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Assignation pour contrefaçon audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est déterminant que l’assignation soit précise et détaillée. En effet, le manque de clarté dans l’identification des œuvres contrefaites peut entraîner la nullité de l’assignation. Par exemple, si les œuvres, comme les courts-métrages « Underwater II », « Bose » et « Venise sous Paris », ne sont pas suffisamment décrites, cela empêche…
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Assignation pour contrefaçon audiovisuelle
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est déterminant que l’assignation soit précise et détaillée. En effet, le manque de clarté dans l’identification des œuvres contrefaites peut entraîner la nullité de l’assignation. Par exemple, si les œuvres, comme les courts-métrages « Underwater II », « Bose » et « Venise sous Paris », ne sont pas suffisamment décrites, cela empêche…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 décembre 2016
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est déterminant que l’assignation soit précise et détaillée. En effet, le manque de clarté dans l’identification des œuvres contrefaites peut entraîner la nullité de l’assignation. Par exemple, si les œuvres, comme les courts-métrages « Underwater II », « Bose » et « Venise sous Paris », ne sont pas suffisamment décrites, cela empêche…
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Dissoudre une société pour échapper à la contrefaçon
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Une société a constaté la vente de tee-shirts contrefaisants de ses dessins et a engagé une procédure. Après une mise en demeure, la société fautive a affirmé avoir cessé la commercialisation, mais n’a pas donné suite. Le titulaire des droits a alors assigné la société en contrefaçon, mais sa demande a été jugée irrecevable. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Une société a constaté la vente de tee-shirts contrefaisants de ses dessins et a engagé une procédure. Après une mise en demeure, la société fautive a affirmé avoir cessé la commercialisation, mais n’a pas donné suite. Le titulaire des droits a alors assigné la société en contrefaçon, mais sa demande a été jugée irrecevable. En…
