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Modèle de déclaration de sinistre – Assurance à télécharger
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La déclaration de sinistre – assurance est importante pour une gestion efficace des sinistres. Que vous soyez particulier ou professionnel, il est essentiel de bien rédiger ce document pour garantir une indemnisation rapide. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conçu pour répondre aux exigences des compagnies d’assurance. Ce modèle, régulièrement mis à jour,…
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Modèle de Convention de courtage – Assurance à télécharger
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La « Convention de courtage – Assurance » est un document essentiel pour les professionnels du secteur. Téléchargeable sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser vos relations commerciales tout en respectant les exigences légales. Il établit des relations claires entre les parties, évitant ainsi malentendus et litiges. Adaptable et régulièrement mis à jour, il vous offre…
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Modèle de Contrat de courtage – Assurance à télécharger
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Le contrat de courtage – assurance est essentiel pour établir une relation claire avec un courtier. Téléchargeable sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser vos accords tout en personnalisant les clauses selon vos besoins. En utilisant ce document, vous bénéficiez d’une structure éprouvée, évitant ainsi les erreurs courantes. Adaptable et complet, il inclut des…
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Modèle de commandement de justifier d’une assurance à télécharger
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Le « commandement de justifier d’une assurance » est un document important pour les assurés. Il permet de répondre aux exigences légales en matière d’assurance, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Utiliser un modèle modifiable, comme celui proposé sur LegalPlanet, vous fait gagner du temps tout en garantissant la conformité de votre réponse. Ce document,…
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Responsabilité et garantie en assurance : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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La société civile [X] [Y] a engagé une action contre la SA Generali IARD suite à un dégât des eaux dans un appartement loué. Elle a demandé 23 000 euros pour perte de loyers et 2 500 euros pour résistance abusive. Generali a contesté ces demandes, arguant d’un manque de preuve du préjudice. Un rapport…
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Responsabilité et garantie en assurance immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La décision du tribunal, rendue en premier ressort, a condamné la SA Generali IARD à verser 3 450 euros à la société civile [X] [Y] pour préjudice de jouissance, tout en déboutant sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Les autres défenderesses, la SARL CLIMSUD et la SARL Sud Maintenance, ont été tenues de verser…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires en cas d’infiltrations d’eau – Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement au-dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a demandé 14.487,28 € pour les réparations, mais son assureur n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a assigné en…
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Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [P] [U] le 29 août 2023, fixant un loyer mensuel de 347,75 € et des charges de 175,65 €. En raison d’impayés, un commandement de payer de 2 572,32 € a été délivré le 28 février 2024. La CCAPEX a été saisie le…
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Résiliation et obligations locatives en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [P] [U] le 29 août 2023, fixant un loyer mensuel de 347,75 € et des charges de 175,65 €. En raison d’impayés, un commandement de payer de 2 572,32 € a été délivré le 28 février 2024. La CCAPEX a été saisie le…
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Expertise judiciaire : conditions et limites – Questions / Réponses juridiques
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La SCI GRANELLE a engagé une procédure en référé contre les sociétés HUGGY et HUGGY MENUISERIE pour désigner un expert afin d’examiner des désordres survenus lors de travaux dans un local. Les travaux, réceptionnés avec 33 réserves, ont suscité des demandes d’expertise. QBE EUROPE, assureur de HUGGY, a contesté la demande, arguant que sa police…
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Prospection téléphonique et assurance : sévère recadrage du législateur – Questions / Réponses juridiques.
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances impose des règles strictes pour la prospection téléphonique. Les distributeurs doivent obtenir l’accord explicite des prospects avant de poursuivre la conversation. En cas de désintérêt, l’appel doit être interrompu immédiatement. De plus, un délai minimal de 24 heures est requis entre la réception des documents et…
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Vol d’objets d’art : l’indemnisation de l’assuré – Questions / Réponses juridiques.
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Suite à un cambriolage, Mme [R] a déclaré la disparition de plusieurs objets d’art à son assureur, la MACIF. Cependant, la compagnie a refusé d’indemniser, arguant que Mme [R] ne pouvait prouver l’existence et la valeur des biens volés. En effet, les certificats d’authenticité fournis ne suffisaient pas à établir que ces objets étaient présents…
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Assurance et prévoyance des artistes étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Les Employeurs des artistes interprètes d’émissions TV doivent souscrire des assurances pour couvrir divers risques. Cela inclut l’incapacité de travail due à un accident ou une maladie, le versement d’un capital en cas de décès ou d’incapacité permanente, ainsi que la prise en charge des frais liés à un préjudice esthétique. Les primes d’assurance sont…
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Indemnisation d’un comédien : litige sur la valeur des images perdues – Questions / Réponses juridiques.
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Le comédien Tomer SISLEY a subi un accident de circulation entraînant la perte d’un disque dur contenant la captation de son spectacle de Stand Up. Ce dernier, d’une durée de deux heures, incluait des images inédites d’interviews et de coulisses, évaluées à plus de 500 000 euros. En quête d’indemnisation, il a poursuivi sa compagnie…
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Indemnisation partielle et procédure abusive dans le secteur audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Tomer Sisley à la MACSF, l’ARCEPiste a partiellement obtenu une indemnisation suite à la perte de rushes d’un spectacle, mais sa demande de 500 000 euros a été rejetée. Les juges ont souligné l’absence de preuves quant à la présence des rushes sur le disque dur endommagé et l’absence de sauvegarde. De…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilité des assureurs.
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Le 12 septembre 2011, Monsieur [G] a été percuté par le véhicule de Monsieur [M], entraînant des douleurs cervicales. Un expert a évalué un déficit fonctionnel permanent de 4 %. Contestant ce rapport, Monsieur [G] a assigné Monsieur [M] et la SA GENERALI devant le tribunal de Bordeaux pour obtenir une expertise judiciaire. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/09467
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Accident de la circulation Le 12 septembre 2011, Monsieur [J] [G] a été percuté à l’arrière par le véhicule conduit par Monsieur [M]. À la suite de cet accident, Monsieur [G] a subi des douleurs cervicales, sans fracture ni déficit neurologique, selon le certificat médical initial. Évaluation médicale et expertises Des examens complémentaires ont révélé…
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Garantie de l’assureur – Questions / Réponses juridiques
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La société Atelier archange, spécialisée dans le design, a perdu sa garantie d’assurance après avoir utilisé des reproductions sans autorisation pour des travaux pour McDonald’s. Suite à une réclamation d’ayants droit d’un designer, l’assureur a refusé de couvrir le sinistre, invoquant une faute dolosive. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur n’est pas…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités.
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Le 19 septembre 2016, Melle [S] [I], passagère d’un scooter, a été victime d’un accident à [Localité 23], causé par M. [G] [E], assuré par PACIFICA. Le tribunal a condamné M. [E] à six mois de prison avec sursis et a annulé son permis pour cinq ans. Melle [I] a subi une amputation transfémorale gauche.…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités.
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Le 19 septembre 2016, Melle [S] [I], passagère d’un scooter, a été victime d’un accident à [Localité 23], causé par M. [G] [E], assuré par PACIFICA. Le tribunal a condamné M. [E] à six mois de prison avec sursis et a annulé son permis pour cinq ans. Melle [I] a subi une amputation transfémorale gauche.…
