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Rupture abusive de collaboration avec un concepteur graphique
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Y compris dans les relations avec les créatifs, la rupture abusive de collaboration / relations commerciales joue à plein. Rupture encadrée contractuellement En l’espèce, le contrat à effet au 1er décembre prévoit qu’il est signé pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, ‘sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au…
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Droit à l’image des œuvres : affaire La Demeure du Chaos
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Sur le terrain de la fiscalité (comme en droits d’auteur), cession de droit à l’image sur une œuvre d’art contemporaine et cession des droits de reproduction sur ladite œuvre sont deux notions distinctes. Redressement fiscal du groupe serveur A la suite d’une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto…
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Interdiction de photographier au Louvre : légale ou non ?
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Les juges administratifs ont validé le règlement de visite du Louvre interdisant la prise de photographies pour certaines expositions.
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie’s France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d’avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV ….
