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Surveillance des violences au cours de manifestations sportives – Questions / Réponses juridiques
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L’Association nationale des supporters n’a pas réussi à suspendre le décret n° 2020-1512, qui étend le traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion de la sécurité publique. Ce décret permet la collecte de données sensibles, y compris celles liées à la santé, pour identifier les personnes susceptibles de participer à des violences…
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Surveillance des violences au cours de manifestations sportives
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L’Association nationale des supporters n’a pas réussi à suspendre le décret n° 2020-1512, qui étend le traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion de la sécurité publique. Ce décret permet la collecte de données sensibles, y compris celles liées à la santé, pour identifier les personnes susceptibles de participer à des violences…
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Conseil d’Etat, 2 mars 2021, N° 440123
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L’Association nationale des supporters n’a pas réussi à suspendre le décret n° 2020-1512, qui étend le traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion de la sécurité publique. Ce décret permet la collecte de données sensibles, y compris celles liées à la santé, pour identifier les personnes susceptibles de participer à des violences…
