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Entrave à la libre prestation de services pour les artistes en Europe – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés a statué que les règles françaises sur l’octroi de licences aux agences de placement d’artistes, conditionnées par les besoins de placement, entravent la libre prestation de services. De plus, la présomption de salariat imposée aux artistes prestataires de services venant d’autres États membres est jugée contraire à cette liberté.…
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Rémunération équitable – Questions / Réponses juridiques
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Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré…
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Rémunération des artistes musiciens – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020, modifiant ainsi la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant concerne spécifiquement la rémunération des artistes musiciens et choristes. Malgré une contestation par la SPEDIDAM, l’extension a été validée. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle,…
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Avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique – Questions / Réponses juridiques
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Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes…
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Protection des droits des artistes-interprètes : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M. X, comédien, à France 2, la chaîne a diffusé sans autorisation le spectacle « Marciel monte à Paris ». Bien que France 2 ait soutenu que M. X avait cédé ses droits au producteur FILMS 13, les juges ont établi qu’il n’avait pas donné son accord pour l’exploitation audiovisuelle de sa prestation. Ils…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société Clin d’Oeil, dirigée par M. X., a produit et commercialisé des vidéogrammes de concerts sans l’autorisation des artistes-interprètes. Suite à une plainte de la Spedidam, M. X. et M. Y., président de l’association organisatrice, ont été poursuivis pour reproduction non autorisée. En appel, M. X. a été condamné, tandis que M. Y. a…
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Droit des comédiens : Questions / Réponses juridiques
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le rôle principal dans le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause…
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Droits des artistes interprètes : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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Les artistes interprètes de la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont assigné la société EPITHETE FILMS pour contrefaçon, après que celle-ci ait produit un phonogramme sans leur autorisation. La SPEDIDAM, agissant pour défendre leurs droits, a été jugée recevable, même sans l’adhésion de tous les artistes. Selon l’article L. 321-1 du Code…
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Avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique
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Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes…
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Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée
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Le 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020, modifiant ainsi la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant concerne spécifiquement la rémunération des artistes musiciens et choristes. Malgré une contestation par la SPEDIDAM, l’extension a été validée. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle,…
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Conseil d’Etat, 21 mars 2023
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Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes…
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Les résidences de tourisme soumises à la rémunération équitable ?
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Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2023
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Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La mise en ligne d’enregistrements musicaux sur YouTube sans l’autorisation du producteur constitue une contrefaçon, selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute diffusion d’un phonogramme sans consentement est punie par la loi. Un enregistrement sur YouTube est considéré comme un phonogramme, car il fixe une séquence de sons,…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2021
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Le 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020, modifiant ainsi la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant concerne spécifiquement la rémunération des artistes musiciens et choristes. Malgré une contestation par la SPEDIDAM, l’extension a été validée. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle,…
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Fusion de la convention collective des artistes-interprètes
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La fusion des conventions collectives des artistes-interprètes et de la production audiovisuelle a été confirmée par un arrêté du 9 avril 2019, malgré le rejet du référé par le Conseil d’État. Le ministre du travail a le pouvoir d’engager cette fusion pour des raisons d’intérêt général, après avis de la Commission nationale de la négociation…
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Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
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La CJUE a validé la présomption d’autorisation de l’artiste-interprète pour l’exploitation de ses prestations par l’INA, en matière d’archives audiovisuelles. Cette présomption, qui peut être contestée par la preuve contraire, ne remet pas en cause les droits exclusifs de l’artiste. L’INA, en tant qu’institut public, peut ainsi commercialiser des vidéogrammes et phonogrammes d’artistes enregistrés entre…
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CJUE, 14 novembre 2019
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La CJUE a validé la présomption d’autorisation de l’artiste-interprète pour l’exploitation de ses prestations par l’INA, en matière d’archives audiovisuelles. Cette présomption, qui peut être contestée par la preuve contraire, ne remet pas en cause les droits exclusifs de l’artiste. L’INA, en tant qu’institut public, peut ainsi commercialiser des vidéogrammes et phonogrammes d’artistes enregistrés entre…
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Conseil d’Etat, 9 avril 2019
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La fusion des conventions collectives des artistes-interprètes et de la production audiovisuelle a été confirmée par un arrêté du 9 avril 2019, malgré le rejet du référé par le Conseil d’État. Le ministre du travail a le pouvoir d’engager cette fusion pour des raisons d’intérêt général, après avis de la Commission nationale de la négociation…
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Redevances versées aux artistes
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En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées ….
