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Protection des bases de données : enjeux et stratégies – Questions / Réponses juridiques
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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La société Artprice.com a poursuivi Credinfor pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, en raison d’extractions illicites d’informations sur des artistes. La Cour d’appel a rejeté la demande d’Artprice.com concernant la protection par le droit d’auteur, faute de preuve. Cependant, elle a retenu le délit d’extraction illicite, constatant que les connexions…
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Catalogues d’œuvres d’art : la contrefaçon de marque
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La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans autorisation constitue une contrefaçon. L’éditeur Artprice a été condamné à 120 000 € pour avoir utilisé la marque de la société Camard sur son site, après avoir numérisé ses catalogues. Cette utilisation a créé un risque de confusion pour le public, qui pouvait croire que les estimations d’Artprice étaient…
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Cour d’appel de Paris, 1er octobre 2019
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La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans autorisation constitue une contrefaçon. L’éditeur Artprice a été condamné à 120 000 € pour avoir utilisé la marque de la société Camard sur son site, après avoir numérisé ses catalogues. Cette utilisation a créé un risque de confusion pour le public, qui pouvait croire que les estimations d’Artprice étaient…
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Protection des bases de données : droits et enjeux juridiques
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La société Artprice.com a poursuivi Credinfor pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, en raison d’extractions illicites d’informations sur des artistes. La Cour d’appel a rejeté la demande d’Artprice.com concernant la protection par le droit d’auteur, faute de preuve. Cependant, elle a retenu le délit d’extraction illicite, constatant que les connexions…
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Protection des bases de données : enjeux et stratégies
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2003
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La société Artprice.com a poursuivi Credinfor pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, en raison d’extractions illicites d’informations sur des artistes. La Cour d’appel a rejeté la demande d’Artprice.com concernant la protection par le droit d’auteur, faute de preuve. Cependant, elle a retenu le délit d’extraction illicite, constatant que les connexions…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2001
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
