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Injures du salarié : licenciement motivé
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M. [P] [I] a été licencié pour faute grave après avoir manqué à ses obligations en ne signalant pas son absence à son poste de travail. Malgré un précédent disciplinaire pour des comportements similaires, il a tenu des propos injurieux envers une collègue lors d’un échange téléphonique. La cour a confirmé que ces manquements, aggravés…
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Injures du salarié : licenciement motivé
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M. [P] [I] a été licencié pour faute grave après avoir manqué à ses obligations en ne signalant pas son absence à son poste de travail, laissant le site sans surveillance. De plus, il a tenu des propos injurieux à l’égard d’un collègue lors d’un échange téléphonique. Ce comportement, déjà sanctionné par une mise à…
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Injures du salarié : licenciement motivé
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M. [P] [I] a été licencié pour faute grave après avoir manqué à ses obligations en ne signalant pas son absence à son poste de travail, laissant le site sans surveillance. De plus, il a tenu des propos injurieux à l’égard d’un collègue lors d’un échange téléphonique. Ce comportement, déjà sanctionné par une mise à…
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Avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique
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Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2021 et les 9 mai, 23 mai et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) demande au…
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Calcul de l’ancienneté pour les agents publics
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Le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 est contesté pour son illégalité, car il viole le principe d’égalité de traitement des agents publics. En effet, les règles concernant l’ancienneté des maîtres de conférences de 2ème classe sont moins favorables que celles du décret n° 2009-462, sans justification objective. M. B, recruté au 1er échelon…
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Investissements financiers : la notion de consommateur et de professionnel
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L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
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Investissements financiers : la notion de consommateur et de professionnel
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L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
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Contrefaçon d’oeuvre musicale écartée
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D] alors que l’envoi d’aucune note en délibéré n’a été autorisé à l’issue des débats, de sorte qu’il sera écarté des débats.Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.M. [AD] indique être un auteur-compositeur-interprète exerçant…
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Autorisation de licencier un salarié : le principe du contradictoire
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L’enquête menée par l’inspecteur du travail doit respecter le principe du contradictoire, permettant au salarié de prendre connaissance des pièces produites par l’employeur. Dans le cas de M. A, il n’a pas eu accès aux éléments déterminants, tels que le rapport d’expertise et les signalements d’usagers, avant la décision de licenciement. Cette absence de communication…
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Rémunération des artistes chercheurs
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Mme A…, diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne, a été intégrée en novembre 2010 à l’ESBANM en tant qu’artiste-chercheur. Elle a reçu une bourse d’études d’un an, mais a continué à travailler sans rémunération jusqu’en avril 2014, participant à des publications, expositions et tutorat d’étudiants. En décembre 2015, elle a demandé une indemnisation pour…
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Licenciement abusif d’un artiste chorégraphe
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Le licenciement de M. [C], artiste chorégraphe, a été jugé abusif par la Cour d’appel de Lyon. Embauché en 2007 par l’association Maison des Jeunes et de la Culture, il a été mis à pied conservatoire en mai 2015 avant d’être licencié pour faute grave. M. [C] a contesté cette décision, invoquant des faits de…
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Droit à l’enseigne commerciale v/ Règlement de copropriété
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L’appelante, la société Ingrid Kermoal Vente Privée, conteste la clause 9.7 du règlement de copropriété, arguant qu’elle porte atteinte à son droit à l’enseigne, essentiel pour son activité commerciale. Elle soutient que cette clause, interdisant l’apposition d’une enseigne en façade, est non écrite selon les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet…
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Autorisation de licencier un salarié annulée
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La décision du 20 juin 2022, autorisant la société RTU à licencier M. A, a été annulée. L’enquête menée par l’inspecteur du travail a été jugée non contradictoire, car M. A n’a pas eu accès aux pièces produites par son employeur, ce qui a entravé sa défense. L’inspecteur devait informer le salarié des éléments à…
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Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2023
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M. [P] [I] a été licencié pour faute grave après avoir manqué à ses obligations en ne signalant pas son absence à son poste de travail, laissant le site sans surveillance. De plus, il a tenu des propos injurieux à l’égard d’un collègue lors d’un échange téléphonique. Ce comportement, déjà sanctionné par une mise à…
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Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2023
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M. [P] [I] a été licencié pour faute grave après avoir manqué à ses obligations en ne signalant pas son absence à son poste de travail, laissant le site sans surveillance. De plus, il a tenu des propos injurieux à l’égard d’un collègue lors d’un échange téléphonique. Ce comportement, déjà sanctionné par une mise à…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2023
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L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2023
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L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
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Cour de cassation, 15 mars 2023
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L’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023 souligne que la rémunération des artistes d’opéra doit être conforme aux accords collectifs. Il est précisé que, selon la convention collective, les rémunérations sont basées sur une durée de travail de 1 224 heures par an. Cependant, l’accord d’entreprise de 2009 stipule une durée de…
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Tatoueurs : refus d’exonération de cotisation foncière des entreprises
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, selon l’article 1460 du code général des impôts. Ce texte exonère uniquement les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, ne vendant que le produit de leur art. L’activité de tatoueur, bien qu’artistique, ne peut être assimilée à celle de graveur.…
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Conseil d’Etat, 5 décembre 2022
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, selon l’article 1460 du code général des impôts. Ce texte exonère uniquement les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, ne vendant que le produit de leur art. L’activité de tatoueur, bien qu’artistique, ne peut être assimilée à celle de graveur.…
