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Prescription des Actions Personnelles et Mobilières : Délai de Cinq Ans selon l’Article 2224 du Code Civil
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Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l’article 2224 du Code civil ? Selon l’article 2224 du Code civil, la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait…
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Article 2224 du code civil
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Article 2224 du code civil : Article du code civil français concernant la prescription des actions personnelles
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Contrefaçon de photographies : piégé par la prescription
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L’action en contrefaçon de photographies est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et le délai court à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
