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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01478
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01478, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00075, a connu un désistement le 1er octobre 2024 par la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01479
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01479, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 23/01478, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande en paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00075
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00075, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01479, a connu un tournant le 1er octobre 2024 avec le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01475
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/01475, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du désistement et demande…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 24/00075, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a maintenu une demande en paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile.…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel RG 23/01475 a été initiée conformément au code de procédure civile. Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a signifié son désistement. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en réclamant 2 500 euros au titre de l’article 700. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00075
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00075, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Conditions de validité et de rupture des pourparlers dans le cadre d’un financement immobilier
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Le 23 août 2018, M. [S] [M], représentant de la SCI Kerkoz, a demandé un prêt de 600 000 euros à la Banque Tarneaud. Bien que la banque ait accepté la demande sous certaines conditions, elle a finalement refusé le financement le 23 novembre 2018, après l’acquisition d’un immeuble par la SCI. En mars 2019,…
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Responsabilité de l’employeur et reconnaissance de la faute inexcusable en cas d’accident de trajet professionnel
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Le 17 décembre 2019, Monsieur [M] [W], magasinier cariste, a subi un accident de trajet en rentrant d’une réunion. Un certificat médical a confirmé une fracture de L1, et la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l’accident. Monsieur [W] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société ADECCO, mais…
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Recevabilité des demandes et délais de paiement : enjeux et limites procédurales.
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M. [Z] a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024, contestant l’intégralité de ses dispositions. Dans ses conclusions, il demande à la cour de déclarer son appel recevable, d’infirmer le jugement et de reconnaître ses paiements sur sa dette. En réponse, la SA Nov’Habitat conteste ces demandes, les qualifiant d’irrecevables, et souhaite la confirmation…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02822
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Demande de prêt par la SCI Kerkoz Le 23 août 2018, M. [S] [M], représentant de la SCI Kerkoz, a sollicité un prêt de 600 000 euros auprès de la Banque Tarneaud, remboursable sur 240 mois à un taux de 1,60 % par an. Conditions de la banque Le 26 septembre 2018, la banque a…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00098
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Accident de trajet de Monsieur [M] [W] Le 17 décembre 2019, Monsieur [M] [W], magasinier cariste, a subi un accident de trajet alors qu’il rentrait d’une réunion du comité d’établissement. Un certificat médical daté du 20 décembre 2019 a confirmé une fracture de L1. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne a reconnu le…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte de l’Affaire M. [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 février 2024, par une déclaration datée du 19 février 2024. Cet appel concerne l’ensemble des dispositions du jugement initial. Demandes de M. [Z] Dans ses conclusions du 25 avril 2024, M. [Z] sollicite la cour pour qu’elle déclare son appel recevable et…
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Article 700 du code de procédure civile
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Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant au juge d’allouer une somme d’argent à la partie qui a gagné le procès pour compenser ses frais de justice.
