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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Face à des problèmes de consommation excessive d’huile et des réparations nécessaires, elle a mis en demeure le garage S.A.S. MY NEXT CAR le 6 novembre 2023, puis l’a assigné en justice le 22 janvier 2024. Le tribunal, après avoir…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros auprès de S.A.S. MY NEXT CAR. En raison d’un vice caché, lié à une consommation excessive d’huile, elle a demandé la résolution du contrat. Après une mise en demeure le 6 novembre 2023 et une assignation au tribunal le 22…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Cependant, un vice caché a été découvert, nécessitant des réparations majeures, dont le remplacement du moteur. En conséquence, le 6 novembre 2023, son conseil a demandé la résolution du contrat et le remboursement. Le tribunal a reconnu le vice caché…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/01780
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024, marquant une étape dans la procédure judiciaire en cours. Contradiction dans la demande La demande en paiement formulée dans l’assignation semble être en contradiction avec le protocole transactionnel qui a été conclu ultérieurement, le 19 juin 2024. Cette incohérence soulève des questions…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/01188
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Acquisition du véhicule Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros. Mise en demeure et assignation Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a adressé une mise en demeure au garage…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/01188
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Acquisition du véhicule Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros. Mise en demeure et assignation Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a adressé une lettre recommandée au garage pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/01188
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Acquisition du véhicule Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros. Mise en demeure et assignation Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a envoyé une lettre recommandée au garage pour…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00870
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PRESENTATION DU LITIGE La S.A.S. JOURDANIERE NATURE a été engagée pour réaliser des travaux d’aménagement paysager pour des projets gérés par le groupe REALITES. Elle a rencontré des difficultés de paiement, réclamant un total de 409 332,27 € pour l’ensemble des travaux, dont 48 995,96 € spécifiquement pour un chantier de la S.C.C.V. PLACIS VERT. En raison de ces…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/03161
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FAITS Madame [T] [B] [F] et Monsieur [O] [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, Haïti, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 18 février 2016, mais elle est devenue caduque. Madame [F] a déposé une requête en divorce le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/03161
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FAITS Madame [T] [B] [F] et Monsieur [O] [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, Haïti, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 18 février 2016, mais elle est devenue caduque. Madame [F] a déposé une requête en divorce le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/01815
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Contexte de l’affaire Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme due selon une reconnaissance de dette signée le 26 février 2019. L’assignation a été déposée le 15 juin 2022, avec une demande de paiement de 27 256 euros, après déduction d’un règlement de 1 500 euros. Médiation judiciaire Le juge…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/01815
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Contexte de l’affaire Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme due selon une reconnaissance de dette signée le 26 février 2019. L’assignation a été déposée le 15 juin 2022, avec une demande de paiement de 27 256 euros, après déduction d’un règlement de 1 500 euros. Médiation judiciaire Le juge…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/16118
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Non-respect des délais de dépôt Les appelants n’ont pas déposé leurs assignations au greffe avant la date de l’audience prévue pour le 23 octobre 2024. Ce manquement a soulevé des questions quant à la validité de leur déclaration d’appel. Invitation à soumettre des observations Le 23 octobre 2024, la cour a adressé un message via…
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Conflit sur l’exigibilité des créances et le respect des procédures contractuelles dans le secteur de la construction.
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La S.A.S. JOURDANIERE NATURE a engagé des travaux d’aménagement paysager pour le groupe REALITES, mais a rencontré des difficultés de paiement, réclamant 409 332,27 € au total. En raison de retards, elle a assigné plusieurs sociétés du groupe, demandant le paiement de sommes dues avec intérêts. Les défenderesses ont contesté ces demandes, arguant de l’irrecevabilité des poursuites…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale.
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Madame [F] et Monsieur [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, sans contrat de mariage. Après une séparation de fait depuis 2018, Madame [F] a demandé le divorce le 29 mars 2023, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le divorce a été prononcé le 19 janvier 2024, en raison de la cessation…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale.
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Madame [F] et Monsieur [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, sans contrat. Après une séparation en 2018, Madame [F] a demandé le divorce le 13 mars 2020, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le 29 mars 2023, elle a assigné Monsieur [K] en divorce, sans contestation de sa part. Le divorce…
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Validité et exécution des engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi.
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire infructueuse, elle a demandé au tribunal de constater cet échec et de condamner M. [U] [J] à lui verser la somme demandée, ainsi que des dommages…
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Validité et exécution des engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi.
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire ordonnée en octobre 2022, qui n’a pu se réaliser, Mme [O] [W] a demandé au tribunal de constater l’échec de la médiation et de condamner M.…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de procédure et respect des délais.
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Les appelants n’ont pas respecté les délais de dépôt de leurs assignations avant l’audience du 23 octobre 2024, soulevant des doutes sur la validité de leur déclaration d’appel. La cour a alors invité les parties à soumettre leurs observations sur la caducité de cette déclaration, mais les appelants n’ont pas répondu. En vertu de l’article…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14889
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Contexte de la vente M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney effectuée le 16 octobre 2020 avec M. [U] [Z], en raison d’une pathologie de l’animal qui le rendrait inapte à la compétition. Expertise et procédures judiciaires Le 13 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Melun a désigné M.…
