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Conflit autour de la rémunération d’un emploi non honoré et des obligations de notification dans le cadre d’une procédure de recours.
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Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire. Elle a donc saisi le conseil de prud’hommes de Troyes pour réclamer ses salaires dus. Le 28 mai 2024, le conseil a jugé en sa faveur, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour les salaires impayés. Safran…
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Responsabilité de l’État en matière de délais excessifs dans le traitement des litiges prud’homaux
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Le 16 avril 2019, Monsieur [S] [E] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5]. Après plusieurs renvois, le jugement de départage a été rendu le 27 juin 2023. Le 20 novembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, invoquant la durée excessive de la procédure. Dans ses conclusions…
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Obligations financières et responsabilités en copropriété : enjeux et conséquences
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Le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Epi d’or a assigné M. [J] pour charges impayées. Lors de l’audience du 29 octobre, M. [J] était absent, et le tribunal a examiné les demandes du syndicat, totalisant 4 593,38 euros pour arriérés et frais, ainsi que 1 000 euros en dommages et…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00193
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Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) a assigné la société HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, réclamant 26 752,86 euros pour charges de copropriété. Malgré des paiements partiels, HABIVAL n’a pas réglé l’intégralité de sa dette. En réponse, HABIVAL conteste les demandes, affirmant avoir honoré ses obligations et remettant en question…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01104
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M. [C] [M] et Mme [D] [M] ont assigné Mme [Y] [T] pour obtenir la résolution d’une vente viagère d’une maison, conclue le 18 mars 2024. Ils réclament son expulsion et la remise des clés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le tribunal a prononcé la résolution, confirmant que les époux [M] conservent les sommes perçues et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02843
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Le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Epi d’or a assigné M. [J] pour charges impayées. Lors de l’audience du 29 octobre, M. [J] était absent, et le tribunal a examiné les demandes du syndicat, totalisant 4 593,38 euros pour arriérés et frais, ainsi que 1 000 euros en dommages et…
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Obligations financières des copropriétaires et contestation des frais de recouvrement
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Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) a assigné la société HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, réclamant 26 752,86 euros pour charges de copropriété. Malgré des paiements partiels, HABIVAL n’a pas réglé l’intégralité de sa dette. En réponse, HABIVAL conteste les demandes, affirmant avoir effectué plusieurs paiements et refusant de payer…
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Résolution contractuelle et conséquences d’un manquement aux obligations de paiement
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M. et Mme [M] ont assigné Mme [Y] [T] pour obtenir la résolution d’une vente immobilière, en raison du non-paiement des rentes viagères. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, permettant aux époux de conserver les sommes perçues et ordonnant l’expulsion de Mme [Y]. Cette dernière a été condamnée à verser une indemnité…
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Obligations financières et responsabilité au sein d’une copropriété
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Le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Epi d’or a assigné M. [J] pour charges impayées. Lors de l’audience du 29 octobre, M. [J] était absent, et le tribunal a examiné les demandes du syndicat, totalisant 4 593,38 euros pour arriérés, 1 000 euros en dommages et intérêts, et 1 000…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00193
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Contexte de l’affaire Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble [4], représenté par la société par actions simplifiée (SAS) LAMY, a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Le SDC demande la condamnation de HABIVAL à payer une somme provisionnelle de 26 752,86 euros…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01104
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Contexte de l’Affaire M. [C] [M] et Mme [D] [M] ont assigné Mme [Y] [T] devant le tribunal judiciaire de Poitiers, demandant la résolution d’une vente immobilière intervenue le 18 mars 2024. Cette vente concernait une maison individuelle située à [Localité 7]. Les époux [M] ont également demandé diverses mesures, y compris l’expulsion de Mme…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02843
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Contexte de l’affaire Le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Epi d’or à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [I] [J], propriétaire de plusieurs lots, en raison de charges impayées. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner M. [J] à régler des arriérés de charges, des dommages et intérêts, ainsi…
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Obligations financières des copropriétaires et contestation des frais de recouvrement
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Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) a assigné la société HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, réclamant 26 752,86 euros pour charges de copropriété. Malgré des paiements partiels, HABIVAL n’a pas réglé l’intégralité de sa dette. En réponse, HABIVAL conteste les demandes, affirmant avoir honoré ses obligations et remettant en question…
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Résolution d’un contrat de vente et conséquences juridiques de l’occupation sans droit.
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M. [C] [M] et Mme [D] [M] ont assigné Mme [Y] [T] pour obtenir la résolution d’une vente viagère d’une maison, conclue le 18 mars 2024. Ils réclament son expulsion et la remise des clés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le tribunal a prononcé la résolution, confirmant que les époux [M] conservent les sommes perçues et…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 10 juillet 2020, Monsieur [K] [C], né en 2004, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA WAKAM. Suite à une ordonnance du juge des référés le 30 mai 2022, une expertise médicale a été réalisée, établissant les conséquences de l’accident. Le 8 mars 2023, Monsieur [K]…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 10 juillet 2020, Monsieur [K] [C], né en 2004, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA WAKAM. Suite à une ordonnance du juge des référés le 30 mai 2022, une expertise médicale a été réalisée, établissant les conséquences de l’accident. Le 8 mars 2023, Monsieur [K]…
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Conflit sur l’obligation de délivrance et l’accès aux biens immobiliers
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La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, des parcelles pour 2 593 438€, tout en obtenant une servitude de passage des consorts [D]. Pour garantir l’accès à la voie publique, elle a acheté une parcelle supplémentaire le 2 juillet 2018 pour 80 000€. Cependant, le 14 novembre 2019, la SARL Clos d’Arletty a…
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Responsabilité et indemnisation en cas de faute inexcusable dans le cadre d’un accident du travail.
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Le 3 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Tours a statué sur l’indemnisation de Madame [N] suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [8]. Bien que sa demande de perte de promotion ait été déboutée, plusieurs sommes ont été allouées pour divers préjudices, déduisant la provision de 1.500€ déjà versée. Lors…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03244
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Accident de la circulation Le 10 juillet 2020, Monsieur [K] [C], né en 2004, a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA WAKAM. Ordonnance du juge des référés Le 30 mai 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur [T] pour la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03244
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Accident de la circulation Le 10 juillet 2020, Monsieur [K] [C], né en 2004, a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la SA WAKAM. Ordonnance du juge des référés Le 30 mai 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur [T]…
