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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/51911
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Contexte du litige Par acte du 18 juin 2007, Madame [B] [S] a conclu un bail commercial avec la société Rostang Organisation pour des locaux situés à [Localité 7], avec un loyer annuel de 14 887 €. Ce bail a été renouvelé le 1er juillet 2012, augmentant le loyer à 19 960 €. En juillet…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/06188
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Contexte de l’affaire La SCI AMCO a conclu un bail commercial avec la société FAMILY PIZZA le 3 décembre 2005 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4] (94). En date du 27 octobre 2015, FAMILY PIZZA a cédé son fonds de commerce à la société EURO FOOD. Procédure judiciaire Le 3 mai…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et implications juridiques.
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L’affaire concerne M. [L] [M], un ressortissant marocain, qui a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral d’expulsion. Le 29 décembre 2024, le Préfet du Gard a déposé une requête au tribunal de Nîmes, qui a ordonné le maintien en rétention pour 26 jours. M. [L] [M] a interjeté appel le 31…
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Correction d’une erreur d’identité dans un acte juridique : enjeux et implications.
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L’affaire oppose PARIS HABITAT OPH à Mme [M] [K] épouse [M], suite à une ordonnance de référé rendue le 20 août 2024. Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a demandé la rectification d’une erreur matérielle concernant la désignation de la défenderesse. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles peuvent être…
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Médiation et caducité : enjeux d’une provision non respectée
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L’affaire concerne une assignation entre plusieurs parties pour le partage d’une indivision sur un immeuble à [Adresse 2]. Le 26 mars 2024, le juge a ordonné une médiation judiciaire, stipulant qu’une provision devait être versée avant le 31 mai 2024. Cette provision a été versée le 27 novembre 2024, entraînant une demande de relevé de…
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Cour d’appel de Nîmes, 2 janvier 2025, RG n° 24/01188
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [L] [M], un ressortissant marocain né le 5 janvier 1997, qui a reçu un arrêté préfectoral ordonnant son expulsion du territoire français le 25 décembre 2024. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Procédure judiciaire Le 29 décembre 2024, une requête a été déposée au tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/08859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre PARIS HABITAT OPH et Mme [M] [K] épouse [M], pour lequel une ordonnance de référé a été rendue par le juge des contentieux de la protection le 20 août 2024. Demande de rectification Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a déposé une requête auprès du tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 23/05977
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une assignation délivrée par plusieurs parties, à savoir [E] [S], [G] [D], [M] [S], [N] [K] et [R] [K], à l’encontre de [F] [S], [Y] [S], [T] [S], [H] [S], [G] [S] et [A] [S]. L’objectif principal de cette assignation est d’ordonner le partage d’une indivision portant sur un immeuble…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/54886
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Contexte du litige La S.C.I. IMMOSHOP a signé un bail commercial avec la société ABI le 14 septembre 2020, stipulant un loyer annuel de 21 000 euros. En raison de retards de paiement, un commandement de payer a été émis le 31 janvier 2024, réclamant 35 784,76 euros. Procédure judiciaire La S.C.I. IMMOSHOP a engagé…
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Erreurs procédurales et conséquences sur l’exécution des obligations contractuelles
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La S.C.I. IMMOSHOP a signé un bail commercial avec la société ABI en septembre 2020, mais des retards de paiement ont conduit à un commandement de payer en janvier 2024. En juillet 2024, la S.C.I. a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion d’ABI et le paiement des loyers dus. Malgré l’absence de la société…
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Conflit sur les modalités de partage successoral et la recevabilité des demandes en matière de succession.
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Madame [P] [M] et Monsieur [F] [M], héritiers de leurs parents décédés en 2020, se retrouvent en conflit concernant le partage de la succession. Le 10 février 2023, Monsieur [F] [M] a assigné sa sœur pour demander la vente d’un bien immobilier. Madame [P] [M] conteste cette demande, affirmant qu’un accord avait été établi avec…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/01199
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Contexte familial Madame [R] [T] et Monsieur [U] [M] se sont mariés en 1958 et ont eu deux enfants, [P] [M] et [F] [M]. Les deux parents sont décédés en 2020, laissant leurs enfants comme héritiers. Demande de partage de succession Le 10 février 2023, Monsieur [F] [M] a assigné Madame [P] [M] devant le…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06107
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Identité de l’Appelant M. [K] [B] [O], né le 1er avril 1992 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Il a été informé le 27 décembre 2024 à 14h53 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément…
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Inadéquation des recours en matière de rétention administrative et de séjour des étrangers
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M. [K] [B] [O], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 26 décembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de 26 jours. Cependant, son appel, interjeté le 27 décembre, a été jugé manifestement irrecevable, car il n’a pas contesté la légalité…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01624
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Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué le 11 octobre 2024 sur la demande de Madame [M] [U] contre la SAS GAZ de BORDEAUX, absente à l’audience. La requérante a demandé le versement de 513,72 euros, suite à une perception indue. Le tribunal a constaté une erreur matérielle, ordonnant le paiement de cette somme, sans…
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Inadéquation des preuves et absence de compétence territoriale dans un litige commercial
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 le 22 juillet 2024 pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, ainsi que des sommes spécifiques. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a rapidement clôturé l’affaire. L’examen de la régularité de l’assignation a révélé des éléments contradictoires, remettant en question la…
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Inadéquation des preuves et absence de compétence territoriale dans un litige commercial
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 pour la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, réclamant des sommes pour le prix de vente et des dommages-intérêts. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné la régularité de l’assignation. Les allégations de Monsieur [P], qui se disait victime d’une escroquerie, n’ont…
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Récupération d’un trop-perçu : obligations contractuelles et indemnités en jeu
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Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué le 11 octobre 2024 sur la demande de Madame [M] [U] contre la SAS GAZ de BORDEAUX, absente à l’audience. La requérante a demandé le versement de 513,72 euros, suite à une perception indue. Le tribunal a constaté une erreur matérielle, ordonnant le paiement de cette somme, sans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 24/02256
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 le 22 juillet 2024 pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, ainsi que des sommes spécifiques. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a rapidement clôturé l’affaire. L’examen de la régularité de l’assignation a révélé des éléments contradictoires, remettant en question la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 24/02256
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 pour la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, réclamant des sommes pour le prix de vente et des dommages-intérêts. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné la régularité de l’assignation. Les allégations de Monsieur [P], qui se disait victime d’une escroquerie, n’ont…
