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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
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Prestation du comédien : question de la prescription
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Chroniqueuse TV : artiste-interprète ou artiste de complément ?
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Une chroniqueuse de CANAL J a tenté d’obtenir le statut d’artiste interprète, mais a échoué. Recrutée en tant qu’artiste de complément, elle assistait une animatrice centrale dans l’émission « Kawaï ». Les contrats et bulletins de paie la qualifiaient clairement comme telle. Les attestations ont révélé qu’elle n’occupait pas le rôle d’animatrice leader et que…
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Chroniqueuse TV : artiste-interprète ou artiste de complément ?
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La chroniqueuse de CANAL J a vu sa demande de requalification en tant qu’artiste interprète rejetée. Bien qu’elle ait été engagée sous un contrat d’artiste de complément, les éléments recueillis montrent qu’elle n’occupait pas le rôle d’animatrice principale. Ses interventions, bien que préparées, étaient interchangeables avec celles d’autres chroniqueuses, sans apporter d’originalité ou de personnalité…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2016
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Affaire Gipsy Kings
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Les membres du Groupe Gipsy Kings ont été déboutés de leur action en responsabilité au titre de la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire suite à une procédure collective. Contrat de cession des droits d’artiste interprète Si en vertu des articles L 132-16 et L 132-30 du code de la propriété intellectuelle,…
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Affaire Gipsy Kings
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Les membres du Groupe Gipsy Kings ont vu leur action en responsabilité rejetée concernant la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’autorisation de l’auteur est nécessaire pour la cession des droits, mais cela ne s’applique pas aux artistes-interprètes. La cession, réalisée sous le contrôle des…
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Cour d’Appel de Versailles, 18 février 2016
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La chroniqueuse de CANAL J a vu sa demande de requalification en tant qu’artiste interprète rejetée. Bien qu’elle ait été engagée sous un contrat d’artiste de complément, les éléments recueillis montrent qu’elle n’occupait pas le rôle d’animatrice principale. Ses interventions, bien que préparées, étaient interchangeables avec celles d’autres chroniqueuses, sans apporter d’originalité ou de personnalité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
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Les membres du Groupe Gipsy Kings ont vu leur action en responsabilité rejetée concernant la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’autorisation de l’auteur est nécessaire pour la cession des droits, mais cela ne s’applique pas aux artistes-interprètes. La cession, réalisée sous le contrôle des…
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Présentateur TV, un artiste interprète ?
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Le présentateur TV, bien qu’il soit une figure médiatique, ne peut pas être considéré comme un artiste du spectacle. Contrairement à l’artiste qui s’exprime par une interprétation personnelle, le présentateur se limite à lire des textes préétablis pour animer une émission. Les juges ont statué que cette absence de jeu de scène exclut les animateurs…
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Présentateur TV, un artiste interprète ?
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l’ARCEPiste du spectacle se distingue par sa capacité à interpréter un rôle à travers la voix ou le geste, offrant ainsi une performance personnelle. En revanche, le présentateur animateur, qui ne joue pas, se limite à lire des textes préécrits pour animer une émission. Les juges ont statué que ces animateurs ne s’engagent pas dans…
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Cour de Cassation, 9 juillet 2015
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l’ARCEPiste du spectacle se distingue par sa capacité à interpréter un rôle à travers la voix ou le geste, offrant ainsi une performance personnelle. En revanche, le présentateur animateur, qui ne joue pas, se limite à lire des textes préécrits pour animer une émission. Les juges ont statué que ces animateurs ne s’engagent pas dans…
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Le doubleur, un artiste interprète
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Un doubleur a été sollicité pour prêter sa voix au personnage principal du jeu vidéo Les Chroniques de Sadwick, ce qui a confirmé son statut d’artiste interprète. Selon l’ARCEPicle L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste interprète est celui qui représente ou exécute une œuvre artistique. Le doublage, défini par l’accord national…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Un doubleur a été sollicité pour prêter sa voix au personnage principal du jeu vidéo Les Chroniques de Sadwick, ce qui a confirmé son statut d’artiste interprète. Selon l’ARCEPicle L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste interprète est celui qui représente ou exécute une œuvre artistique. Le doublage, défini par l’accord national…
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Droit moral
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Dans ce litige l’artiste PIERRE PERRET reprochait à la société WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE d’avoir commercialisé un karaoké de son oeuvre « Les jolies colonies de vacances ». Les juges ont considéré que ce titre était en l’espèce classiquement chantée, paroles et musique, par un groupe d’artistes qui livre l’oeuvre au public intégralement, sans déformation, mutilation ou…
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Droit moral
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La Société J. a produit une compilation comprenant des chansons d’Henri SALVADOR (enregistrées entre 1948 et 1952), sans l’autorisation de celui-ci. Ces disques ont été distribués exclusivement dans les grandes surfaces au prix de 1 € TTC. Le chanteur a tenté d’obtenir la cessation de la commercialisation du disque en référé mais sans succès. Faisant…
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Artiste interprète : Définition et Jurisprudence
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M. X., chef monteur « truquiste » pour l’émission « zapping zone » sur Disney Channel, a contesté son statut en demandant une rémunération complémentaire en tant qu’artiste interprète. Il était responsable de la création d’effets spéciaux en direct, mais sa demande a été rejetée par les tribunaux. La Cour a statué qu’en tant que technicien, M. X. ne…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Protection des Droits des Artistes
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux lorsqu’il vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité, conformément à l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, un producteur ne peut pas enregistrer le pseudonyme d’une artiste-interprète, comme « Emma Shapplin », s’il a conclu un contrat d’enregistrement exclusif avec elle. Ce…
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Contrefaçon de droits d’exploitation musicale dans le cinéma
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Un pianiste a interprété deux œuvres de Chopin pour la bande son du film « Salsa », cédées uniquement pour une exploitation en salle de cinéma. Cependant, la diffusion ultérieure du film en vidéogrammes et à la télévision a conduit la SPEDIDAM à poursuivre le producteur pour contrefaçon. La cession initiale ne couvrait pas les supports audiovisuels,…
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Rémunération des artistes-interprètes et prescription des actions
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. La Cour de cassation…
