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Droit des artistes interpretes
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Les artistes musiciens du groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l’exclusivité de l’enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur tous supports. Les coproducteurs ont ensuite conclu un contrat de licence avec la société BMG. Après la démission de certains membres du groupe, la BMG a proposé à tous…
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Artistes interpretes du service public
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La Société d’économie mixte des transports de voyageurs de l’agglomération toulousaine (SEMVAT) avait souhaité que le spot publicitaire qu’elle a fait réalisé pour promouvoir ses services soit sonorisé par un phonogramme enregistré par l’orchestre national du Capitole de Toulouse. Cette sonorisation ayant été faite sans l’autorisation des musiciens, la SPEDIDAM et le SNAM, gestionnaires des…
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Droit des artistes interpretes
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Dès lors que le contrat passé entre un artiste et son producteur ne prévoit pas une faculté discrétionnaire de l’artiste de refuser certaines représentations théâtrales ou captation audiovisuelle de son spectacle (1), le refus de l’artiste, non justifié par des motifs légitimes, constitue une violation de son contrat et engage sa responsabilité. (1) L’artiste s’était…
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Droit des artistes interpretes
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Mme X., chorégraphe et danseuse, est l’auteur de la chorégraphie de la danse appelée « La Macarena ». Elle est l’interprète de cette chorégraphie dans un clip produit par SONY BMG. Ayant constaté que des images de ce clip avaient été utilisées, sans son autorisation, au sein d’un film publicitaire réalisé pour le compte de la société…
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Droit des artistes interpretes
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Comme rappelé dans cette décision par le Tribunal de Grande Instance de Paris, rien n’interdit dans le code de la propriété intellectuelle, qu’un artiste interprète renonce à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation dès lors qu’il a accepté une clause expresse et sans ambiguïté en ce sens. Tel est le…
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Droit des artistes interpretes
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Mme X a été engagée en qualité d’artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française (contrat à durée indéterminée avec statut de pensionnaire). Licenciée pour insuffisance artistique, Mme X a saisi le Conseil de prud’hommes en faisant état d’un licenciement discriminatoire (1) et pour faire interdire l’exploitation de son image par la Comédie française.…
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Imposition des artistes interprètes
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l’organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts (1), imposé cette somme au titre de…
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Droits des artistes interprètes
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Lorsqu’un artiste interprète, tel qu’un guitariste, est sous contrat de travail avec un employeur, toute action en contrefaçon doit être portée devant la juridiction prud’homale. En effet, cette compétence exclut le Tribunal de grande instance, qui ne peut intervenir que dans les litiges opposant un auteur d’œuvre originale à son employeur. Cette distinction est essentielle…
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Droits des artistes interprètes
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Lorsqu’un artiste interprète subit un accident en tournée, il peut engager la responsabilité de son employeur pour manquements à ses obligations de santé et de sécurité. Dans ce cas, la juridiction prud’homale est compétente, en plus du tribunal des affaires de sécurité sociale. Selon les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail,…
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Compétence prud’homale en cas d’accident d’artiste interprète
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Lorsqu’un artiste interprète subit un accident en tournée, il peut engager la responsabilité de son employeur pour manquements à ses obligations de santé et de sécurité. Dans ce contexte, la juridiction prud’homale est compétente pour traiter les litiges liés au contrat de travail, conformément aux articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail.…
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Rémunération des artistes interprètes : obligations contractuelles
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Le contrat d’engagement d’un artiste interprète avec un producteur doit impérativement préciser une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. En vertu de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature de ce contrat autorise la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation de l’artiste. L’absence de…
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Renonciation à rémunération des artistes interprètes
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Le Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’un artiste interprète peut renoncer à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation, à condition d’avoir accepté une clause claire à cet effet. Cela s’applique notamment lorsque l’ARCEPiste signe une lettre d’engagement précisant les modes d’exploitation de sa performance. Ainsi, l’ARCEPiste est pleinement informé des…
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Atteinte aux droits des artistes interprètes : l’affaire « La Macarena »
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Mme X., chorégraphe et danseuse, a poursuivi le producteur d’un film publicitaire pour l’utilisation non autorisée d’images de son clip « La Macarena ». Les juges ont statué que Mme X ne pouvait revendiquer à la fois une atteinte à son droit à l’image et à ses droits d’artiste interprète, ces protections étant alternatives. Ils ont retenu…
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Droits des artistes interprètes : enjeux et protections
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Les artistes interprètes de la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont assigné la société EPITHETE FILMS pour contrefaçon, après que celle-ci ait produit un phonogramme sans leur autorisation. La SPEDIDAM, agissant pour défendre leurs droits, a été jugée recevable, même sans l’adhésion de tous les artistes. Selon l’article L. 321-1 du Code…
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Responsabilité contractuelle des artistes interprètes
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Lorsqu’un contrat entre un artiste et son producteur ne stipule pas la possibilité pour l’ARCEPiste de refuser certaines représentations ou captations, un refus non justifié par des motifs légitimes constitue une violation contractuelle. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2008, un artiste s’est opposé à la réalisation d’une…
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Droit des comédiens : Salaire vs Rémunération et Implications Juridiques
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le rôle principal dans le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause…
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Entrave à la libre prestation de services pour les artistes en Europe
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La Cour de justice des communautés a statué que les règles françaises sur l’octroi de licences aux agences de placement d’artistes, conditionnées par les besoins de placement, entravent la libre prestation de services. De plus, la présomption de salariat imposée aux artistes prestataires de services venant d’autres États membres est jugée contraire à cette liberté.…
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Contrefaçon de Concerts : Comprendre les Enjeux et Responsabilités
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La société Clin d’Oeil, dirigée par M. X., a produit et commercialisé des vidéogrammes de concerts sans l’autorisation des artistes-interprètes. Suite à une plainte de la Spedidam, M. X. et M. Y., président de l’association organisatrice, ont été poursuivis pour reproduction non autorisée. En appel, M. X. a été condamné, tandis que M. Y. a…
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Imposition des artistes interprètes en France
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’ARCEPicle 155 A du code général des impôts.…
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Protection des droits des artistes-interprètes : Leçons de l’affaire M. X. contre France 2
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Dans l’affaire opposant M. X, comédien, à France 2, la chaîne a diffusé sans autorisation le spectacle « Marciel monte à Paris ». Bien que France 2 ait soutenu que M. X avait cédé ses droits au producteur FILMS 13, les juges ont établi qu’il n’avait pas donné son accord pour l’exploitation audiovisuelle de sa prestation. Ils…
