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Nullité de l’Assignation en contrefaçon de droits d’auteur
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La nullité d’une assignation en contrefaçon de droits d’auteur est prononcée en raison de l’absence d’identification précise de l’œuvre originale. Selon l’article 56, 2o, du code de procédure civile, l’assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, permettant à la partie assignée de préparer sa défense. En l’espèce, la SAS Richez…
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Assignation
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Assignation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à comparaître devant un tribunal
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Assignation en contrefaçon de logiciel : un nouveau casse-tête juridique
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L’assignation en contrefaçon de logiciel soulève des enjeux juridiques complexes. Bien que le juge ne puisse exiger la preuve de l’originalité d’un logiciel à ce stade, le demandeur doit fournir des éléments concrets pour apprécier cette originalité. Une simple présentation sommaire des fonctionnalités et de l’interface ne suffit pas. Dans l’affaire Dassault Systemes, l’assignation a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2023
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La nullité d’une assignation en contrefaçon de droits d’auteur est prononcée en raison de l’absence d’identification précise de l’œuvre originale. Selon l’article 56, 2o, du code de procédure civile, l’assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, permettant à la partie assignée de préparer sa défense. En l’espèce, la SAS Richez…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2022
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L’assignation en contrefaçon de logiciel soulève des enjeux juridiques complexes. Bien que le juge ne puisse exiger la preuve de l’originalité d’un logiciel à ce stade, le demandeur doit fournir des éléments concrets pour apprécier cette originalité. Une simple présentation sommaire des fonctionnalités et de l’interface ne suffit pas. Dans l’affaire Dassault Systemes, l’assignation a…
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Validité de l’assignation en contrefaçon
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L’assignation en contrefaçon doit respecter les exigences de l’article 56 2° du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. Bien que l’intimée invoque des textes sur les dessins et modèles sans fournir les dépôts, l’action repose sur le droit d’auteur. Les 16 enveloppes Soleau déposées à l’INPI, attestant…
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Diffamation : la signification impérative au Procureur de la République
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En matière de diffamation, l’assignation peut être annulée si elle n’a pas été signifiée au Procureur de la République. Selon l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est pas automatique et doit être prouvée par la partie qui l’invoque. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose…
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Diffamation : la signification impérative au Procureur de la République
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En matière de diffamation, l’assignation peut être annulée si elle n’a pas été signifiée au Procureur de la République. Selon l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est pas automatique et doit être prouvée par la partie qui l’invoque. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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En matière de diffamation, l’assignation peut être annulée si elle n’a pas été signifiée au Procureur de la République. Selon l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est pas automatique et doit être prouvée par la partie qui l’invoque. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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En matière de diffamation, l’assignation peut être annulée si elle n’a pas été signifiée au Procureur de la République. Selon l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est pas automatique et doit être prouvée par la partie qui l’invoque. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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En matière de diffamation, l’assignation peut être annulée si elle n’a pas été signifiée au Procureur de la République. Selon l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est pas automatique et doit être prouvée par la partie qui l’invoque. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose…
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Publicité comparative : caducité de l’assignation
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Dans l’affaire Mailjet, la société Message Business a perdu son procès en raison de la caducité de l’assignation. Le tribunal a constaté que l’assignation avait été déposée moins de huit jours avant la date d’audience, en violation de l’article 857 du Code de procédure civile. Cette disposition stipule que la remise de l’assignation doit intervenir…
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Délits de presse : l’incertitude du délit reproché
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
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Délits de presse : l’incertitude du délit reproché
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
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Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image sont distinctes, elles doivent donner lieu à deux procédures distinctes. En ce sens, une assignation ne doit laisser planer aucune ambiguïté sous peine d’être frappée de nullité ….
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Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image doivent être traitées séparément, nécessitant des procédures distinctes. Une assignation ambiguë peut être déclarée nulle, entravant ainsi le droit de défense. Dans une affaire, des photographies de Madame Y, utilisées pour illustrer des propos diffamatoires, ont été contestées à la fois pour atteinte à…
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Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image doivent être traitées séparément, nécessitant des procédures distinctes. Une assignation ambiguë peut être déclarée nulle, entravant ainsi le droit de défense. Dans une affaire, des photographies de Madame Y, utilisées pour illustrer des propos diffamatoires, ont été contestées à la fois pour atteinte à…
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Cour de cassation, 30 octobre 2018
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
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Cour de cassation, 30 octobre 2018
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
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Cour de cassation, 30 octobre 2018
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
