travailler pour des concurrents. Cependant, si elle est jugée excessive ou disproportionnée, elle peut être déclarée…
-
Accident de tournage : la faute inexcusable de l’employeur
·
Un accident de tournage a conduit à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. M. [Y], stagiaire réalisateur, a été gravement blessé lors d’un vol en ULM le 13 janvier 2011, entraînant des séquelles qui ont compromis sa carrière. La cour a estimé qu’il avait perdu une chance d’accéder à des postes mieux rémunérés,…
-
Définition juridique : Véhicule routier
·
Tout véhicule ou attelage automobile, remorque ou semi-remorque même dételée.
-
Définition juridique : Souscripteur | Assurance
·
Personne désignée sous ce nom dans le Contrat ou toute personne qui lui serait substituée par accord des Parties ou du fait de son décès. Le souscripteur est responsable de l’exécution du contrat et des déclarations sur la base desquelles le Contrat a été établi.
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 12 janvier 2023
·
Un mannequin victime d’un accident de la circulation a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique, notamment la perte de chance de poursuivre sa carrière. Dans le cas de Mme [G], les séquelles de l’accident, telles que des cicatrices et des limitations fonctionnelles, ont impacté sa capacité à exercer son métier. Bien qu’elle ait…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 12 janvier 2023
·
Mme [G], mannequin occasionnel, a subi un accident de la circulation, entraînant des séquelles qui compromettent sa carrière. Bien qu’elle ait perçu des rémunérations pour son activité, son statut n’était pas permanent, ce qui soulève des questions sur l’indemnisation de son préjudice. Un contrat de cession de droit à l’image, signé avant l’accident, prouve qu’elle…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023
·
Un mannequin victime d’un accident de la circulation a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique, notamment la perte de chance de poursuivre sa carrière. Dans le cas de Mme [G], les séquelles de l’accident, telles que des cicatrices et des limitations fonctionnelles, ont impacté sa capacité à exercer son métier. Bien qu’elle ait…
