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Tribunal de commerce de Paris, 7 juin 2018
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Dans l’affaire Mailjet, la société Message Business a perdu son procès en raison de la caducité de l’assignation. Le tribunal a constaté que l’assignation avait été déposée moins de huit jours avant la date d’audience, en violation de l’article 857 du Code de procédure civile. Cette disposition stipule que la remise de l’assignation doit intervenir…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 juin 2018
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Dans l’affaire Mailjet, la société Message Business a perdu son procès en raison de la caducité de l’assignation. Le tribunal a constaté que l’assignation avait été déposée moins de huit jours avant la date d’audience, en violation de l’article 857 du Code de procédure civile. Cette disposition stipule que la remise de l’assignation doit intervenir…
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« Absorption » des délits de presse
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La nullité d’une assignation en diffamation peut résulter d’une double qualification des faits. Dans une affaire récente, une société a vu son action jugée irrecevable car l’assignation ne distinguait pas clairement entre injure et diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser le fait incriminé et ne peut…
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« Absorption » des délits de presse
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La nullité d’une assignation en diffamation peut résulter d’une double qualification des faits. Dans une affaire récente, une société a vu son action jugée irrecevable car l’assignation ne distinguait pas clairement entre injure et diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser le fait incriminé et ne peut…
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Cour d’appel de Reims, 20 mars 2018
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La nullité d’une assignation en diffamation peut résulter d’une double qualification des faits. Dans une affaire récente, une société a vu son action jugée irrecevable car l’assignation ne distinguait pas clairement entre injure et diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser le fait incriminé et ne peut…
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Cour d’appel de Reims, 20 mars 2018
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La nullité d’une assignation en diffamation peut résulter d’une double qualification des faits. Dans une affaire récente, une société a vu son action jugée irrecevable car l’assignation ne distinguait pas clairement entre injure et diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser le fait incriminé et ne peut…
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Cour d’appel de Reims, 20 mars 2018
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La nullité d’une assignation en diffamation peut résulter d’une double qualification des faits. Dans une affaire récente, une société a vu son action jugée irrecevable car l’assignation ne distinguait pas clairement entre injure et diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser le fait incriminé et ne peut…
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Caméra cachée et droit à l’image
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Un médecin, ayant appris qu’il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins de l’émission « Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir », qui devait être diffusée sur M6, a obtenu en référé, la modification de sa voix et le floutage de l’intégralité des images obtenues à son insu…
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Réputation en ligne : assigner un moteur de recherche
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La gestion de la réputation en ligne est cruciale, notamment face aux délits de presse. Une personne condamnée a tenté d’assigner Google et Yahoo France pour diffamation, mais sa demande a échoué. Présentée comme un « sinistre molosse pédophile », elle a cherché à faire valoir son droit à l’oubli. Cependant, les procédures n’ont pas…
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Réputation en ligne : assigner un moteur de recherche
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La gestion de la réputation en ligne est cruciale, notamment face aux délits de presse. Une personne condamnée a tenté d’assigner Google et Yahoo France pour diffamation, mais sa demande a échoué. Présentée comme un « sinistre molosse pédophile », elle a cherché à faire valoir son droit à l’oubli. Cependant, les procédures n’ont pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2018
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image doivent être traitées séparément, nécessitant des procédures distinctes. Une assignation ambiguë peut être déclarée nulle, entravant ainsi le droit de défense. Dans une affaire, des photographies de Madame Y, utilisées pour illustrer des propos diffamatoires, ont été contestées à la fois pour atteinte à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2018
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image doivent être traitées séparément, nécessitant des procédures distinctes. Une assignation ambiguë peut être déclarée nulle, entravant ainsi le droit de défense. Dans une affaire, des photographies de Madame Y, utilisées pour illustrer des propos diffamatoires, ont été contestées à la fois pour atteinte à…
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Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2017
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La gestion de la réputation en ligne est cruciale, notamment face aux délits de presse. Une personne condamnée a tenté d’assigner Google et Yahoo France pour diffamation, mais sa demande a échoué. Présentée comme un « sinistre molosse pédophile », elle a cherché à faire valoir son droit à l’oubli. Cependant, les procédures n’ont pas…
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Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2017
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La gestion de la réputation en ligne est cruciale, notamment face aux délits de presse. Une personne condamnée a tenté d’assigner Google et Yahoo France pour diffamation, mais sa demande a échoué. Présentée comme un « sinistre molosse pédophile », elle a cherché à faire valoir son droit à l’oubli. Cependant, les procédures n’ont pas…
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Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2017
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La gestion de la réputation en ligne est cruciale, notamment face aux délits de presse. Une personne condamnée a tenté d’assigner Google et Yahoo France pour diffamation, mais sa demande a échoué. Présentée comme un « sinistre molosse pédophile », elle a cherché à faire valoir son droit à l’oubli. Cependant, les procédures n’ont pas…
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Photographe pour Airbnb : l’identification des œuvres
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Il s’agit d’un service apprécié des hôtes Airbnb : afin de renforcer son identité visuelle et son attractivité en harmonisant les images des logements, la plateforme propose aux hôtes qui le souhaitent de les faire photographier gratuitement par un photographe professionnel rémunéré au titre d’un contrat ….
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Droits du photographe d’intérieur
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Comme illustré dans cette affaire, un procès en défense d’une action en contrefaçon de photographies peut aussi se gagner sur le terrain de la procédure …
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Bradley Cooper c/ Purepeople
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Cette affaire illustre qu’une affaire se gagne aussi sur le terrain de la procédure. Le site purepeople.com a publié un article intitulé « Bradley Z : Un grand romantique à Paris avec sa nouvelle girlfriend » illustré de 20 clichés le représentant …
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Assignation en contrefaçon de brevet
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L’assignation en contrefaçon de brevet doit respecter des mentions spécifiques, conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle doit exposer l’objet de la demande ainsi que les moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Le demandeur doit identifier le titre opposé, les objets de contrefaçon, et préciser les caractéristiques essentielles…
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Mentions de la citation pour diffamation
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cette exigence vise à garantir que la personne poursuivie puisse comprendre clairement les accusations portées contre elle et préparer sa défense. Toute assignation qui ne respecte pas ces formalités peut…
