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Image télévisée des personnes – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un reportage diffusé par TF1 sur le tourisme sexuel à Madagascar, un particulier a contesté l’utilisation de son image et de sa voix, affirmant ne jamais avoir donné son accord. Malgré un floutage de son visage, il était identifiable par sa stature, ses vêtements et sa voix. Les sociétés TF1 et TF1 Production ont…
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Image des personnes dans les reportages – Questions / Réponses juridiques.
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En vertu de l’ARCEPicle 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, et la jurisprudence protège le droit à l’image, distinct de ce dernier. L’utilisation dévalorisante de l’image d’une personne peut justifier des mesures judiciaires pour faire cesser cette atteinte. Toutefois, le droit à l’image peut être supplanté par la…
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Protection de la Vie Privée : Les Droits et Mesures Judiciaires selon l’Article 9 du Code Civil
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Quel est le droit fondamental énoncé dans l’article 9 du Code civil ? L’article 9 du Code civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce droit fondamental est essentiel pour garantir l’intimité et la dignité des individus. Il protège les personnes contre les intrusions non désirées dans leur vie personnelle,…
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Droit à l’image des personnes
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L’utilisation de l’image d’une personne aux fins d’illustrer un article de magazine nécessite l’autorisation de la personne y compris lorsque cette dernière se trouve dans un espace public.
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Erreur sur l’image d’une personne
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4/10/2019. Lorsqu’une photographie est par erreur, présentée comme celle d’un terroriste, par un éditeur de presse, il n’y a pas lieu à requalification du fondement juridique dès lors que l’action de la victime est fondée uniquement sur l’article 9 du code civil (pas de délit de presse).
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Prises de vue aériennes : l’atteinte à la vie privée
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Les prises de vue aériennes d’une propriété privée constituent un mode de preuve illicite dès lors qu’elles portent atteinte au respect du domicile des propriétaires.
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Image des compagnons de personnalités publiques
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Le « nouveau » compagnon de la chanteuse Jenifer a obtenu la condamnation de plusieurs éditeurs de presse pour atteinte à son image et à sa vie privée. Les titres de presse en cause ont publié une photographie de celui-ci en pleine page, marchant aux côtés de sa compagne dans des moments d’intimité et de détente.
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Droit à l’image : le contexte, un facteur déterminant
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Les éditeurs de presse peuvent être condamnés pour atteinte au droit à l’image lorsqu’ils utilisent, hors contexte, la photographie d’une personne anonyme….
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Compagnon de personnalité : affaire Claire Chazal
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Pour parer à une atteinte au droit à l’image d’une personnalité publique, l’usage de photographies dans des évènements publics s’avère être judicieux. Concernant l’atteinte à la vie privée, le préjudice peut également être limité en cas de complaisance de l’intéressé (e) …
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Divulgation de l’homosexualité d’un tiers
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La divulgation de l’homosexualité d’un ancien secrétaire général du Front national a suscité un débat sur le droit à l’information et le respect de la vie privée. La Cour de cassation a jugé que cette révélation était justifiée par l’intérêt général, compte tenu de l’évolution de la doctrine du parti, souvent perçu comme homophobe. Les…
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Divulgation de l’homosexualité d’un tiers
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La divulgation de l’homosexualité d’un ancien secrétaire général du Front national a suscité un débat sur le droit à l’information et le respect de la vie privée. La Cour de cassation a jugé que cette révélation était justifiée par l’intérêt général, compte tenu de l’évolution de la doctrine du parti, souvent perçu comme homophobe. Les…
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Droit à l’image dans les reportages télévisés
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Droit à l’image dans les reportages télévisés : nouvelle faille juridique intéressante en défense d’une atteinte au droit à l’image : les personnes filmée dans le cadre d’une infraction (routière ou autres) sont soumises aux exigences particulières de procédure des articles 35 de la loi du 29 juillet 1881. Un chauffard a fait assigner la société TF1 sur le…
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Caméras de voisinage : injonction de retrait confirmée
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Un propriétaire ne dispose pas du droit d‘installer librement des caméras extérieurs, de surcroît lorsque son habitation est implantée sur une copropriété. Se plaignant de ce que leurs voisins avait fait installer 6 caméras, 5 fixes et une sphérique balayant le passage de la copropriété, des propriétaires ont obtenu une injonction de retrait desdites caméras…
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Cour de cassation, 11 juillet 2018
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La divulgation de l’homosexualité d’un ancien secrétaire général du Front national a suscité un débat sur le droit à l’information et le respect de la vie privée. La Cour de cassation a jugé que cette révélation était justifiée par l’intérêt général, compte tenu de l’évolution de la doctrine du parti, souvent perçu comme homophobe. Les…
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Cour de cassation, 11 juillet 2018
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La divulgation de l’homosexualité d’un ancien secrétaire général du Front national a suscité un débat sur le droit à l’information et le respect de la vie privée. La Cour de cassation a jugé que cette révélation était justifiée par l’intérêt général, compte tenu de l’évolution de la doctrine du parti, souvent perçu comme homophobe. Les…
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Secret des correspondances du salarié
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La messagerie personnelle d’un salarié est protégée, même lorsqu’elle est accessible depuis son poste de travail. La violation de cette vie privée a été reconnue dans une affaire où l’employeur a tenté d’accéder à des messages personnels sans autorisation. Selon la législation, le salarié a droit au respect de son intimité, y compris le secret…
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Secret des correspondances du salarié
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La messagerie personnelle d’un salarié est protégée, même lorsqu’elle est accessible depuis son poste de travail. La violation de cette vie privée a été reconnue dans une affaire où l’employeur a tenté d’accéder à des messages personnels sans autorisation. Selon la législation, le salarié a droit au respect de son intimité, y compris le secret…
